Traduction de «établie dans ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un rapport d’étude de Agra CEAS Consulting daté du 29 avril 2009 concernant la révision de la directive 2009/39/CE a confirmé les conclusions du rapport de la Commission du 27 juin 2008 sur l’application de la procédure de notification et a indiqué qu’un nombre croissant de denrées alimentaires sont actuellement commercialisées et étiquetées en tant que denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière du fait de la large définition établie par ladite directive.
A study report of 29 April 2009 by Agra CEAS Consulting, concerning the revision of Directive 2009/39/EC, confirmed the findings of the Commission report of 27 June 2008 on the implementation of the notification procedure and indicated that an increasing number of foodstuffs are currently marketed and labelled as foodstuffs suitable for particular nutritional uses, due to the broad definition laid down in that Directive.

Et considérant qu’il fut de plus prévu par certains articles de ladite convention, plus particulièrement les paragraphes 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 et 25, que les relations établies par les parties à ladite convention devraient être modifiées, tel que spécifié dans ladite convention, à la date de l’entrée en vigueur de ladite convention et après, et la date à laquelle il avait alors été prévu qu’elle devrait entrer en vigueur, telle que définie au paragraphe 28, a maintenant été établie comme étant le premier jour d’août 1930;
And whereas it was further provided by certain clauses of the said agreement, more particularly paragraphs 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 and 25, that the relations of the parties thereto should be altered as in the said agreement specified from and after the date of the coming into force thereof, and the date upon which it was then contemplated that it should come into force, as defined by paragraph 28, has now been ascertained as being the 1st day of August, 1930;

La totalité de l’île Prince-Léopold telle que désignée selon le répertoire géographique du Canada pour les Territoires du Nord-Ouest, Ottawa 1980 et montrée sur la coupure combinée 58E/3, 58E/2, 58D/15 et la partie de 58D/14 Prince Leopold Island du Système National de Référence Cartographique; ladite coupure établie selon une échelle de 1 :50 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources à Ottawa; toutes les eaux à proximité de cinq kilomètres de la laisse de haute mer de ladite île; ainsi que l’avant-grève de ladite île et toutes les roches et les îlots au-dessus de la laisse de basse mer desdites eaux; ladite parcelle renfermant environ 30 305 ha (6 360 ha. superficie de la terre; 23 945 ha. superficie de l’eau).
The whole of Prince Leopold Island being designated in accordance with the Gazetteer of Canada for N.W.T., Ottawa 1980 and shown on combined National Topographic Series map 58E/3, 58E/2, 58D/15 and part of 58D/14 Prince Leopold Island, produced at a scale of 1:50,000 by the Department of Energy, Mines and Resources at Ottawa; all the waters within five kilometres of the ordinary high water mark of said island; and the foreshore of said island and any rocks and islets above the ordinary low water mark of said waters; said parcel containing about 30,305 ha (6,360 ha. land area; 23,945 ha. water area).

À PARTIR d’un point situé sur le rivage nord-ouest du lac Dubawnt, à cent deux degrés de longitude; DE LÀ, en direction sud-ouest, suivant ledit rivage, jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom qui se jette dans ledit lac à environ soixante-trois degrés et huit minutes de latitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la rive gauche dudit cours d’eau et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom, à environ cent deux degrés et quarante-six minutes de longitude, directement à l’est d’un esker; DE LÀ, vers l’amont, le long de la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et quatorze minutes de latitude; DE LÀ, droit vers le nord jusqu’à la rive gauche d’un élargissement de la rivière Clarke; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Clarke et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom coulant vers l’ouest, à environ cent trois degrés et trente-cinq minutes de longitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et dix-huit minutes de latitude; DE LÀ, en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus méridionale du plus occidental d’un groupe de trois lacs sans noms, à environ soixante-trois degrés et dix-neuf minutes de latitude et à environ cent quatre degrés et deux minutes de longitude; DE LÀ, en direction nord, suivant le rivage ouest du dernier lac occidental susmentionné, jusqu’à la rive gauche d’un cours d’eau sans nom; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive susmentionnée, jusqu’à la rive sud du lac Coldblow; DE LÀ, en direction ouest, suivant ladite rive sud, jusqu’à la rive gauche de l’émissaire du lac Coldblow; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à la rive droite de la rivière Thelon; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à la rive gauche de la rivière Thelon; DE LÀ, vers l’aval, suivant la r ...
COMMENCING at a point on the northwesterly bank of Dubawnt Lake where said bank is intersected by longitude one hundred and two degrees; THENCE, southwesterly along said bank to the left bank of the unnamed stream entering said lake at approximate latitude sixty-three degrees and eight minutes; THENCE, upstream along the left bank of said stream and its widenings to the left bank of the unnamed stream at approximate longitude one hundred and two degrees and forty-six minutes and being immediately east of an esker; THENCE, upstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to an unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and fourteen minutes; THENCE, due north to the left bank of a widening of Clarke River; THENCE, downstream along the left bank of Clarke River and its widenings to the left bank of the westerly unnamed stream at approximate longitude one hundred and three degrees and thirty-five minutes; THENCE, upstream along the last aforesaid left bank to the unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and eighteen minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of the westerly lake of a group of three unnamed lakes at approximate latitude sixty-three degrees and nineteen minutes and approximate longitude one hundred and four degrees and two minutes; THENCE, northerly along the westerly bank of the last aforesaid westerly lake to the left bank of an unnamed stream; THENCE, downstream along the last aforesaid bank to the southerly bank of Coldblow Lake; THENCE, westerly along said southerly bank of the left bank of the stream draining Coldblow Lake; THENCE, downstream along the last aforesaid left bank to the right bank of Thelon River; THENCE, due west to the left bank of Thelon River; THENCE, downstream along the left bank of Thelon River to latitude sixty-three degrees and twenty-two minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of an unnamed lake at appro ...

Toutefois, si, à la suite de l’application de la première phrase du présent alinéa, l’admissibilité est établie aux termes de la législation des deux Parties contractantes, et que la personne concernée a versé des cotisations en dernier lieu aux termes de la législation de l’une des Parties contractantes, l’organisme compétent de ladite Partie contractante verse une prestation de décès relativement à ladite personne, et l’organisme compétent de l’autre Partie contractante ne verse aucune prestation de décès.
However, if, as a result of applying the first sentence of this sub-paragraph, eligibility is established under the legislation of both Contracting Parties, only the competent organization of the Contracting Party under whose legislation the person concerned last paid contributions shall pay a death benefit in respect of that person, and the competent organization of the other Contracting Party shall not pay a death benefit

L’ensemble et chacune des parties d’une certaine parcelle ou étendue de terrain et des établissements situés dans la province du Manitoba, à l’extrémité septentrionale de la péninsule occidentale formée par la jonction de la rivière Churchill et de la baie d’Hudson, comprenant toute cette partie de ladite péninsule sise au nord de la limite septentrionale de la Première avenue, dans ladite ville de Churchill, d’une superficie de cinquante (50) acres, plus ou moins, ainsi qu’elle a été établie sur un plan approuvé et confirmé par M. Édouard Deville, arpenteur général du Canada en date du 5 novembre 1909, ledit plan étant dans les dossiers du Service des levés officiels, Direction des levés et de la cartographie, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, Ottawa, sous le numéro 15353.
All and singular that certain parcel or tract of land and premises, situate, lying and being in the Province of Manitoba, at the northern end of the western peninsula formed by the junction of the Churchill River and Hudson Bay, comprising all that portion of the said peninsula lying to the north of the northerly limit of First Avenue, in the said town of Churchill, and containing an area of fifty (50) acres, more or less, as shown on a plan approved and confirmed by Edouard Deville, Surveyor General of Canada, dated the 5th day of November, 1909, and which said plan is of record in the Legal Surveys Division, Surveys and Mapping Branch, Department of Energy, Mines and Resources, Ottawa, under Number 15353.

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, les références des normes européennes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de ladite directive peuvent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne, même en l’absence d’un mandat de la part de la Commission, si ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité établie par ladite directive.
Under the second subparagraph of Article 4(2) of Directive 2001/95/EC, the references of European standards adopted by the European standardisation bodies before the entry into force of that Directive may be published in the Official Journal of the European Union, even without a Commission mandate, provided that the standards ensure compliance with the general safety requirement laid down in that Directive.

(5) considérant que des risques pour l'environnement peuvent être liés aux nouveaux aliments ou aux nouveaux ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou qui sont constitués de tels organismes; que la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (6), impose que, pour ces produits, une évaluation du risque pour l'environnement soit toujours réalisée afin d'assurer la sécurité de l'environnement; que, en vue d'établir un système communautaire unifié pour l'évaluation de ces produits, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement des dispositions concernant l'évaluation spécifique du risque pour l'environnement, laquelle, conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/220/CEE, doit être similaire à celle établie dans ladite directive, mais doit inclure aussi l'évaluation du produit en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire;
(5) Whereas risks to the environment may be associated with novel foods or novel food ingredients which contain or consist of genetically modified organisms; whereas Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (6) stipulates that, for such products, an environmental risk assessment must always be undertaken to ensure environmental safety; whereas, in order to establish a unified Community system for assessment of such products, provision must be made under this Regulation for a specific environmental risk assessment, which in accordance with the procedure provided for in Article 10 of Directive 90/220/EEC must be similar to that laid down in that Directive, but must also include the assessment of the suitability of the product to be used as a food or food ingredient;

Lorsque, dans le cadre d'un transport combiné, l'entreprise expéditrice effectue le trajet routier initial pour compte propre au sens de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (7), l'entreprise destinataire de la marchandise transportée peut effectuer en compte propre, par dérogation à la définition établie par ladite directive, le trajet routier terminal pour transporter à destination la marchandise, en utilisant un tracteur qui lui appartient ou qu'elle a acheté à tempérament ou loué conformément à la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (8) et qui est conduit par ses employés, alors que la remorque ou la semi-remorque est immatriculée par l'entreprise expéditrice ou louée par elle.
Where, as part of a combined transport operation, the dispatching undertaking carries out the initial road haulage leg for its own account within the meaning of the First Council Directive of 23 July 1962 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road (7), the undertaking which is to receive the goods transported may, notwithstanding the definition given in the said Directive, carry out for its own account the final road haulage leg to transport the goods to their destination using a tractor owned by it, bought by it on deferred terms or hired by it pursuant to Council Directive 84/647/EEC of 19 December 1984 on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road (8), and driven by its employees, even though the trailer or semi-trailer is registered or hired by the undertaking which dispatched the goods.

9.3. L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour ladite extension.
9.3. The competent authority issuing an extension of approval shall assign a series number to each communication form drawn up for such an extension.