Vertaling van "établie comme indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

bêtabloquant contre-indiqué
Beta blocker contraindicated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’étiquette ou l’annonce d’un aliment peut contenir une mention indiquant que l’aliment est « conforme à la norme établie dans le Règlement sur les aliments et drogues pour (nom usuel de l’aliment visé) », si l’aliment satisfait à la norme applicable établie par le présent règlement et si le fabricant de l’aliment le prouve à l’aide des résultats d’essais effectués avant l’inscription de la mention ou le justifie par toute autre preuve existant avant cette inscription.
(2) Notwithstanding subsection (1), where a food complies with a standard established by these Regulations and the manufacturer of the food has substantiated, by means of the results of tests carried out before the statement is made or by other evidence that exists before the statement is made, that the food so complies, a statement that the food “complies with the standard for (naming the common name of the food in respect of which the claim is made) in the Food and Drug Regulations” may be made on the label of, or in an advertisement for, the food.

Utiliser la section I du Bilan mensuel consolidé, sous l’onglet « Bilan » du Recueil des formulaires et des instructions, établie en conformité avec ce recueil et arrêtée à la fin de l’exercice indiqué ci-dessous sous l’intertitre « Actif des années 1 à 4 », ainsi que le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), figurant sous l’onglet « Bâle II – Relevé des normes de fonds propres » du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil et arrêté à la fin de l’exercice indiqué ci-dessous sous l’intertitre « Actif des années 1 à 4 ».
Refer to Section I of the Consolidated Monthly Balance Sheet, Reporting Manual, “Balance Sheet” tab, completed in accordance with that Manual as of the end of the fiscal year indicated under the heading “Assets for Years 1 to 4” below and to the Basel III Capital Reporting — Credit, Market and Operational Risk (BCAR) form, Reporting Manual, “Basel Capital Adequacy Reporting (BCAR)” tab, completed in accordance with that Manual as of the end of the fiscal year indicated under the heading “Assets for Years 1 to 4” below.

b) dans le cas où une telle facture n’indique pas que les marchandises sont originaires de ce pays, une facture commerciale, établie en français ou en anglais par le vendeur ou le cessionnaire qui se trouve dans le pays d’exportation, indiquant que les marchandises sont originaires du pays bénéficiaire en cause;
(b) where the Canada Customs invoice does not indicate that the goods originate in the applicable beneficiary country, a commercial invoice, completed in English or French by the vendor or the transferee in the country of export, that indicates that the goods originate in the applicable beneficiary country; or

Les pouvoirs adjudicateurs devraient cependant être autorisés à déroger à l'obligation d'indiquer la pondération des critères d'attribution dans des cas dûment justifiés, qu'ils doivent être en mesure de motiver, lorsque cette pondération ne peut pas être établie au préalable, notamment en raison de la complexité du marché.
Contracting authorities should, however, be permitted to derogate from that obligation to indicate the weighting of the criteria in duly justified cases for which they must be able to give reasons, where the weighting cannot be established in advance, in particular because of the complexity of the contract.

Les entités adjudicatrices devraient cependant être autorisées à déroger à l'obligation d'indiquer la pondération des critères d'attribution dans des cas dûment justifiés, qu'elles doivent être en mesure de motiver, lorsque cette pondération ne peut pas être établie au préalable, notamment du fait de la complexité du marché.
Contracting entities should, however, be permitted to derogate from that obligation to indicate the weighting of the criteria in duly justified cases for which they must be able to give reasons, where the weighting cannot be established in advance, in particular because of the complexity of the contract.

(10) Un rapport d'étude concernant la révision de la législation sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière confirme les conclusions du rapport susmentionné de la Commission sur l'application de la procédure de notification et indique qu'un nombre croissant de produits sont aujourd'hui commercialisés et étiquetés en tant qu'aliments de cette catégorie du fait de l'étendue de la définition établie par la directive 2009/39/CE.
(10) A study report concerning the revision of the legislation on foodstuffs for particular nutritional uses confirms the findings of the abovementioned Commission report on the implementation of the notification procedure and indicates that an increasing number of foodstuffs are today marketed and labelled as foodstuffs suitable for particular nutritional uses, due to the broad definition laid down in Directive 2009/39/EC.

E. considérant que les autorités iraniennes n'ont pas à ce jour satisfait à leurs obligations envers les Nations unies et ont refusé de coopérer avec le rapporteur spécial; que le rapport intérimaire évoque «une pratique bien établie de violations systématiques» des droits de l'homme et une campagne «intensifiée» d'abus, fait part d'inquiétudes devant le recours croissant à la peine de mort pour des délits mineurs, sans procédure régulière, et indique qu'à ce jour, en 2011, ce sont environ 200 exécutions officielles et 146 exécutions secrètes qui ont eu lieu dans la ville iranienne orientale de Mashad; que, en 2010, plus de 300 personnes ont été exécutées secrètement en Iran;
E. whereas the Iranian authorities have to date failed to meet their UN obligations and refused to cooperate with the Special Rapporteur; whereas the interim report describes a ‘pattern of systemic violations’ and an ‘intensified’ campaign of abuses, expresses alarm at the growing use of the death penalty for minor crimes, and without due process, and indicates that so far in 2011 there have been at least 200 official executions and 146 secret executions in the eastern Iranian city of Mashad; whereas in 2010 more than 300 people were executed in secret in Iran;

E. considérant que les autorités iraniennes n'ont pas à ce jour satisfait à leurs obligations envers les Nations unies et ont refusé de coopérer avec le rapporteur spécial; que le rapport intérimaire évoque "une pratique bien établie de violations systématiques" des droits de l'homme et une campagne "intensifiée" d'abus, fait part d'inquiétudes devant le recours croissant à la peine de mort pour des délits mineurs, sans procédure régulière, et indique qu'à ce jour, en 2011, ce sont environ 200 exécutions officielles et 146 exécutions secrètes qui ont eu lieu dans la ville iranienne orientale de Mashad; que, en 2010, plus de 300 personnes ont été exécutées secrètement en Iran;
E. whereas the Iranian authorities have to date failed to meet their UN obligations and refused to cooperate with the Special Rapporteur; whereas the interim report describes a ‘pattern of systemic violations’ and an ‘intensified’ campaign of abuses, expresses alarm at the growing use of the death penalty for minor crimes, and without due process, and indicates that so far in 2011 there have been at least 200 official executions and 146 secret executions in the eastern Iranian city of Mashad; whereas in 2010 more than 300 people were executed in secret in Iran;

Pour ce faire, la jurisprudence bien établie nous indique qu'il faut qualifier le caractère véritable de ce projet de loi et le rattacher à un chef de compétence du Parlement et que, pour faire cette qualification, on peut utiliser tant la preuve intrinsèque que la preuve extrinsèque entourant ce projet de loi, à la lumière de ses effets juridiques et pratiques.
For this to occur, well-established jurisprudence indicates that the real nature of this bill must be qualified and that it must be associated with a parliamentary head of jurisdiction. Moreover, in order to make such a qualification, both intrinsic and extrinsic evidence in relation to this bill may be brought to bear, notably in relation to its legal and practical effects.

M. McAlpine : Malheureusement, la Russie, la Chine et l'Union européenne ont pris position contre les stimulateurs de croissance, malgré les données scientifiques — et, dans ce cas, la science est bien établie et le Codex a été approuvé — indiquant que la ractopamine est un médicament sécuritaire, pour peu qu'elle soit utilisée de façon appropriée, et qui indique que son retrait ne laisse aucune trace résiduelle chez l'animal.
Mr. McAlpine: Unfortunately, Russia, China, the European Union have taken a stance that growth promotants, irrespective of the science — and in this case the science is well-established and the Codex is approved — that ractopamine is a safe drug, albeit used properly, where the withdrawal ensures there is no residue left in the animal.