Vertaling van "établi selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

conforme à la formule [ rédigé selon la formule | établi selon la formule | selon la formule ]
in Form

résultats établis selon la méthode des coûts variables | compte d'exploitation analytique selon la méthode des coûts variables
contribution income statement | contribution margin income statement

résultats établis selon la méthode des coûts variables [ compte d'exploitation analytique selon la méthode des coûts variables ]
contribution income statement [ contribution margin income statement ]

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les raisons exposées aux considérants 52, 56 et 60, l'argument selon lequel le volume de production a été établi de manière incorrecte et selon lequel une partie de l'industrie de l'Union n'a pas été prise en considération dans l'analyse a été rejeté.
For the reasons set out in recitals 52, 56 and 60, the argument that production volume was incorrectly established and that part of the Union industry was not taken into consideration in the analysis was rejected.

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

4 bis. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers au programme-cadre "Horizon 2020" ou à certaines parties de ce programme-cadre est soumise au principe de réciprocité selon lequel les entités juridiques établies dans l'Union peuvent participer aux programmes de recherche et d'innovation initiés par ces pays.
4a. Participation by legal entities established in third countries in the Horizon 2020 framework programme or parts thereof shall be subject to the principle of reciprocity, according to which legal entities established in the Union may participate in research and innovation programmes initiated by those countries.

S'agissant du droit applicable aux sûretés hypothécaires, la Commission ne voit aucune raison de s'écarter du principe établi selon lequel s'applique le droit de l'État membre dans lequel est situé le bien immobilier.
On the law applicable to the mortgage collateral, the Commission sees no reason to depart from the well established principle that the law of the country in which the property is situated applies.

50. S’agissant du droit applicable aux sûretés , la Commission ne voit aucune raison de s'écarter du principe bien établi selon lequel est applicable le droit de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé.
55. On the law applicable to the collateral , the Commission sees a priori no reason to depart from the well established principle that the law of the country in which the property is situated applies.

41. déplore que l'article III-313 du traité établissant une Constitution pour l'Europe ait maintenu le statu quo de la double inscription au budget des opérations PESC; observe les efforts du Conseil pour assurer une plus grande transparence du mécanisme (ATHENA) en vertu duquel les coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être administrés en dehors du budget de l'Union ; souligne néanmoins son point de vue solidement établi selon lequel la séparation des coûts communs des opérations de caractère civil, financés au titre du budget de l'Union, des coûts de caractère militaire ou de défense, financés en dehors du budget de l'Union, se révélera de plus en plus insoutenable étant donné que les missions conduites dans le cadre de la PESC auront de plus en plus un caractère mixte comme l'atteste la création de la cellule civilo-militaire;
41. Regrets that Article III-313 of the Treaty establishing a Constitution for Europe has maintained the status quo of dual budgeting for CFSP operations; notes the Council's efforts to ensure greater transparency of the mechanism (ATHENA) by which common costs for operations of a military or defence nature are to be administered outside the Union's budget ; emphasises, none the less, its strongly held view that the continued separation of financing for common costs in civil operations through the budget of the Union from those with military or defence implications outside the Union's budget will prove increasingly untenable given that missions conducted within the framework of CFSP will be increasingly mixed in nature, as evidenced by the establishment of the Civil/Military Cell;

40. déplore que l'article III-313 du traité établissant une Constitution pour l'Europe a maintenu le statu quo de la double inscription au budget des opérations PESC; observe les efforts du Conseil pour assurer une plus grande transparence du mécanisme (ATHENA) en vertu duquel les coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être administrés en dehors du budget de l'Union; souligne néanmoins son point de vue solidement établi selon lequel la séparation des coûts communs des opérations de caractère civil, financés au titre du budget de l'Union, des coûts de caractère militaire ou de défense, financés en dehors du budget de l'Union, se révélera de plus en plus insoutenable étant donné que les missions conduites dans le cadre de la PESC auront de plus en plus un caractère mixte comme l'atteste la création de la cellule civilo-militaire;
40. Regrets that Article III-313 of the Treaty establishing a Constitution for Europe has maintained the status quo of dual budgeting for CFSP operations; observes the Council’s efforts to ensure more transparency of the mechanism (ATHENA) by which common costs for operations of a military or defence nature are to be administered outside of the Union’s budget; emphasises, nonetheless, its strongly held view that the continued separation of financing for common costs in civil operations through the budget of the Union from those with military or defence character outside of the Union budget will prove increasingly untenable given the fact that missions conducted within the framework of CFSP will be increasingly mixed in nature as evidenced by the establishment of the Civil/Military Cell;

En tout cas, un système devrait être établi selon lequel les États membres intéressés confirmeraient l'analyse des parties à la Commission dans un délai fixé.
In either case, a system would need to be established by which the Member States concerned would confirm the parties' analysis to the Commission within a set period of time.

7. soutient le principe selon lequel l'auditeur du groupe est pleinement responsable du rapport d'audit relatif aux comptes consolidés d'un groupe d'entreprises et selon lequel des comités d'audit indépendants doivent être établis dans toutes les entreprises cotées en Bourse;
7. Supports the principle that the group auditor is fully responsible for the audit report concerning the consolidated accounts of a group of companies and that independent audit committees must be established in all listed companies;

Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.
In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.