Vertaling van "établie l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas spécifiés dans la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, et lorsque, sur la base de critères objectifs, l'existence d'un désaccord entre différentes autorités compétentes [...] peut être établie, l'Autorité peut, de sa propre initiative, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4".
In cases specified in the legislation referred to in Article 1(2), and where on the basis of objective criteria, disagreement between different competent authorities [...] can be determined, the Authority may, on its own initiative, assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4".

«coopération administrative», la collaboration établie entre autorités compétentes des États membres ou entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, par l'échange et le traitement d'informations, y compris au moyen de notifications et d'alertes, ou par la fourniture d'assistance mutuelle, notamment pour la résolution des problèmes, aux fins d'une meilleure application du droit de l'Union.
‘administrative cooperation’ means the working in collaboration of competent authorities of the Member States or competent authorities of the Member States and the Commission, by exchanging and processing information, including through notifications and alerts, or by providing mutual assistance, including for the resolution of problems, for the purpose of better application of Union law.

3. Lorsque les filiales de l'Union ou les succursales d'importance significative établies dans un État membre sont détenues par une compagnie financière holding établie dans l'Union conformément à l'article 127, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2013/36/CE, le collège d'autorités de résolution européennes est présidé par l'autorité de résolution de l'État membre où l'autorité de surveillance sur base consolidée est établie aux fins de la surveillance consolidée prévue par ladite directive.
3. Where the Union subsidiaries are held by, or the significant branches are of, a financial holding company established within the Union in accordance with the third subparagraph of Article 127(3) of Directive 2013/36/EU, the European resolution college shall be chaired by the resolution authority of the Member State where the consolidating supervisor is located for the purposes of consolidated supervision under that Directive.

2. Lorsqu'une contrepartie centrale souhaite étendre son activité à un État membre autre que celui où elle est établie, l'autorité compétente de l'État membre d'établissement en informe immédiatement l'autorité compétente de cet autre État membre.
2. Where a CCP wishes to extend its business into a Member State other than where it is established, the competent authority of the Member State of establishment shall immediately notify the competent authority of that other Member State.

2. Lorsqu’une contrepartie centrale souhaite étendre son activité à un État membre autre que celui où elle est établie, l’autorité compétente de l’État membre d’établissement en informe immédiatement l’autorité compétente de cet autre État membre.
2. Where a CCP wishes to extend its business into a Member State other than where it is established, the competent authority of the Member State of establishment shall immediately notify the competent authority of that other Member State.

Dans les cas spécifiés dans la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, et lorsque, sur la base de critères objectifs, l’existence d’un désaccord entre les autorités compétentes de différents États membres peut être établie, l’Autorité peut, de sa propre initiative, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4.
In cases specified in the legislation referred to in Article 1(2), and where on the basis of objective criteria, disagreement between competent authorities from different Member States can be determined, the Authority may, on its own initiative, assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.

Ces autorités administratives sont énumérées à l’annexe X. Cette annexe est établie et modifiée selon la procédure de gestion visée à l’article 73, paragraphe 2, à la demande de l’État membre dans lequel est établie l’autorité administrative concernée.
These administrative authorities shall be listed in Annex X. That Annex shall be established and amended in accordance with the management procedure referred to in Article 73(2) at the request of the Member State in which the administrative authority concerned is established.

1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, dans le respect des normes et règles déontologiques de la Fédération internationale des comptables (IFAC), à une vérification ex-post des états de dépenses et de recettes déclarés par l’autorité de gestion commune dans son rapport financier annuel.
1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with the standards and ethics of the International Federation of Accountants (IFAC).

Lorsqu'une non-conformité est établie, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre ayant procédé à la réception CE du système, du composant ou de l'entité technique, ou du véhicule incomplet en question prennent les mesures visées au paragraphe 1.
Where a failure to conform is established, the approval authority of the Member State which granted the system, component or separate technical unit EC type-approval or the approval of the incomplete vehicle shall take the measures set out in paragraph 1.