Traduction de «établie entre fonction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saturation associée aux construits [ saturation établie en fonction des construits ]
construct loading

Nomenclature tarifaire et statistique du Canada pour les importations, établie en fonction de la structure du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Canadian Tariff and Import Statistics Nomenclature Aligned to the Structure of the Harmonized Commodity Description and Coding System

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

IDH ajusté selon les disparités entre les sexes [ Indice du développement humain ajusté selon les disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des disparités entre les sexes | Indice du développement humain ajusté en fonction des disparités entre les sexes | IDH ajusté en fonction des inégalités entre l ]
gender-sensitive HDI [ gender-sensitive Human Development Index | gender-adjusted HDI | gender-adjusted Human Development Index ]

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

une distinction doit être établie entre ces modèles
the models must be differentiated

fonction de répartition des durées entre appels
call interarrival distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).
The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).

De même, la Cour a rappelé récemment la jurisprudence qu'elle a établie dans l'affaire Gollnisch, à savoir que l'opinion (au sens large du terme) d'un député ne peut être couverte par l'immunité – établie sur le fondement du droit de l'Union – que si elle été émise "dans l'exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
The Court has also recently recalled its case-law in the Gollnisch case according to which the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it was expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.

68. note avec préoccupation le nombre réduit de femmes qui exercent les fonctions de directrices exécutives des agences; étant donné que la nomination des directeurs dans la plupart des agences est de la compétence du conseil d'administration, qui se prononce sur la base d'une liste de présélection établie par la Commission, demande aux conseils d'administration des agences et à la Commission de respecter les principes d'égalité entre les hommes et les femmes et de tenir compte de la stratégie lancée par la Commission en 2010 pour établir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les postes à responsabilité; constate avec préoccupation que ni l'approche commune ni la feuille de route ne font mention des politiques d'égalité hommes-femmes parmi leurs objectifs, et demande à la Commission d'y remédier en présentant des propositions concrètes;
68. Notes with concern that few of the executive director positions in the agencies are held by women; given that in most of the agencies, directors are appointed by the management board on the basis of a shortlist adopted by the Commission, calls on the management boards of the agencies and on the Commission to uphold the principles of gender equality and to take account of the strategy launched by the Commission in 2010 to achieve a better gender balance in positions of responsibility; expresses concern about the fact that the Common Approach and the Roadmap do not count gender equality policies among their objectives, and calls on the Commission to devise specific proposals to address this issue;

67. note avec préoccupation le nombre réduit de femmes qui exercent les fonctions de directrices exécutives des agences; étant donné que la nomination des directeurs dans la plupart des agences est de la compétence du conseil d'administration, qui se prononce sur la base d'une liste de présélection établie par la Commission, demande aux conseils d'administration des agences et à la Commission de respecter les principes d'égalité entre les hommes et les femmes et de tenir compte de la stratégie lancée par la Commission en 2010 pour établir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans les postes à responsabilité; constate avec préoccupation que ni l'approche commune ni la feuille de route ne font mention des politiques d'égalité hommes-femmes parmi leurs objectifs, et demande à la Commission d'y remédier en présentant des propositions concrètes;
67. Notes with concern that few of the executive director positions in the agencies are held by women; given that in most of the agencies directors are appointed by the management board on the basis of a shortlist adopted by the Commission, calls on the management boards of the agencies and on the Commission to uphold the principles of gender equality and to take account of the strategy launched by the Commission in 2010 to achieve a better gender balance in positions of responsibility; expresses concern about the fact that the Common Approach and the Roadmap do not count gender equality policies among their objectives, and calls on the Commission to devise specific proposals to address this issue;

La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire.
The domestic/international split should be determined on the basis of port of departure and port of arrival and not by the flag or nationality of the ship.

La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne.
The domestic/international split should be determined on the basis of departure and landing locations and not by the nationality of the airline.

La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire,
The domestic/international split should be determined on the basis of port of departure and port of arrival, and not by the flag or nationality of the ship,

La lettre soulignait que la Commission s'était appuyée sur une base juridique dérivée qui, en substance, semble illicite au regard de la jurisprudence établie par la Cour de justice (notamment dans l'arrêt rendu le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, et constatait par ailleurs que, en vertu du traité de Lisbonne, la fonction législative est désormais partagée entre le Parlement et le Conseil et que, dans la mesure où l'article 202 du traité CE a été abrogé, le Conseil ne dispose plus de compétences législatives autonomes. C'est la procédure législative ordinaire qui, aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, s'applique à l'adoption des actes législatifs visant le domaine de l'agriculture.
The letter stressed that the Commission had used a secondary legal basis, which ‘(...) seems to be illegal in the light of the case law of the Court of Justice (in particular its judgment of 6 May 2008 in case C-133/06)’ and further stated that ‘(...) under the Treaty of Lisbon, the legislative function is now shared between Parliament and the Council and, as Article 202 EC has been repealed, the Council no longer has an autonomous legislative power. With regard to legislative acts in the field of agriculture under Article 43(2) TFEU, it is the ordinary legislative procedure which applies to their adoption’.

6. Les programmes et projets financés par les ressources du Fonds et dont les demandes de financement ont été présentées par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP sont mis en œuvre soit par le secrétariat des États ACP, auquel cas une convention de financement est établie entre la Commission et ce dernier conformément à l'article 17, soit par la Commission en fonction de la nature de l'action".
6. Programmes and projects financed from the Fund for which requests for financing have been presented by the ACP Council of Ministers or Committee of Ambassadors shall be implemented either by the ACP Secretariat, in which case a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the Secretariat in accordance with Article 17, or by the Commission, depending on the nature of the action".

Considérant la fonction sociale et le rôle du sport dont on doit désormais considérer qu'il fait partie intégrante de la culture des pays communautaires; considérant la fonction éducative, sociale, culturelle et ludique du sport, reconnue par le traité d'Amsterdam; considérant l'organisation du sport en Europe, ses caractéristiques et son évolution récente; vu la distinction établie dans les États membres entre sport professionnel (pratiqué dans le cadre d'entreprises) et sport de détente (pratiqué au sein d'associations sans but lucratif) et encore que le sport de détente pratiqué dans les États membres, pour être qualifié comme tel, doit obtenir l'agrément des différentes fédérations sportives nationales, en application de la réglementation édictée par lesdites fédérations, sous réserve du respect des directives définies par les différents comités olympiques nationaux des États membres.
Sport has a social function and plays a role as an integral part of the culture of the Community countries, as well as having educational, social, cultural and recreational aspects recognised in the Amsterdam Treaty. It is necessary to bear in mind the way sport is organised in Europe, its characteristics and recent developments. A distinction is made in the Member States between professional sport (organised by businesses) and amateur sport (organised by non-profit-making organisations). Amateur sport, as practised in the Member States, must be recognised as such by the various national sports federations, in accordance with the standards drawn up by those organisations and in compliance with the directives drawn up by the various national Olympic committees in the Member States.