Vertaling van "établie durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

soutien d'un soignant durant le sevrage
Support for caregiver during weaning

Trouble autistique apparaissant durant l'enfance
Childhood autism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le constructeur met à la disposition des FEO la valeur des émissions de dioxyde de carbone (CO) établie durant le processus de réception UE par type et leur donne pour instruction de communiquer cette information, accompagnée d'explications sur les conditions d'essai, à l'utilisateur final de l'engin mobile non routier sur lequel le moteur est destiné à être installé.
4. Manufacturers shall make available to OEMs the value of the carbon dioxide (CO) emissions determined during the EU type-approval process and shall instruct the OEMs to communicate that information, together with explanatory information on the test conditions, to the end-user of the non-road mobile machinery in which the engine is intended to be installed.

La hausse annuelle des exportations a été supérieure à 15 % durant la première année de mise en œuvre de l’ALE, s'est établie à 8 %-9 % durant les deuxième et troisième années, puis à 14 % durant la quatrième année.
The annual increase in exports was more than 15% in the first year of FTA implementation, 8%-9% in the second and third years and 14% in the fourth year.

9. estime que les années durant lesquelles les budgets nationaux de défense n'ont pas été concertés en Europe doivent désormais être compensées par une meilleure coopération et une coordination accrue entre les États membres, notamment par la définition de politiques budgétaires de défense et la coordination des choix stratégiques concernant l'achat d'équipement militaire ou à double usage conformément aux normes de transparence des marchés publics; souligne la nécessité de planifier au préalable entre les États membres les investissements stratégiques destinés à l'achat et au renouvellement de matériel; demande à nouveau une consolidation de la demande au sein de l'Union européenne afin d'encourager et de soutenir une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive et indépendante; souligne que le développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne efficace et indépendante est un élément déterminant pour la capacité de l'Europe à protéger ses citoyens, ses intérêts et ses valeurs conformément aux objectifs du traité ainsi qu'à exercer ses responsabilités de prestataire de sécurité; appelle la Commission à définir une stratégie industrielle qui détermine les capacités essentielles sur lesquelles une base industrielle et technologique de défense européenne pourrait être établie;
9. Believes that the years of uncoordinated national defence budgets in Europe must be offset by increased cooperation and coordination among Member States, including through the articulation of defence budget policies and the coordination of strategic choices concerning the acquisition of military and dual-use equipment, in line with transparent public procurement standards; stresses the need for upfront planning on strategic investment in the purchase and renovation of equipment among Member States; reiterates its call for demand consolidation across the EU in order to promote and sustain a competitive and independent EDTIB; stresses that developing an efficient and transparent EDTIB is a key element for Europe’s ability to protect its citizens, interests and values, in line with the objectives of the Treaty and to fulfil its responsibilities as a security provider; calls on the Commission to develop an industrial strategy which defines key capabilities on which an EDTIB could be built;

Pour faciliter la transition vers la réglementation établie dans le présent règlement, les promoteurs devraient être autorisés à lancer et à conduire des essais cliniques conformément à la directive 2001/20/CE durant une période transitoire.
In order to facilitate the transition to the rules set out in this Regulation, sponsors should be allowed to start and conduct a clinical trial in accordance with Directive 2001/20/EC during a transitional period.

1. Les opérations de peuplement en saumons ne peuvent être menées que dans les cours d'eau à saumons sauvages et, durant une période transitoire établie conformément au paragraphe 3, que lorsqu'elles sont nécessaires pour éviter la disparition du stock local, dans les estuaires.
1. Stocking of salmon may only be conducted in wild salmon rivers and, during a transitional period established in accordance with paragraph 3, when required to prevent the extermination of the local stock, in estuaries.

5. Après avoir déterminé la quantité annuelle finale pour toutes les installations en place situées sur leur territoire, les États membres communiquent à la Commission la liste des quantités annuelles finales de quotas d’émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020, établie conformément à l’article 10, paragraphe 9.
5. After determination of the final annual amount for all incumbent installations in their territory, Member States shall submit to the Commission a list of the final annual amounts of emission allowances allocated free of charge over the period from 2013 to 2020 as determined in accordance with Article 10(9).

pendant la première année d'application du présent règlement, la valeur de référence est établie comme étant l'effort moyen en kW/jours durant les années 2005, 2006 et 2007 , conformément à l'avis du CSTEP;
(a) for the first year of application of this Regulation the baseline shall be established as the average effort in kW-days spent during the years 2005, 2006 and 2007 , based on the advice of STECF.

1. La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 31, que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux articles 24 à 30 et, sur la base des rapports d'audit annuels et de ses propres audits, que les systèmes fonctionnent efficacement durant la période de programmation.
1. The Commission shall satisfy itself in accordance with the procedure laid down in Article 31 that Member States have set up management and control systems that comply with Articles 24 to 30, and on the basis of the annual audit reports and its own audits that the systems function effectively during the programming period.

1. La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 71, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes aux dispositions des articles 58 à 62 et, sur la base des rapports de contrôle annuels, de l'avis annuel de l'autorité d'audit et de ses propres audits, que les systèmes fonctionnent efficacement durant la période de mise en œuvre des programmes opérationnels.
1. The Commission shall satisfy itself in accordance with the procedure laid down in Article 71 that the Member States have set up management and control systems that comply with Articles 58 to 62 and, on the basis of the annual control reports and annual opinion of the audit authority and its own audits, that the systems function effectively during the periods of implementation of operational programmes.

(a) pour avoir commis des infractions graves en participant aux activités d'une organisation délictueuse, à savoir une association structurée, établie durant une période déterminée et qui a agi de façon concertée en vue d'obtenir des avantages pécuniaires et, le cas échéant, d'influer de façon indue sur le fonctionnement de l'autorité publique;
(a) of having committed a serious offence by participating in the activities of a criminal organisation, defined as a structured association established over a period of time and operating in a concerted manner to achieve financial advantage and, where appropriate, to influence unduly the functioning of public authorities;