Vertaling van "établie en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la chambre de recours n'est pas établie en tant qu'instance permanente, le conseil d'administration tient compte de la nature et du contenu du recours ou de l'arbitrage et évite tout conflit d'intérêts conformément à l'article 57.
Where the Board of Appeal is not established as a permanent body, the Management Board shall take into account the nature and content of the appeal or arbitration, and avoid any conflict of interest in accordance with Article 57.

C'est pourquoi une entreprise commune pour la mise en œuvre de l'ITC Bio-industries (ci-après dénommée «EC Bio-industries») devrait être établie en tant qu'entité juridique.
Therefore a Joint Undertaking for the implementation of the Joint Technology Initiative on Bio-based Industries (hereinafter the BBI Joint Undertaking) should be established as a legal entity.

181. demande à la Commission de veiller à ce que toute future ligne directrice sur les conditions d'éligibilité et les critères de sélection pour la nouvelle période de programmation 2014-2020 du Feader soit établie en tant que norme commune non seulement pour les organes compétents et organismes payeurs nationaux mais aussi pour ses propres organes d'approbation et d'audit; souligne que ces lignes directrices devraient être élaborées de manière à en permettre la mise en œuvre concrète sur le terrain;
181. Calls on the Commission to ensure that any future guidelines on eligibility conditions and selection criteria for the new programming period 2014-2020 of EAFRD are being equally set as a common standard not only for national competent bodies and paying agencies but also for its approving and auditing bodies; stresses that those guidelines should be constructed in a way that practicable implementation on the ground is possible;

couvrir, notamment par le versement des contributions définies à l’article 17, paragraphe 5, ou par d’autres moyens, les dépenses centrales de l’ERIC ESS, en application de la formule de financement établie en tant que de besoin par l’assemblée générale en vertu des statuts.
contribute, through the contributions set out in Article 17(5) or otherwise, to the central costs of the ESS ERIC in accordance with the funding formula established when necessary by the General Assembly under the Statutes; and

1. La mention «produit de montagne» est établie en tant que mention de qualité facultative.
1. The term ‘mountain product’ is established as an optional quality term.

une indication géographique pour les produits autres que les vins, les boissons spiritueuses, les produits agricoles et les denrées alimentaires dans la mesure où elle est établie en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par la législation d'un État membre ou de l'Union;
a geographical indication for products other than wines, spirits, agricultural products or foodstuff in so far as it is established as an exclusive intellectual property right by legislation of a Member State or the Union;

19. remarque que la commission nationale intersectorielle de déminage et d'assistance humanitaire (CNIDAH) est bien établie en tant qu'autorité nationale chargée de la lutte contre les mines, mais que les pays donateurs n'ont guère d'influence et que le gouvernement a accès à ses propres ressources financières considérables, qui proviennent notamment de l'exploitation pétrolière;
19. Notes that the CNIDAH has been well established as the national authority for mine action but donor countries have little leverage, and that the government has access to its own substantial financial resources, particularly from oil revenue;

19. remarque que la commission nationale intersectorielle de déminage et d’assistance humanitaire (CNIDAH) est bien établie en tant qu’autorité nationale chargée de la lutte contre les mines, mais que les pays donateurs n’ont guère d’influence et que le gouvernement a accès à ses propres ressources financières considérables, qui proviennent notamment de l’exploitation pétrolière;
19. Notes that the CNIDAH has been well established as the national authority for mine action but donor countries have little leverage, and that the government has access to its own substantial financial resources, particularly from oil revenue;

La structure de mise en œuvre spécifique est établie en tant que structure extérieure. En attendant que l'agence exécutive soit établie et puisse fonctionner, les tâches de mise en œuvre qui lui incombent sont exécutées par un service spécial de la Commission.
The dedicated implementation structure shall be set up as an external structure; pending the establishment and operability of the external structure, its implementation tasks shall be executed by a dedicated service of the Commission.

Au-delà de leur réputation établie en tant que scientifiques et chercheurs, les membres du Conseil scientifique doivent apporter collectivement une large expérience, acquise non seulement en Europe, mais également dans d'autres parties du monde actives dans le domaine de la recherche.
Beyond their proven reputation as scientists and researchers, the membership should collectively bring a broader range of experience, acquired not only across Europe but also in other research-intensive parts of the world.