Traduction de «établie au conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappelle que la marge de subvention établie pour Dhunseri par le règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil était de 13,9 % et que la marge de subvention établie pour Reliance par le règlement (UE) no 906/2011 du Conseil était de 10,7 %.
The Commission recalls that the subsidy margin established for Dhunseri by Council Regulation (EC) No 1645/2005 was 13,9 % and that the subsidy margin established for Reliance by Council Regulation (EC) No 906/2011 was 10,7 %.

L'aide au stockage privé n'est octroyée que pour le fromage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) qui, à la date de début du contrat de stockage, a un âge minimum qui correspond à la durée de maturation établie dans le cahier des charges du produit, visé à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) pour le fromage en question tel qu'il sera commercialisé après le stockage contractuel, et qui est augmenté de la durée de maturation au-delà de la durée de maturation établie par le cahier des charges qui contribue à accroître la valeur du fromage.
Private storage aid shall be granted only for cheese benefiting from a protected designation of origin (PDO) or from a protected geographical indication(PGI) which on the day when the storage contract commences has a minimum age corresponding to the period of maturation laid down in the product specification referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (1) for that cheese as it will be marketed after the storage under contract increased by the maturing period beyond this period that contributes to increasing the value of the cheese.

Dans les amendements 12 et 34, on va au-delà de la définition du transport écologiquement viable qu'a établie le Conseil européen de Göteborg.
Amendments Nos 12 and 34 go further in the definition of environmentally viable transport than that established at the Gothenburg European Council.

5. considère que la stratégie pour le développement durable établie au Conseil européen de Göteborg n'a pas été correctement prise en compte; souligne à nouveau la nécessité d'un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale dans le suivi des processus de Lisbonne et de Göteborg; regrette dès lors les nombreuses carences du Conseil de Barcelone et l'absence de mesures concrètes dans ce domaine: la dimension du développement durable n'est pas correctement intégrée dans les diverses stratégies sectorielles abordées à Barcelone (comme l'emploi, les transports, l'énergie, la recherche, etc.); le Conseil de Barcelone a été une occasion manquée de donner une impulsion au processus de Göteborg en convenant de mesures concrètes telles qu'un calendrier d'action, des objectifs à moyen terme, des cibles claires et des actions de suivi appropriées; appelle à nouveau à une préparation aussi complète que possible au sein des institutions de l'Union européenne, y compris une pleine association du PE, pour le suivi du processus de Lisbonne et de Göteborg, ainsi que pour la préparation du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg; d'une manière plus générale, appelle à une démarche ambitieuse de l'Union européenne, qui doit garder un rôle dirigeant dans l'élaboration d'une stratégie de développement durable; à cet égard, exprime ses très profondes inquiétudes sur le programme américain concernant le changement climatique et réaffirme son adhésion au processus de Kyoto;
5. Considers that the sustainable development strategy established at the Göteborg European Council has not been properly taken into account. Stresses again the need for balance among economic, social and environmental dimensions in the follow-up to the Lisbon and Göteborg processes. Regrets, therefore, the many shortcomings of the Barcelona Council and the lack of concrete measures in this field; the sustainable development dimension has not been properly incorporated into the various sectoral strategies addressed in Barcelona (employment, transport, energy, research, etc.); the Barcelona Council has been wasted as an opportunity to give impetus to the Göteborg process by agreeing on concrete measures such as a timetable for action, medium-term objectives, clear targets and appropriate follow-up actions. Calls again for the fullest possible preparations within the EU institutions, including full involvement of the EP, for the follow-up to the Lisbon and Göteborg processes, as well as for the World summit on Sustainable development in Johannesburg. More generally, calls for an ambitious approach by the EU to maintaining a leading role in the development of a sustainable development strategy. With this in mind, expresses its very deep concerns about the US climate change programme, and reiterates its commitment to the Kyoto process;

Le projet d'Espace européen de la recherche est mis en oeuvre à l'aide, notamment, de la "méthode ouverte de coordination", établie au Conseil européen de Lisbonne comme méthode d'action de l'Union dans l'ensemble des domaines liés à l'objectif de sa transformation d'ici 2010 en l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde.
The European Research Area initiative is being implemented with the assistance in particular of the "open coordination method". This was established by the Lisbon European Council as a method of action for the EU in all fields related to the aim of making the EU the world's most competitive knowledge-based economy by 2010.

(4) JO C 261 du 27.8.1997, p. 1. Le même jour que celui où la convention a été établie, le Conseil a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention, lequel figure à la page 26 du Journal officiel précité.
(4) OJ C 261, 27.8.1997, p. 1. On the same day as the Convention was drawn up the Council took note of the explanatory report on the Convention which is set out on page 26 of the aforementioned Official Journal.

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour vérifier les conditions de détention, dans la base établie par les États-Unis dans la baie de Guantanamo, au Cuba, de ceux qui ont été faits prisonniers lors de la guerre en Afghanistan, et pour garantir en l'occurrence la stricte application de la convention de Genève sur les prisonniers de guerre?
What steps has the Council taken to verify the conditions under which prisoners taken during the Afghanistan war are being held by the USA in Guantanamo Bay, Cuba and to ensure that the Geneva Convention on prisoners of war is being strictly applied?

sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001
on the recommendation for a Council decision on the accession of Croatia to the Convention of 29 May 2000, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union and its Protocol of 16 October 2001

sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 29 May 2000, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (2) (ci-après dénommée «la convention») a été signée à Bruxelles le 18 décembre 1997 et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification par l’État, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le Conseil de l’acte l’établissant, qui procédera le dernier à cette formalité.
The Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations (2) (hereinafter referred to as the Convention) was signed at Brussels on 18 December 1997 and will enter into force 90 days after the notification by the State, Member of the European Union at the time of adoption by the Council of the Act drawing up the Convention, which is last to complete that formality.