Traduction de «établie par ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

personne nouvellement établie
new domiciliary | person newly registered as being domiciled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la liste établie par ledit acte d'exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identifiés par leur code NC, lorsque ce code est disponible.
In the list established by that implementing act, the plants, plant products and other objects shall also be identified by their respective CN code, where that code is available.

la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circulation sur son territoire, et
use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and

Il y a lieu de préciser les cas dans lesquels ces affirmations doivent privilégier, dans le cadre de la hiérarchie du droit applicable établie dans ledit règlement, le droit interne de l'État membre dans lequel le GECT a son siège.
The cases in which such statements are to give priority, within the hierarchy of applicable law laid down in that Regulation, to the national law of the Member State where the EGTC has its registered office should be clarified.

À PARTIR d’un point situé sur le rivage nord-ouest du lac Dubawnt, à cent deux degrés de longitude; DE LÀ, en direction sud-ouest, suivant ledit rivage, jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom qui se jette dans ledit lac à environ soixante-trois degrés et huit minutes de latitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la rive gauche dudit cours d’eau et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom, à environ cent deux degrés et quarante-six minutes de longitude, directement à l’est d’un esker; DE LÀ, vers l’amont, le long de la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et quatorze minutes de latitude; DE LÀ, droit vers le nord jusqu’à la rive gauche d’un élargissement de la rivière Clarke; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Clarke et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom coulant vers l’ouest, à environ cent trois degrés et trente-cinq minutes de longitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et dix-huit minutes de latitude; DE LÀ, en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus méridionale du plus occidental d’un groupe de trois lacs sans noms, à environ soixante-trois degrés et dix-neuf minutes de latitude et à environ cent quatre degrés et deux minutes de longitude; DE LÀ, en direction nord, suivant le rivage ouest du dernier lac occidental susmentionné, jusqu’à la rive gauche d’un cours d’eau sans nom; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive susmentionnée, jusqu’à la rive sud du lac Coldblow; DE LÀ, en direction ouest, suivant ladite rive sud, jusqu’à la rive gauche de l’émissaire du lac Coldblow; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à la rive droite de la rivière Thelon; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à la rive gauche de la rivière Thelon; DE LÀ, vers l’aval, suivant la r ...
COMMENCING at a point on the northwesterly bank of Dubawnt Lake where said bank is intersected by longitude one hundred and two degrees; THENCE, southwesterly along said bank to the left bank of the unnamed stream entering said lake at approximate latitude sixty-three degrees and eight minutes; THENCE, upstream along the left bank of said stream and its widenings to the left bank of the unnamed stream at approximate longitude one hundred and two degrees and forty-six minutes and being immediately east of an esker; THENCE, upstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to an unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and fourteen minutes; THENCE, due north to the left bank of a widening of Clarke River; THENCE, downstream along the left bank of Clarke River and its widenings to the left bank of the westerly unnamed stream at approximate longitude one hundred and three degrees and thirty-five minutes; THENCE, upstream along the last aforesaid left bank to the unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and eighteen minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of the westerly lake of a group of three unnamed lakes at approximate latitude sixty-three degrees and nineteen minutes and approximate longitude one hundred and four degrees and two minutes; THENCE, northerly along the westerly bank of the last aforesaid westerly lake to the left bank of an unnamed stream; THENCE, downstream along the last aforesaid bank to the southerly bank of Coldblow Lake; THENCE, westerly along said southerly bank of the left bank of the stream draining Coldblow Lake; THENCE, downstream along the last aforesaid left bank to the right bank of Thelon River; THENCE, due west to the left bank of Thelon River; THENCE, downstream along the left bank of Thelon River to latitude sixty-three degrees and twenty-two minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of an unnamed lake at appro ...

un autre État membre sur le territoire duquel ces stocks sont situés ou à l’ECS établie par ledit État membre.
another Member State within whose territory such stocks are located or the CSE set up by that Member State.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 11 mars 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-298, an Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, March 11, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 mars 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-298, an Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, March 11, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 février 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-41, An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, February 5, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 5 février 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-41, An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, February 5, 2008, examined the said Bill and now reports the same without amendment.

2) aux concours organisés pour l'exercice, dans l'État membre concerné, d'une activité à l'égard de laquelle l'applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, a été établie par une décision de la Commission ou à l'égard de laquelle ledit paragraphe est réputé d'application en vertu du paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéa, ou du paragraphe 5, quatrième alinéa, dudit article.
(2) design contests organised for the pursuit, in the Member State concerned, of an activity to which the applicability of paragraph 1 of Article 30 has been established by a Commission decision or has been deemed applicable pursuant to paragraph 4, second or third subparagraph, or to paragraph 5, fourth subparagraph, of that Article.