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Coopération établie au niveau précompetitif
Coopération établie au niveau préconcurrentiel
Directive établie au préalable mise en application
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente

Traduction de «établie et j’aurais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale


coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

cooperative venture at the pre-competitive stage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aurais des précisions à demander avant de m'adresser aux témoins principaux. Les représentants de Justice Canada sont-ils d'accord pour dire que les dispositions de l'article 515(10)b) du Code criminel ont été confirmées à plusieurs reprises par la Cour suprême du Canada et que la norme est maintenant établie?

I would like to ask for clarification, before I get to the main witnesses, would the Justice Canada representatives not admit that section 515(10)(b) of the Criminal Code has been adjudicated many times by the Supreme Court of Canada, and the standard is set?


Une liste des projets prioritaires en matière de transport a également été établie et j’aurais aimé avoir plus d’informations de la part du Conseil.

A list of priority projects on transport was also established and I would have liked to have more details from the Council.


Le sénateur Lynch-Staunton: J'aurais espéré que vous me dissuadiez de conclure que cette alliance a spécifiquement été constituée pour recevoir les fonds réclamés, plutôt que l'inverse, auquel cas il se serait agi d'une organisation dûment établie disposant d'une fiche de route justifiant l'obtention de fonds.

Senator Lynch-Staunton: I was hoping that you would dissuade me from tying in the creation of this alliance legally to a condition of its receiving the funds, rather than vice versa, that of having a well-established corporation with a track record that would justify its receiving the funds.




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établie et j’aurais ->

Date index: 2021-03-05
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