Traduction de «établie entre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

une distinction doit être établie entre ces modèles
the models must be differentiated

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Avant d'établir une liaison entre DCT, puis de manière continue une fois cette liaison établie, tous les DCT concernés identifient, évaluent, suivent et gèrent toutes les sources de risque potentielles que cette liaison fait naître pour eux-mêmes et pour leurs participants et prennent les mesures appropriées pour les atténuer .
1. Before establishing a CSD link and on an ongoing basis once the CSD link is established, all CSDs concerned shall identify, assess, monitor and manage all potential sources of risk for themselves and for their participants arising from the CSD link and take appropriate measures to mitigate them .

s’il s’agit de couvrir une exposition à une entreprise établie dans un État membre qui a investi dans la dette souveraine d’un second État membre, dans la mesure où une baisse de valeur significative de la dette souveraine de ce second État membre affecterait significativement cette entreprise, à condition que celle-ci soit établie dans ces deux États membres; si la corrélation entre ce risque et la dette du second État membre est plus forte que la corrélation entre ce risque et la dette de l’État membre dans lequel est établie l’entreprise, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain faisant référence au second État membre.
to hedge an exposure to a company in one Member State which has invested in the sovereign debt of a second Member State to the extent that that company would be significantly impacted in the event of a significant fall in the value of the sovereign debt of the second Member State, provided that the company is established in both Member States. Where the correlation between this risk and the debt of the second Member State is greater than the correlation between this risk and the debt of the Member State in which the company is established it shall be permissible to buy sovereign credit default swaps referenced to the second Member State.

«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans la Communauté et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le territoire douanier de la Communauté;
‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the Community involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the Community customs territory;

Répartition indicative du montant estimé nécessaire((Cette répartition est établie à titre indicatif. Cette répartition budgétaire entre les différents domaines est flexible pour mieux répondre à l'évolution des besoins dans le secteur.))
Indicative allocation of the estimated amount needed((This allocation is indicative. The budgetary allocation between fields is flexible in order to deal more effectively with changing needs in the sector.))

Cette liste inclut la convention du 29 mai 2000, établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.
The list includes the Convention of 29 May 2000, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union, and its Protocol of 16 October 2001, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.

Je me félicite de la coopération qui s'est établie entre les pêcheurs, leurs représentants, la Commission et les autorités locales, régionales et nationales sur cette question spécifique.
I welcome the cooperation that has existed between the fishermen, their representatives, the Commission and local, regional and national governments, on this particular point.

La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (2) (ci-après dénommée «la convention») a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l’État, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte l’établissant, qui procédera le dernier à cette formalité.
The Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations (2) (hereinafter referred to as the Convention) was signed at Brussels on 18 December 1997 and will enter into force 90 days after the notification by the State, Member of the European Union at the time of adoption by the Council of the Act drawing up the Convention, which is last to complete that formality.

Cette liste comprend en particulier la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
The list includes the Convention of 18 December 1997, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations.

Dans cette perspective d'amélioration des procédures menant à l'adoption et dans le cadre de la libre circulation établie par le Marché unique, il est souhaitable que les Etats membres adhèrent à la Convention de la Haye déjà mentionnée, ce qui constituera un premier pas de concertation entre les Etats de l'Union en la matière.
With a view to improving adoption procedures and in the framework of freedom of movement established by the single market, Member States should accede to the Hague Convention, as a first step towards cooperation between the Member States of the Union in the area of adoption.

considérant qu'il a été prévu, par la voie du règlement nº 14/64/CEE (2), que l'organisation commune des marchés serait, dans le secteur de la viande bovine, établie graduellement à partir de 1964 ; que cette organisation de marché ainsi établie comporte principalement un régime de droits de douane et, éventuellement, un régime de prélèvements, applicables aux échanges entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers;
Whereas Regulation No 14/64/EEC 2 provided that the common organisation of the market in beef and veal should be established progressively from 1964 ; whereas the main features of the market organisation thus established are a system of customs duties and, as appropriate, a system of levies to be applied in trade between Member States and with third countries;