Traduction de «établie pour protéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé
audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les mesures destinées à enrayer un organisme de quarantaine prioritaire figurant sur la liste établie conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 et visé par des mesures d'enrayement de l'Union adoptées en vertu de l'article 28, paragraphe 2, dudit règlement, dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger le territoire de l'Union contre une plus grande dissémination de cet organisme de quarantaine prioritaire.
measures to contain a priority pest, listed pursuant to Article 6(2) of Regulation (EU) 2016/2031, against which Union containment measures have been adopted pursuant to Article 28(2) of that Regulation, in an infested area from which that priority pest cannot be eradicated, where those measures are essential to protect the Union territory against further spread of that priority pest.

Tout de même, nous avons toujours fait valoir que ceux parmi nous qui ne prennent pas les dépôts et qui, de ce fait, ne grèvent pas l'assurance-dépôt, et par conséquent le contribuable canadien et il n'y a pas de raison de croire qu'il serait dans l'intérêt public de nous imposer, à nous et à Newcourt, ces règles , nous ne devrions pas être soumis à la réglementation établie pour protéger les déposants et pour protéger le contribuable.
However, our argument has always been that those of us who do not take deposits and therefore do not put any strain or risk on the deposit insurance, and thus on the Canadian taxpayer, should not be subject to and there is no public policy reason for us or for Newcourt to be subject to regulation that is there to protect depositors and to protect the taxpayer.

Pour ce qui est de la violation des principes fondamentaux du droit, j'attire votre attention sur le fait que la charte des Nations Unies est établie pour protéger les générations futures contre les guerres, un fléau qui a deux reprises, au cours de notre génération, et je veux parler de la Première et de la Seconde Guerre mondiale, a infligé d'énormes souffrances à l'humanité.
In terms of the violation of the fundamental principles of the law, I call your attention to the fact that the UN charter is established to save our future generations from the scourge of war, which twice in our generation, referring to the First and Second World Wars, has brought untold sorrow to mankind.

La législation de l’Union européenne sur les droits des passagers a été établie pour protéger les personnes handicapées et à mobilité réduite contre toute discrimination lorsqu’elles voyagent en avion ou en train, et pour leur permettre d’avoir le même accès à la mobilité que les autres citoyens.
EU Passenger rights legislation has been set up to protect disabled persons and persons with reduced mobility from discrimination when travelling by air or train, and to enable them to have the same access to mobility as other citizens.

b)des mécanismes de coopération, prévoyant notamment des dispositions concernant les échanges d’informations en vue de préserver l’intégrité du marché et de protéger les investisseurs, sont en place entre les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la succursale doit être établie et les autorités de surveillance compétentes du pays tiers dans lequel est établie l’entreprise.
(b)cooperation arrangements, that include provisions regulating the exchange of information for the purpose of preserving the integrity of the market and protecting investors, are in place between the competent authorities in the Member State where the branch is to be established and competent supervisory authorities of the third country where the firm is established.

2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.
2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.

Les titulaires de droits qui mettent fin au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre ou d'un autre objet protégé devraient recevoir une compensation équitable pour l'utilisation qui a été faite de leurs œuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive, compensation devant être déterminée par l'État membre où est établie l'organisation qui utilise une œuvre orpheline.
Rightholders that put an end to the orphan work status of a work or other protected subject-matter should receive fair compensation for the use that has been made of their works or other protected subject-matter under this Directive, to be determined by the Member State where the organisation that uses an orphan work is established.

2. Lorsque les connaissances nouvelles peuvent faire l'objet d'applications industrielles ou commerciales et que leur propriétaire omet de les protéger, et ne les transfère pas à un autre participant, à une entité affiliée établie dans un État membre ou dans un pays associé ou à tout autre tiers établi dans un État membre ou dans un pays associé, accompagnées des obligations qui y sont associées, en application de l'article 42, aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans que la Commission n'en soit préalablement informée.
2. Where the foreground is capable of industrial or commercial application and its owner does not protect it, and does not transfer it to another participant, an affiliated entity established in a Member State or associated country or any other third party established in a Member State or associated country along with the associated obligations in accordance with Article 42, no dissemination activities may take place before the Commission has been informed.

Situé au nord du Saint-Laurent, cette réserve a d'abord été établie pour protéger le seul troupeau de grandes oies blanches du monde, mais elle recèle par ailleurs des artefacts archéologiques préhistoriques et plus récents.
This site of the north side of the St. Lawrence River was established primarily to protect the habitat of the world's only greater snow goose population but it also contains remains of prehistoric as well as more recent times.