Vertaling van "établie le sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette pratique est si bien établie, honorables sénateurs, qu'il n'est même pas écrit dans notre Règlement que tous les projets de loi doivent être lus trois fois dans chacune des deux Chambres.
This practice is so well established, honourable senators, that it is not even in our rules — that is, the requirement that every bill will be given three readings in each chamber.

Dans ce cas, la situation avait été bien établie; le sénateur Bryden avait définitivement vérifié auprès du sénateur Sparrow et ce dernier avait accepté et même voulu appuyer cette motion.
In this instance, it had been specifically determined; Senator Bryden had definitely checked with Senator Sparrow and he agreed, indeed wanted to be the seconder of that motion.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai posé une question : quels modèles le gouvernement a-t-il utilisés, et avec quelles hypothèses, pour voir ce qu'il pourrait faire, s'il ne pouvait pas respecter la marge de 1,5 p. 100 que l'honorable sénateur a établie avec tant d'assurance?
Senator Mitchell: Honourable senators, I did ask a question. What models has the government run, under what assumptions, to establish what the government might do if it does not meet this 1.5 per cent leeway that the honourable senator has established so confidently?

Finalement, honorables sénateurs, il y a la question de la norme établie sur cinq provinces par opposition à une norme qui serait établie sur dix provinces, pour mesurer la capacité d'une province de toucher des recettes.
Honourable senators, finally, there is the matter of the five- province standard versus the 10-province standard for measuring the ability of individual provinces to raise revenue.

Le sénateur Ringuette: Autrement dit, vous ne savez pas encore laquelle des deux options vous préférez, d'une nouvelle norme établie sur la situation dans 10 provinces ou de l'ancienne norme établie en fonction de cinq provinces mais qui tiendrait compte de ce qu'il en coûte de fournir les services à votre population en raison de la densité démographique, variant d'un secteur rural à un secteur urbain.
Senator Ringuette: In other words, you have not yet looked at the two options of going to a 10-province standard or maintaining a five-province standard and factoring in the cost of supplying the services because of population density — rural versus urban factors and so forth.