Vertaling van "établie devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition établie en vertu d'un pouvoir conféré par une loi
provision made under statutory authority

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent un avis conjoint dans lequel ils estiment que les exigences ne sont pas satisfaites et que la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie devrait pouvoir saisir l'AEMF afin qu'elle se prononce sur la conformité avec le droit de l'Union.
Where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion to the effect that they consider that the requirements are not met and that the CCP should not receive authorisation, the competent authority of the Member State where the CCP is established should be able to refer the matter to ESMA to decide on conformity with Union law.

Dans le cas où l'un des établissements précités utiliserait le dispositif de financement pour la résolution à l'une de ces autres fins, l'autorité de résolution devrait pouvoir comparer le profil de risque de tous les autres établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE à celui dudit établissement et appliquer la méthode établie dans le présent acte délégué à tous ceux de ces établissements qui présenteraient un profil de risque similaire au sien ou plus élevé.
In case any such institution uses the resolution financing arrangement for any of such purposes, the resolution authority should be able to compare the risk profile of all other institutions covered by Article 45(3) of Directive 2014/59/EU with that of the institution which used the resolution financing arrangement and apply the methodology set out this Delegated Act to those institutions which present a risk profile similar or higher than that of the institutions which used the resolution financing arrangement.

Une liste des données PNR à transmettre à une UIP devrait être établie dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics en matière de prévention et de détection des infractions terroristes ou des formes graves de criminalité, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, renforçant par là la sécurité intérieure de l'Union et la protection des droits fondamentaux, notamment le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
A list of the PNR data to be obtained by a PIU should be drawn up with the objective of reflecting the legitimate requirements of public authorities to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences or serious crime, thereby improving internal security within the Union as well as protecting the fundamental rights, in particular privacy and the protection of personal data.

Une fois agréée, la succursale devrait faire l’objet d’une surveillance dans l’État membre où elle est établie; l’entreprise d’un pays tiers devrait pouvoir fournir des services dans d’autres États membres par l’intermédiaire de la succursale agréée et surveillée, sous réserve d’une procédure de notification.
Once authorised the branch should be subject to supervision in the Member State where the branch is established; the third country firm should be able to provide services in other Member States through the authorised and supervised branch, subject to a notification procedure.

L’émetteur devrait pouvoir s’en remettre à la liste de clients professionnels et de contreparties éligibles qui a été établie conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE.
The issuer should be able to rely on the list of professional clients and eligible counterparties that has been drawn up in accordance with Annex II to Directive 2004/39/EC.

Lorsque la référence à une norme de ce type a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les exigences essentielles en cause, même si ladite conformité devrait pouvoir être établie par d'autres moyens.
Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the relevant essential requirements, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.