Vertaling van "établi un précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

précédent établi
precedent available

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

diagnostic établi
Established diagnosis

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce taux de change comptable est établi par le comptable de la Commission à l’aide de toute source d’information qu’il juge fiable sur la base du cours de l’avant-dernier jour ouvrable du mois précédant celui pour lequel le cours est établi.
That accounting exchange rate shall be established by the Commission’s accounting officer by means of any source of information he regards as reliable, on the basis of the exchange rate on the penultimate working day of the month preceding that for which the rate is established.

ils ont été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission ; ou
the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Commission Decision 2003/422/EC on the date of dispatch, or

c)ils ont fait l'objet de tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ou
(c)they have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Decision 2003/422/EC on the date of shipment; or

ils ont fait l'objet de tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE; ou
they have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Decision 2003/422/EC on the date of shipment; or

2)ils ont été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d'échantillonnage établies dans le plan d'éradication de la maladie visé à l'article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de 15 jours précédant la date du mouvement, et un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine a été effectué le jour de l'expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission ; ou
the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Commission Decision 2003/422/EC on the date of dispatch, or

À l'heure où l'Union européenne connaît une crise économique sans précédent, il est important d'éviter de soumettre les PME établies sur le territoire communautaire à des lourdeurs administratives supplémentaires afin de leur assurer les conditions d'une concurrence loyale avec les entreprises établies dans les pays tiers.
The European Union is currently experiencing an unprecedented economic crisis, making it important that SMEs established in the EU are not subjected to additional administrative burdens, so that they can compete on a level playing field with firms from third countries.

Compte tenu de ce qui précède, on peut voir qu'il faut attirer l'attention sur les différences possibles entre les minorités établies ou traditionnelles et les minorités nouvellement établies, telles que les immigrés.
Taking into account the above mentioned one can see that the attention should be drawn to possible differences between settled or tradition minorities and newly established minorities, such as migrants.

En tant que rapporteur sur la Convention de Schengen, j’estime que nous avons établi un précédent en vue d’une coopération étroite et efficace.
As the rapporteur on the Schengen border code, I believe that we did set the precedent for close and effective cooperation.

Je prends bonne note de ce qui s’est produit aujourd’hui et établis un précédent pour que l’on trouve une solution si cela devait se reproduire.
But I have taken good note of what has happened today and it provides a precedent so that there may be a solution on future occasions.

Je suppose que le Commissaire Bolkestein sait que la Cour de justice a établi des précédents d'annulation de communication interprétative similaire à celle-ci, sur les fonds des pensions, précisément parce que la Commission avait outrepassé ses compétences.
I assume that Commissioner Bolkestein will be aware that the Court of Justice has already set the precedent of annulling an interpretative communication similar to this one, on pension funds, precisely because the Commission exceeded its authority.