Traduction de «établie par l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

classification par article établie à l'échelle de l'administration fédérale
government-wide object classification

cotisation établie pour l'impôt [ cotisation relative à l'impôt ]
assessment of tax

prévision établie à l'aide d'un modèle barocline | prévision fondée sur un modèle barocline
baroclinic forecast

prévision établie à l'aide du modèle de dispersion
dispersion model forecast

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la liste établie par lesdits actes d'exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identifiés par leur code respectif selon la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (ci-après dénommé «code NC»), lorsque ce code est disponible.
In the list established by those implementing acts, the plants, plant products and other objects shall also be identified by their respective code in accordance with the classification in the Combined Nomenclature as laid down in Council Regulation (EEC) No 2658/87 (‘CN code’) where that code is available.

Dans la liste établie par lesdits actes d'exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identifiés par leur code NC, lorsque ce code est disponible.
In the list established by those implementing acts, those plants, plant products and other objects shall also be identified by their respective CN code where that code is available.

Le présent paragraphe s'applique sans préjudice de toute obligation de notification des zones délimitées établie par les actes d'exécution visés à l'article 104.
This paragraph shall apply without prejudice to any obligation to notify demarcated areas laid down in the implementing acts referred to in Article 104.

(8 bis) La convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, établie par l'acte 98/C 216/01 du Conseil, n'a été ratifiée que par sept États membres et n'est jamais entrée en vigueur.
(8a) The Convention of 17 June 1998 on Driving Disqualifications, as drawn up by Council Act 98/C 216/01, has been ratified by only seven Member States and has never entered into force.

(9) La convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, établie par l'acte 98/C 216/01 du Conseil , n'a été ratifiée que par sept États membres et n'est jamais entrée en vigueur.
(9) The Convention of 17 June 1998 on Driving Disqualifications, as drawn up by Council Act 98/C 216/01 , was ratified by only seven Member States and has never entered into force.

Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne établie par l’acte 2000/C 197/01 du Conseil et de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil .
That Joint Action became obsolete after the entry into force of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union established by the Council Act 2000/C 197/01 and of Council Framework Decision 2004/757/JHA .

Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire, selon les règles régissant la notification des actes correspondants dans l’État membre où elle est établie, tous les actes et décisions émanant des autorités compétentes et concernant l’application de la législation sur la TVA sur le territoire de l’État membre où l’autorité requérante est établie.
The requested authority shall, at the request of the requesting authority and in accordance with the rules governing the notification of similar instruments in the Member State in which the requested authority is established, notify the addressee of all instruments and decisions which emanate from the competent authorities and concern the application of VAT legislation in the territory of the Member State in which the requesting authority is established.

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie au destinataire, selon les règles régissant la notification des actes correspondants dans l'État membre où elle est établie, tous les actes et décisions émanant des autorités administratives et concernant l'application de la législation sur la TVA sur le territoire de l'État membre où l'autorité requérante est établie.
The requested authority shall, at the request of the requesting authority and in accordance with the rules governing the notification of similar instruments in the Member State in which it is established, notify the addressee of all instruments and decisions which emanate from the administrative authorities and concern the application of VAT legislation in the territory of the Member State in which the requesting authority is established.

L’accent doit également être mis sur la nécessité d’une véritable hiérarchie des normes, c’est-à-dire d’une claire distinction établie entre les actes législatifs et exécutifs En l’état actuel des choses, nous sommes, avec le rapport Lamfalussy, dans une zone de flou, celle que constitue précisément la prise de décision de "niveau 2".
It should also be emphasised that the European Union needs a hierarchy of legal acts, with legislative powers and powers of implementation being defined very clearly. At present we are in a grey area with this Lamfalussy package, the direct result of level 2 decision-making.

1. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision du Conseil du 28 juin 1999 a pour but l'adoption de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution; les mesures d'exécution doivent donc respecter le principe de la hiérarchie normative, une claire distinction étant établie entre les actes législatifs et exécutifs, avec une séparation précise des institutions compétentes pour l'un et l'autre type d'actes;
1. Considers that according to Article 202 EC Treaty, the comitology procedure as set out in the Council Decision of 28 June 1999 is aimed at the adoption of implementing measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (Directive or Regulation), and cannot be regarded as a "simplified" or " delegated" system for the adoption of "secondary" legislation by that institution; to that end the principle of a hierarchy of acts and a clear distinction between legislative and executive acts must apply, clearly specifying which institution is responsible for which type of act;