Traduction de «établi quatre critères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

4 C [ quatre critères de classification | quatre critères d'évaluation ]
four C' s [ 4 C' s | 4 Cs | four C's for diamond grading | four c' s | four Cs ]

critère déjà établi sur les compétences
pre-established qualification criteria

critère établi dans Sparrow
Sparrow test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a établi quatre critères permettant de décider quels projets de loi et motions peuvent être désignés comme non votables.
There are four criteria established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs by which bills and motions may be declared non-votable.

L'existence d'une interprétation différente de la DGT ne constituait pas un obstacle à l'application de cette disposition: d'une part, les assujettis qui n'ont pas été soumis à un contrôle fiscal ont confirmé de fait leurs critères après expiration du délai de prescription de quatre ans; et d'autre part, les assujettis qui ont été soumis à un contrôle fiscal ont pu introduire un recours concernant les critères établis par la DGT auprès d'instances supérieures.
The existence of a different interpretation by the DGT was not an impediment for its application: on the one hand, those taxpayers that were not subject to a tax inspection confirmed de facto their criteria after the deadline of prescription four years; on the other hand, those taxpayers that were subject to a tax inspection were able to appeal the criteria established by the DGT in subsequent instances.

Les critères et les exigences d'évaluation s'y rapportant qui sont établis à l'annexe sont valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
The criteria and the related assessment requirements set out in the Annex, shall be valid for four years from the date of adoption of this Decision.

Selon la Cour de Justice, une entreprise ne reçoit pas d’avantage économique lorsque la compensation pour un service public respecte les quatre critères établis dans l’arrêt Altmark.
According to the Court of Justice, an undertaking does not receive an economic advantage where the compensation for a public service complies with the four criteria laid down in the judgment in Altmark.

Le Conseil consultatif a établi quatre critères pour guider notre évaluation de l'étude de la SGDN: l'intégralité, l'équité et l'équilibre, l'intégrité et la transparence.
The advisory council developed four criteria to guide our assessment of the NWMO study.

Le gouvernement a finalement opté pour une hausse de 7,25 p. 100. Il déclare être arrivé à ce pourcentage après avoir soigneusement tenu compte des quatre critères établis en vertu de la Loi sur les juges, et plus particulièrement de deux de ces critères — la conjoncture économique au Canada et la nécessité d'attirer à la magistrature des candidats exceptionnels.
The government finally decided on a 7.25 per cent increase. The government states that it arrived at this figure by giving careful consideration to all four criteria established by the Judges Act and to two of them in particular — the prevailing economic conditions in Canada and the need to attract outstanding candidates to the judiciary.

Déjà en 1998, l'OCDE avait établi quatre critères permettant d'identifier les paradis fiscaux.
Back in 1998, the OECD set four criteria to identify tax havens.

La Commission a établi quatre critères pour pouvoir déclarer une aide compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE:
The Commission has laid down four criteria in order for an aid to be declared compatible on the basis of Article 87(3)(b) of the EC Treaty:

(46) La Communauté autonome de Castilla y León indique ensuite que les mesures fiscales en cause constituent des aides d'État car elles satisfont cumulativement aux quatre critères établis à l'article 87 du traité.
(46) It states that the tax measures in question constitute State aid, since they satisfy all four criteria laid down in Article 87 of the Treaty.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a établi quatre critères [7] permettant de décider quels projets de loi et motions peuvent être désignés comme non votables, c’est-à-dire :
There are four criteria established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs [7] by which bills and motions may be declared non-votable, namely: