Vertaling van "établi une limite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

limites de performance établies par Shannon
Shannon's performance limits

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

butée d'établi | butée | taquet | mentonnet | griffe d'établi | griffe
bench dog

étable à boxes pivotants | étable à stalles pivotants
swivel-stall cowshed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation de l'Union a établi des limites d'émission appropriées concernant la qualité de l'air ambiant pour la protection de la santé humaine et des personnes sensibles en particulier, ainsi que des plafonds d'émission nationaux .
Union legislation has established appropriate emission limits for ambient air quality for the protection of human health and sensitive individuals in particular, as well as for national emission ceilings .

- le cumul de projets et la façon dont sont établies les limites spatiales et temporelles.
- cumulation of projects, and how spatial and temporal boundaries are established.

Le présent règlement établit les principes et critères minimaux d’utilisation des limites maximales de résidus (LMR) établies pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et des LMR établies dans une ou plusieurs espèces destinées à d’autres espèces («extrapolation»).
This Regulation establishes principles and minimum criteria for using maximum residue limits (MRLs) established for a pharmacologically active substance in a particular foodstuff for another foodstuff derived from the same species and MRLs established in one or more species for other species ('extrapolation').

(3) Sur présentation à l’Association d’un avis du participant l’informant de la réduction des limites de crédit bilatérales qu’il a établies, les limites de crédit bilatérales établies par la Banque du Canada et la réduction consécutive de la limite de débit net de tranche 2 des participants font l’objet d’un nouveau calcul.
(3) On notice being given by a participant to the Association of any decrease in any of the bilateral credit limits it has established, the bilateral credit limits established by the Bank of Canada and any resulting decrease in any participant’s tranche 2 net debit cap shall be recalculated accordingly.

23 (1) Après que chaque participant a établi les limites de crédit bilatérales pour les autres participants et que les limites de crédit bilatérales à établir par la Banque du Canada ont été calculées, l’Association calcule l’OSR maximale et la limite de débit net de tranche 2 de chaque participant et en avise celui-ci.
23 (1) After each participant has established any bilateral credit limits for any of the other participants and the bilateral credit limits to be established by the Bank of Canada have been calculated, the Association shall calculate the maximum ASO of each participant and the tranche 2 net debit cap of each participant and give notice of those calculations to the participant.

M. Ivan Grose: Le gouverneur en conseil a établi une limite, ou a établi des limites pour les divers ministères.
Mr. Ivan Grose: The Governor in Council set a cap, or has set caps, for various departments.

Beaucoup de provinces, tels l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, ont établi des limites de vitesse près des rives, visant à limiter la vitesse à 10 kilomètres l'heure à moins de 30 mètres de la rive.
Many provinces, such as Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and Nova Scotia, currently have universal shoreline speed restrictions in effect that limit vessel speed to 10 kilometres per hour within 30 metres of the shore.

Lorsque l'on a établi la limite d'un mille marin, quel type de consultation a été effectué, et quelles ont été les observations formulées quant au caractère adéquat de cette limite pour assurer l'intégrité écologique de l'île de Sable?
In developing the one nautical mile boundary, what consultation was used, and what was the feedback as to the adequacy of that boundary to provide ecological integrity for Sable Island?

Le champ d’application de la présente décision doit se limiter à établir que les clauses qu’elle énonce peuvent être utilisées par un responsable du traitement de données établi dans l’Union européenne pour offrir des garanties adéquates, au sens de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant établi dans un pays tiers.
The scope of this Decision should be limited to establishing that the clauses which it sets out may be used by a data controller established in the European Union in order to adduce adequate safeguards within the meaning of Article 26(2) of Directive 95/46/EC for the transfer of personal data to a processor established in a third country.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.