Vertaling van "établie ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

tel que prévu ci-dessus
as above provided

mentionné ci-dessus
as above

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée à la moyenne pondérée des prix à l'exportation, telle qu'elle est établie ci-dessus conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
The Commission compared the weighted average normal value with the weighted average export price as established above, in accordance with Article 2(11) and (12) of the basic Regulation.

Ces prix à l'exportation se sont révélés inférieurs à la valeur normale établie ci-dessus.
These export prices were found to be below the normal value as established above.

En outre, sur la base des prix pratiqués par la RPC à l'exportation vers la Croatie en 2012 et durant le premier trimestre 2013, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Croatie à l'Union et l'extension des mesures de protection de l'Union à ce pays, on peut conclure que le niveau des prix à l'exportation chinois ayant conduit à l'institution de mesures à l'issue de l'enquête initiale reste assez similaire et, par conséquent, inférieur à la valeur normale établie ci-dessus.
Moreover, on the basis of Chinese export prices to Croatia in 2012 and Q1 of 2013, that is before accession of Croatia to EU and extension of EU protective measures on this country, it can be concluded that the level of Chinese export prices which led to the imposition of measures in the original investigation remains quite similar and, thus, below the normal value as established above.

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa n 06-006 94-128, feuilles 1 à 4, 6 à 20 et 22 à 24, daté du 20 février 1996, est une surface imaginaire établie à une altitude constante qui est de 45,000 m au-dessus de l’altitude attribuée des points de référence de l’aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9,000 m au‑dessus de la surface du sol lorsque la surface décrite ci‑dessus est à moins de 9,000 m au‑dessus de la surface du sol.
The outer surface, shown on Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Zoning Plan No. 06-006 94-128, Sheets 1 to 4, 6 to 20 and 22 to 24, dated February 20, 1996, is an imaginary surface established at a constant elevation that is 45.000 m above the assigned elevation of the airport reference points, except that, where that surface is less than 9.000 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9.000 m above the surface of the ground.

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

3. La Puissance occupante peut réquisitionner les moyens mentionnés ci-dessus à condition de continuer à observer la règle générale établie au paragraphe 2 et sous réserve des conditions particulières suivantes :
3. Provided that the general rule in paragraph 2 continues to be observed, the Occupying Power may requisition the said resources, subject to the following particular conditions:

k) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe c) ci-dessus, le Fonds vend de l’or acquis par lui après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalant au prix d’acquisition de l’or est porté au Compte des ressources générales, et tout excédent est porté au Compte d’investissement pour être utilisé conformément aux dispositions de la section 6, paragraphe f) de l’article XII. Si l’or acquis par le Fonds après la date du deuxième amendement aux présents Statuts est vendu après le 7 avril 2008 et avant la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, dès l’entrée en vigueur de la présente disposition, et nonobstant la limite établie à la section 6, paragraphe f), alinéa ii) de l’article XII, le Fonds transfère du Compte des ressources générales au Compte d’investissement un montant égal au produit de ladite vente moins
(k) Whenever under (c) above the Fund sells gold acquired by it after the date of the second amendment of this Agreement, an amount of the proceeds equivalent to the acquisition price of the gold shall be placed in the General Resources Account, and any excess shall be placed in the Investment Account for use pursuant to the provisions of Article XII, Section 6(f). If any gold acquired by the Fund after the date of the second amendment of this Agreement is sold after April 7, 2008 but prior to the date of entry into force of this provision, then, upon the entry into force of this provision, and notwithstanding the limit set forth in Article XII, Section 6(f)(ii), the Fund shall transfer to the Investment Account from the General Resources Account an amount equal to the proceeds of such sale less

Premièrement, comme il est expliqué ci-dessus dans la section sur la garantie des soins offerte en Suède (section 7.4), lorsque les administrateurs d’hôpital se sont vu imposer une sanction financière si le temps pendant lequel un patient se trouve sur une liste d’attente dépasse la durée maximale établie, des changements ont été apportés au fonctionnement des hôpitaux et les listes d’attente ont considérablement diminué.
First, as explained above in the section on the Swedish care guarantee (section 7.4), when hospital administrators were faced with a financial penalty if patients exceeded the maximum time on the waiting list, changes were made in the way the hospital was run and waiting lines dropped dramatically.

La comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation telle qu’établie ci-dessus a révélé l’existence d’un dumping.
The comparison of normal value and export price, as established above, showed the existence of dumping.

1) L'Autorité de surveillance AELE considère que les aides d'État accordées aux fins suivantes et à raison des intensités suivantes peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61 paragraphe 3 point c) lorsqu'il s'agit de PME répondant à la définition établie ci-dessus.
(1) The EFTA Surveillance Authority regards State aid for the following purposes and at the following intensities as eligible for exemption pursuant to Article 61 (3) (c) where SMEs, as defined above, are concerned.