Vertaling van "établie au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

titre immunitaire
Immunologic titer, function

Titre d'anticorps élevé
High antibody titer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire peut, conformément à toute procédure établie au titre de l’alinéa (4)b), communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2) dont il a pris connaissance à la suite de l’exercice des attributions que lui confère la présente partie à toute personne ou à tout organisme qui, au titre d’une loi d’un État étranger :
23.1 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner may, in accordance with any procedure established under paragraph (4)(b), disclose information referred to in subsection (2) that has come to the Commissioner’s knowledge as a result of the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part to any person or body who, under the legislation of a foreign state, has

24 (1) Le directeur général des élections nomme un directeur du scrutin pour chaque circonscription conformément au processus établi au titre du paragraphe (1.1); il ne peut le révoquer que conformément à la procédure établie au titre de ce paragraphe.
24 (1) The Chief Electoral Officer shall appoint a returning officer for each electoral district in accordance with the process established under subsection (1.1) and may only remove him or her in accordance with the procedure established under that subsection.

23.2 (1) Le directeur général des élections peut nommer un agent de liaison local pour un secteur géographique donné conformément au processus établi au titre du paragraphe (2); il ne peut le destituer que conformément à la procédure établie au titre de ce paragraphe.
23.2 (1) The Chief Electoral Officer may appoint a field liaison officer in respect of a given geographical area in accordance with the process established under subsection (2) and may remove him or her only in accordance with the procedure established under that subsection.

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers - essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du FED, et de la coopération transnationale relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» auquel seront transférées les ressources de l'IEV et de l'IAP II afin de regrouper ces ressources avec celles du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe – la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, incluant ses régions ultrapériphériques, dans les GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.
Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries - predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from EDF, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal where allocations from ENI and IPA II will be transferred to pool these allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes - the participation of members from third countries neighbouring a Member State including its outermost regions in EGTCs set up between at least two Member States should be explicitly provided for.

Ainsi, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été établie au titre du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil et, de la même façon, l'Autorité sera établie par voie de règlement.
For instance, the European Network and Information Security Agency was established by Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council and the Authority will also be established by a regulation.

Ainsi, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été établie au titre du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil et, de la même façon, l'Autorité sera établie par voie de règlement.
For instance, the European Network and Information Security Agency was established by means of Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council and also the Authority will be established by a regulation.

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers – essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du FED, et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" auquel seront transférées les ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe – la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, incluant ses régions ultrapériphériques, dans les GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.
Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries - predominantly in the context of cross border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from EDF, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal where allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes - the participation of members from third countries neighbouring a Member State including its outermost regions in EGTCs set up between at least two Member States should be explicitly provided for.

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers - essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du FED, et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" auquel seront transférées les ressources de l'IEV et de l'IAP II afin de regrouper ces ressources avec celles du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe – la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, incluant ses régions ultrapériphériques, dans les GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.
Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries - predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from EDF, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal where allocations from ENI and IPA II will be transferred to pool these allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes - the participation of members from third countries neighbouring a Member State including its outermost regions in EGTCs set up between at least two Member States should be explicitly provided for.

Ces changements consistent entre autres: à conférer à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui utilisent illégalement une appellation de grade établie au titre de la loi; à exiger que les négociants en grains titulaires d'une licence utilisent les appellations de grade établies en vertu de la Loi sur les grains du Canada dans toutes leurs transactions avec les producteurs; à préciser la façon de déterminer et d'enregistrer le grade, les impuretés et la teneur en eau au silo primaire; à autoriser la Commission canadienne des grains à suspendre les licences des exploitants de silos primaires où la charge dépasse les limites autorisées, une très bonne idée; à confirmer le pouvoir de la Commission canadienne des grains d'exiger des exploitants de silos qu'ils assurent entièrement le grain stocké dans leurs silos; enfin à exiger des entreprises qui demandent une licence qu'elles fournissent certains renseignements prouvant qu'elles sont financièrement viables.
These include giving the Canadian Grain Commission authority to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain dealers to use Canada Grain Act grade names in all their transactions with producers; specifying the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; authorizing the Canadian Grain Commission to suspend the licences of primary elevators where overages exceed allowable limits, which is very preferable; confirming the authority of the Canadian Grain Commission to require operators to fully insure the grain in their elevators; and, requiring prospective licensees to provide specific financial data which demonstrates their financial viability.