Traduction de «établie entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

une distinction doit être établie entre ces modèles
the models must be differentiated

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

dénutrition modérée (entre 60 et 75% du poids idéal)
Malnutrition of moderate degree (Gomez: 60% to less than 75% of standard weight)

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il y avait une cour d'appel nordique, établie dans le Nord et s'occupant des trois territoires, même si la distance entre Whitehorse et Iqaluit est immense, on pourrait imaginer que la cour d'appel du Nunavut serait établie plus à l'est de l'Alberta étant donné les lignes de communication entre Ottawa ou Montréal et Iqaluit.
On a northern court of appeal that resides in the north and takes care of all three territories, although the distance between Whitehorse and Iqaluit is immense, hypothetically one could imagine the core of the court of appeal for Nunavut being farther east than Alberta because of the lines of communication between Ottawa or Montreal and Iqaluit.

des mécanismes de coopération, prévoyant notamment des dispositions concernant les échanges d’informations en vue de préserver l’intégrité du marché et de protéger les investisseurs, sont en place entre les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la succursale doit être établie et les autorités de surveillance compétentes du pays tiers dans lequel est établie l’entreprise;
cooperation arrangements, that include provisions regulating the exchange of information for the purpose of preserving the integrity of the market and protecting investors, are in place between the competent authorities in the Member State where the branch is to be established and competent supervisory authorities of the third country where the firm is established;

Bruxelles, 27 janvier 2012 - La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si une entreprise commune transatlantique, établie entre les compagnies aériennes Air France-KLM, Alitalia et Delta, toutes membres de l'alliance SkyTeam, viole les règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante.
Brussels, 27 January 2012 - The European Commission has opened an investigation to assess whether a transatlantic joint venture between Air France-KLM, Alitalia and Delta, all members of the SkyTeam airline alliance, breaches EU antitrust rules.

s’il s’agit de couvrir une exposition à une entreprise établie dans un État membre qui a investi dans la dette souveraine d’un second État membre, dans la mesure où une baisse de valeur significative de la dette souveraine de ce second État membre affecterait significativement cette entreprise, à condition que celle-ci soit établie dans ces deux États membres; si la corrélation entre ce risque et la dette du second État membre est plus forte que la corrélation entre ce risque et la dette de l’État membre dans lequel est établie l’entreprise, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain faisant référence au second État membre.
to hedge an exposure to a company in one Member State which has invested in the sovereign debt of a second Member State to the extent that that company would be significantly impacted in the event of a significant fall in the value of the sovereign debt of the second Member State, provided that the company is established in both Member States. Where the correlation between this risk and the debt of the second Member State is greater than the correlation between this risk and the debt of the Member State in which the company is established it shall be permissible to buy sovereign credit default swaps referenced to the second Member State.

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie au cours de l’enquête initiale (la valeur normale y avait été établie sur la base d’un pays analogue, la Malaisie) et le prix à l’exportation moyen pondéré au cours de la période d’enquête actuelle tel que déclaré par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire montre une marge de dumping supérieure à la marge de dumping établie au cours de l’enquête initiale pour les sociétés non incluses dans l’échantillon.
The comparison of the weighted average normal value as established during the original investigation (where normal value was established on the basis of an analogue country, Malaysia) and the weighted average export price during the current IP as reported by Xiamen in its partial questionnaire reply shows a dumping margin exceeding the dumping margin established during the original investigation for non-sampled companies.

Dans les cas spécifiés dans la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, et lorsque, sur la base de critères objectifs, l’existence d’un désaccord entre les autorités compétentes de différents États membres peut être établie, l’Autorité peut, de sa propre initiative, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4.
In cases specified in the legislation referred to in Article 1(2), and where on the basis of objective criteria, disagreement between competent authorities from different Member States can be determined, the Authority may, on its own initiative, assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.

Le contrat de fusion conclu en 2002 entre SEVIC Systems AG, société établie en Allemagne, et Security Vision Concept SA, société établie au Luxembourg, prévoyait la dissolution sans liquidation de cette dernière société et la transmission universelle de son patrimoine à SEVIC, sans modification de la dénomination sociale de celle-ci.
A merger contract concluded in 2002 between SEVIC Systems AG, established in Germany, and Security Vision Concept SA, established in Luxembourg, provided for the dissolution without liquidation of the latter company and the transfer of the whole of its assets to SEVIC, without any change in the company name of the latter.

Afin de concrétiser cette relation et de voir à ce que la Couronne respecte ses engagements, le MKO conseille ce qui suit au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Selon le MKO, le Canada doit : reconnaître la souveraineté naturelle de chaque Première nation du MKO; tenir compte de la relation sacrée et conjointe établie par les traités qui ont été conclus par les Premières nations du MKO et le gouvernement de Sa Majesté; respecter et reconnaître les systèmes de gouvernement et d'organisation communautaire ainsi que les processus décisionnels contemporains des Premières nations établis conformément au droit coutumier, aux principes, aux valeurs et aux croyances des Premières nations du MKO, qui sont des systèmes que nous continuons à utiliser, à développer et à mettre en œuvre selon nos propres conditions; reconnaître l'autorité des gouvernements des Premières nations et les laisser exercer et développer cette autorité, qui se manifeste dans nos systèmes actuels de droit coutumier et dans les lois établies par chaque Première nation du MKO au moyen d'accords passés entre les gouvernements avec la participation des Premières nations du MKO et au moyen du développement continu de Keewatinook Ininew Okimowin; enfin, s'assurer que les mesures et les décisions du Canada n'enfreignent pas sans raison les droits des Premières nations du MKO, qui sont reconnus et conférés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, en veillant, entre autres, à ce que le Canada assume pleinement le devoir de la Couronne de mener des consultations conformément à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada.
To give effect to the treaty relationship and uphold the honour of the Crown, MKO advises the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples that Canada must: recognize the inherent sovereignty of each of the MKO First Nations; reflect the sacred and joint relationship established by the treaties entered into between the MKO First Nations and Her Majesty's government; respect and recognize the contemporary systems of First Nations government, decision-making and community organization established in accord with the customary law, principles, values and beliefs of the MKO First Nations, and which systems we continue to exercise, develop and implement on our own terms; recognize and leave room for the exercise and further development of the authority of First Nation governments as reflected in our existing systems of customary laws and the legislation established by individual MKO First Nations through government-to-government agreements involving the MKO First Nations and through the continuing development of Keewatinook Ininew Okimowin; and ensure that the actions and decisions of Canada do not unjustifiably infringe the rights of the MKO First Nations that are recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, in part, by ensuring that Canada fully implements the Crown's duty to engage in a consultation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada.

considérant qu'il a été prévu, par la voie du règlement nº 14/64/CEE (2), que l'organisation commune des marchés serait, dans le secteur de la viande bovine, établie graduellement à partir de 1964 ; que cette organisation de marché ainsi établie comporte principalement un régime de droits de douane et, éventuellement, un régime de prélèvements, applicables aux échanges entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers;
Whereas Regulation No 14/64/EEC 2 provided that the common organisation of the market in beef and veal should be established progressively from 1964 ; whereas the main features of the market organisation thus established are a system of customs duties and, as appropriate, a system of levies to be applied in trade between Member States and with third countries;

Toutefois, à part la gestion des prestations, il n'y a aucune relation établie entre le client et le ministère, alors qu'une telle relation est établie du côté de la Défense nationale.
However, there is no relationship between the client and the department, other than administering benefits, whereas there is a relationship on the National Defence side.