Traduction de «établie la succursale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des transferts pour une succursale [ agente des transferts pour une succursale | agent de transfert d'une succursale | agente de transfert d'une succursale ]
branch transfer agent

magasin à succursales [ magasin à succursales multiples | magasin | succursale | entreprise à succursales | magasin à chaîne ]
chain store

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

personne nouvellement établie
new domiciliary | person newly registered as being domiciled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, et sans préjudice des obligations de coopération énoncées dans le présent règlement et dans la directive 2014/65/UE, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est établie la succursale et l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peuvent instaurer des dispositifs de coopération proportionnés pour garantir que la succursale de l’entreprise de pays tiers qui fournit des services d’investissement à l’intérieur de l’Union assure un niveau approprié de protection de l’investisseur.
However, and without prejudice to the obligations to cooperate laid down in Directive 2014/65/EU, the competent authority of the Member State where the branch is established and the competent authority of the host Member State may establish proportionate cooperation agreements in order to ensure that the branch of the third-country firm providing investment services within the Union delivers the appropriate level of investor protection.

3. Les informations visées au paragraphe 2 sont disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre où est établie la succursale, de la manière prescrite par le droit national, et sont rédigées de façon claire et compréhensible.
3. The information referred to in paragraph 2 shall be made available in the official language or languages of the Member State in which a branch is established in the manner prescribed by national law and shall be drafted in a clear and comprehensible form.

4. Les informations visées au paragraphe 1 sont rendues disponibles de la manière prescrite par le droit national, dans la langue retenue par le déposant et l’établissement de crédit lors de l’ouverture du compte ou dans la ou les langues officielles de l’État membre où est établie la succursale.
4. The information provided for in paragraph 1 shall be made available in the manner prescribed by national law in the language that was agreed by the depositor and the credit institution when the account was opened or in the official language or languages of the Member State in which the branch is established.

3. Les informations visées au paragraphe 2 sont mises à disposition dans la langue choisie par le déposant et l’établissement de crédit lors de l’ouverture du compte ou dans la ou les langues officielles de l’État membre où est établie la succursale, de la manière prescrite par le droit national, et sont rédigées de façon claire et compréhensible.
3. The information referred to in paragraph 2 shall be made available in the language that was agreed by the depositor and the credit institution when the account was opened or in the official language or languages of the Member State in which the branch is established in the manner prescribed by national law and shall be clear and comprehensible.

1. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE s’acquitte des missions de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil dans lequel est établie une succursale importante au sens de l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.
1. In accordance with Article 4(2) of the SSM Regulation, the ECB shall exercise the powers of the competent authority of the host Member State where a branch is significant within the meaning of Article 6(4) thereof.

(32) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
(32) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.