Traduction de «établie par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cote d'impôt établie par voie d'assiette
final income tax liability

pertinence établie par voie d'analogie
analogical relevance

cotisation établie par voie de vérification [ cotisation de vérification | cotisation consécutive à une vérification ]
audit assessment

voie établie par commutation
switched channel

voie de maintenance établie
realised maintenance channel

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

agression par voie de force
Assault by binding

insertion d'une voie respiratoire artificielle
Insertion of artificial airway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ce que nous avons fait en vue d'établir une distinction entre ce que l'on pourrait appeler un droit existant déjà aux termes des documents relatifs au régime et une revendication établie par voie d'arbitrage.
We have done that to distinguish between what might be called an entitlement that already exists by virtue of the plan agreement versus a claim that may be established through an arbitration procedure.

Nous avons dû adopter des dispositions qui prévoient à l'intention de ses membres des mesures plus rigoureuses en matière d'obligation de rendre compte et de discipline à l'aide d'une procédure établie par voie législative.
We've had to enact provisions that allow for stricter accountability and discipline of its members by a procedure put in place by statute.

(11) L'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes nationaux doit être établie par voie législative nationale, selon des principes communs.
(11) Eligibility of expenditure under the national programmes should be determined by national law, subject to common principles.

(11) L'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes nationaux doit être établie par voie législative nationale, tout en obéissant aux principes communs établis dans le présent règlement.
(11) Eligibility of expenditure under the national programmes should be determined by national law while being subject to common principles laid down in this Regulation.

(11) L'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes nationaux doit être établie par voie législative nationale, selon des principes communs fixés dans le présent règlement.
(11) Eligibility of expenditure under the national programmes should be determined by national law, subject to common principles set out in this regulation.

Ainsi, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été établie au titre du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil et, de la même façon, l'Autorité sera établie par voie de règlement.
For instance, the European Network and Information Security Agency was established by Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council and the Authority will also be established by a regulation.

Ainsi, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été établie au titre du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil et, de la même façon, l'Autorité sera établie par voie de règlement.
For instance, the European Network and Information Security Agency was established by means of Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council and also the Authority will be established by a regulation.

La compétence du tribunal quant aux types de décisions d'application administratives qu'il peut réviser est établie par voie de modifications aux diverses lois sur les transports.
The jurisdiction of the tribunal, in terms of the types of administrative enforcement decisions it could review, is set out in the amendments to the various transportation acts.

La compétence du tribunal en termes de type de décision d'application administrative qu'il peut réviser est établie par voie de modification aux diverses lois sur les transports.
The jurisdiction of the tribunal, in terms of the types of administrative enforcement decisions it could review, is set out in the amendments to the various transportation acts.

L'exigence sera-t-elle établie par voie réglementaire ou dans le projet de loi?
Will that be by regulation, or is that somewhere in the bill?