Traduction de «établi sous son régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établi sous son régime
made thereunder

courant de court-circuit en regime etabli | intensite de courant de court-circuit en regime etabli | intensite de courant statique de court-circuit
static short circuit current

régime établi | régime permanent | régime stable
stationary state | steady state

régime établi | régime permanent
steady state

sous son régime
thereunder

Loi reconstituant la société G.A. Barber & Sons Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
An Act to revive G.A. Barber & Sons Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70 (1) La présente partie ainsi que les politiques, priorités et objectifs généraux en matière d’aménagement, les objectifs spécifiques en la matière et tout plan d’aménagement établis sous son régime ne s’appliquent pas aux parcs, une fois créés, ni aux lieux historiques dont la gestion est confiée à l’Agence Parcs Canada, une fois désignés sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.
70 (1) This Part and the broad planning policies, priorities and objectives, the specific planning objectives and any land use plan, established under this Part, do not apply in respect of a park that has been established or to a historic place that has been designated under the Historic Sites and Monuments Act and is administered by the Parks Canada Agency.

Vu que la Partie IV du Code canadien du travail s’applique, sous réserve de toute autre loi du Parlement du Canada et des règlements établis sous son régime,
Whereas Part IV of the Canada Labour Code applies, subject to any other Act of the Parliament of Canada and any regulations thereunder,

22.1 (1) La compagnie qui se propose de faire des essais en matière de transport ferroviaire ou qui a besoin sans tarder d’une exemption de courte durée peut, par avis, demander d’être soustraite à l’application d’une disposition soit des normes établies sous le régime de l’article 7, soit des règlements pris sous le régime des paragraphes 18(1) ou (2) ou 24(1), soit des règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20, pour une durée d’au plus six mois.
22.1 (1) A company that proposes to conduct testing relating to railway transportation, or that requires an immediate exemption of short duration, may by notice seek an exemption from the application of any provision of standards formulated under section 7, regulations made under subsection 18(1) or (2) or 24(1) or rules in force under section 19 or 20 for a period of up to six months.

Les seuls trusts reconnus par le droit portugais sont ceux qui ont été établis sous un régime juridique étranger par des personnes morales dans l'International Business Centre de Madère; les avoirs des trusts sont considérés comme faisant partie du patrimoine de la personne morale agissant en tant que fiduciaire (trustee).
The only trusts admitted under Portuguese law are those set up under foreign law by legal persons in the International Business Centre of Madeira and trust assets constitute an autonomous part of the patrimony of the legal person acting as trustee.

Les seuls trusts reconnus par le droit portugais sont ceux qui ont été établis sous un régime juridique étranger par des personnes morales dans l’International Business Centre de Madère; les avoirs des trusts sont considérés comme faisant partie du patrimoine de la personne morale agissant en tant que fiduciaire (trustee).
The only trusts admitted under Portuguese law are those set up under foreign law by legal persons in the International Business Centre of Madeira and trust assets constitute an autonomous part of the patrimony of the legal person acting as trustee.

(15) Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
(15) Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

15. se félicite des initiatives prises par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier le régime d'échange des émissions qui est entré en vigueur le 1 janvier 2005, ainsi que de la possibilité que d'autres pays comme le Canada ou le Japon se joignent à ce régime; demande à la Commission d'examiner la possibilité de proposer qu'un lien soit établi entre le régime d'échange des émissions de l'Union et les initiatives régionales qui ont adopté des plafonds d'émission conformes aux objectifs de la CCNUCC; demande en outre au Conseil européen de garantir une perspective pour l'utilisation de crédits afférents à des mécanismes relatifs à des projets conformément aux conditions fixées par la directive 2004/101/CE également au cours de la période postérieure à 2012;
15. Applauds the initiatives undertaken by the EU to curb greenhouse gas emissions and in particular the emissions trading scheme that begins on 1 January 2005, and is greatly encouraged by the possibility of other countries such as Canada or Japan linking up to the EU's emissions trading scheme; calls on the Commission also to consider proposing linking the EU emissions trading scheme with regional initiatives which have adopted emission caps that are consistent with the UNFCCC objectives; further calls on the European Council to guarantee the prospect of utilising credits from project-based mechanisms in accordance with the conditions laid down in Directive 2004/101/EC also during the period after 2012;

L’article 23.9 permet à un inspecteur d’ordonner à une personne qui a en sa possession un aliment, un produit thérapeutique ou un cosmétique qui a été importé pour la vente, à son propriétaire ou à son importateur de le retirer du Canada à ses frais, dans la mesure où l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le produit en question ne répond pas aux exigences établies sous le régime du projet de loi ou que le produit a été importé pour la vente en contravention avec ces exigences.
Section 23. 9 authorizes an inspector to direct the person possessing a food, therapeutic product or cosmetic that was imported for sale, or its owner or importer, to remove it from Canada, at that person’s expense, if there are reasonable grounds to believe that it either does not meet the requirements established under the Act or was imported for sale in contravention of a requirement established under the Act.

Pour que ces coûts soient indemnisables au titre de cette disposition, l’autorité qui recommande la prise de mesures de prévention doit le faire aux termes d’un plan d’urgence en matière nucléaire établi sous le régime de la législation fédérale ou provinciale, ou, dans le cas d’un État contractant autre que le Canada, en vertu d’un plan d’urgence établi sous le régime de sa propre législation.
However, in order for these amounts to be compensable under this provision, in recommending the preventive measures, the authority must have been acting under a nuclear emergency scheme established under federal or provincial law, or in the case of a Contracting State other than Canada, acting under an emergency scheme established under that state’s laws.