Traduction de «établie et devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

personne nouvellement établie
new domiciliary | person newly registered as being domiciled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant du droit antidumping n'excède pas la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The amount of the anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping established but it should be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry.

Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The amount of the anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping established but it should be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry .

Le montant du droit antidumping n'excède pas la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".
The amount of the anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping established but it should be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry".

Par conséquent, selon la pratique bien établie, elle devrait prendre la forme d'un rapport, d'amendements de compromis à la proposition ou d'un amendement consolidé réunissant la proposition et les amendements acceptés.
Therefore, according to the well established practice, it should take the form of a report, of compromise amendments to the proposal or of a consolidated text consisting in the proposal and the amendments agreed.

Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union".
The amount of the anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping established but it should be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry".

Le montant du droit antidumping ne doit pas excéder la marge de dumping établie et devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
The amount of the anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping established but it should be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Community industry.

Dans le cas où tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent un avis conjoint dans lequel ils estiment que les exigences ne sont pas satisfaites et que la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie devrait pouvoir saisir l'AEMF afin qu'elle se prononce sur la conformité avec le droit de l'Union.
Where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion to the effect that they consider that the requirements are not met and that the CCP should not receive authorisation, the competent authority of the Member State where the CCP is established should be able to refer the matter to ESMA to decide on conformity with Union law.

6. Par la suite, les États membres modifient la liste des valeurs seuils lorsque de nouvelles informations sur les polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution indiquent qu'une valeur seuil devrait être fixée pour une nouvelle substance, qu'une valeur seuil déjà établie devrait être modifiée, ou qu'une valeur seuil précédemment supprimée de la liste devrait être rétablie afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
6. Member States shall amend the list of threshold values whenever new information on pollutants, groups of pollutants, or indicators of pollution indicates that a threshold value should be set for an additional substance, that an existing threshold value should be amended, or that a threshold value previously removed from the list should be re-inserted, in order to protect human health and the environment.

Cependant, avant que la feuille de route soit établie - elle devrait l'être en décembre -, il y a des aspects qui pourraient déjà contribuer maintenant à une détente de la situation.
Yet before the road map is laid down, which it is expected to be in December, there are aspects that could even now help to reduce the tension in the situation.

Je soutiens également l’assertion du rapporteur selon laquelle le concept des États tiers européens sûrs ne devrait pas être visé par un règlement séparé, mais devrait plutôt être considéré au sein d’une approche globale établie par le cadre de la directive sur la politique d’asile.
I also support the rapporteur’s contention that the concept of safe third European states should not be targeted by a separate regulation, but should rather be dealt with as part of the comprehensive approach established by the framework of the Directive on asylum policy.