Traduction de «établi qu’il n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le second objectif était de montrer en quoi ces projets contribuent à la poursuite des objectifs généraux de l'action RTE-télécom tels qu'établis dans les orientations pour les RTE dans le domaine des télécommunications et ultérieurement dans le programme de travail pour les réseaux transeuropéens de télécommunication : autrement dit, il s'agissait de savoir quels sont les effets de ces projets sur le plan sociétal, sur la compétitivité, sur le renforcement du marché intérieur, sur la cohésion et sur le développement des activités dans de nouvelles zones de croissance (création d'emplois).
The second aim of the reviews was to demonstrate the contribution of these projects to the achievement of the overall objectives of the TEN-Telecom action, namely: societal impact, competitiveness, strengthening the internal market, cohesion and developing new growth-area activities (job creation) as laid down in the TEN-Telecom guidelines and subsequently in the TEN-Telecom work program.

Le volume de gaz pour lequel les prix sont établis sur la base de la concurrence dans le secteur gazier a triplé depuis 2005, mais des différences régionales marquées subsistent dans les mécanismes de formation des prix de gros. En 2012, en Europe du nord-ouest (Royaume-Uni, Irlande, France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Danemark), les prix étaient, pour 70 % du gaz, établis sur la base de la concurrence dans le secteur gazier alors que ce pourcentage n'était que de 40 % en Europe centrale (Autriche, République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie et Suisse).
The share of gas-on-gas priced volumes has increased by a factor of 3 since 2005, but strong regional differences persist in wholesale price formation mechanisms with about 70% of gas in North-West Europe (UK, Ireland, France, Belgium, Netherlands, Germany, Denmark) priced on a gas-on-gas basis in 2012, compared to less than 40% in Central Europe (Austria, Czech Republic, Hungary, Poland, Slovakia and Switzerland).

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
The Member States drew up the Convention, in which it was noted that fraud affecting Union revenue and expenditure in many cases was not confined to a single country and was often committed by organised criminal networks.

Pour permettre aux autres États membres de vérifier s'il a été établi qu'une œuvre était orpheline, chaque État membre devrait veiller à ce que le résultat des recherches diligentes menées sur son territoire soit enregistré dans une base de données accessible au public.
In order to enable other Member States to ascertain whether the orphan status of a work has been established in another Member State, Member States should ensure that the results of diligent searches carried out in their territories are recorded in a publicly accessible database.

En outre, pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse et vérifier s'il a été établi qu'une œuvre était orpheline dans un autre État membre, chaque État membre devrait veiller à ce que les résultats des recherches diligentes menées sur son territoire et les utilisations que les organisations visées dans la présente directive auront faites d'œuvres orphelines soient enregistrées dans une base de données publiquement accessible.
Moreover, in order to avoid duplication of costly digitisation and to ascertain whether the orphan status of a work has been established in another Member State, Member States should ensure that the results of diligent searches carried out in their territories and the use of orphan works by the organisations referred to in this Directive are recorded in a publicly accessible database.

En outre, pour éviter qu'une œuvre ne fasse plusieurs fois l'objet d'une numérisation coûteuse et vérifier s'il a été établi qu'une œuvre était orpheline dans un autre État membre, chaque État membre devrait veiller à ce que les résultats des recherches diligentes menées sur son territoire et les utilisations que les organisations visées dans la présente directive auront faites d'œuvres orphelines soient enregistrés dans une base de données publiquement accessible.
Moreover, in order to avoid duplication of costly digitisation and ascertain whether a work has been granted orphan status in another Member State, Member States should ensure that the results of the diligent search on their territory and use of orphan works by the organisations referred to in this Directive are recorded in a publicly accessible database.

L'Union européenne a établi que le bâtiment était l'un des marchés recelant le plus fort potentiel d'économies d'énergie.
The building sector was identified by the EU as one of the markets with the highest energy saving potential.

Quand, en 2003, après de nombreuses allées et venues, Pyongyang admit un retraitement à des fins militaires, il fut établi que ce qui était décrit comme un programme nucléaire civil était détourné à des fins militaires.
When Pyongyang, in 2003, after a great deal of to-ing and fro-ing, admitted that it was reprocessing for military purposes, it was established that what was described as a civil nuclear programme was being misused for military ends.

Par exemple, si une sanction contre un fournisseur de services financiers non-établi était plus sévère qu'une sanction prise, pour une question identique, à l'encontre d'un fournisseur établi, il y aurait discrimination.
For example, if a penalty imposed on a non-established financial service provider were more severe than a penalty imposed in identical circumstances on an established provider, this would be tantamount to discrimination.

(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.
(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.