Traduction de «établi pour résoudre les différends devenait lui-même » (Français → Anglais) :

Le processus même qui avait été établi pour résoudre les différends devenait lui-même l'objet du litige; nous demandons que l'on respecte le mécanisme établi par la Convention.
We were taken aback. The very process that had been established to resolve disputes was now becoming itself an issue: respect for the mechanisms established by agreement.

La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.
The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.

«L’intérêt d’un recours accru à la médiation réside essentiellement dans les avantages présentés par le mécanisme de résolution des litiges lui-même: c’est un moyen plus rapide, plus simple et plus économique de résoudre les différends, a déclaré Antonio Vitorino, membre de la Commission chargé de la Justice et des Affaires intérieures.
“The value of increasing the use of mediation rests principally in the advantages of this dispute resolution mechanism itself: a quicker, simpler and more cost-efficient way to solve disputes, said Antonio Vitorino, Commissioner for Justice and Home Affairs.

[Traduction] Si improbable que soit la possibilité du rejet du Canada lors d'un autre référendum, il est essentiel que le cadre juridique, qui nous a permis de résoudre nos différends internes de façon pacifique et dans la coopération, soit clairement établi maintenant, avant même que soit connu le résultat d'un référendum.
[English] However remote the possibility that a future referendum would reject Canada, it is essential that the legal framework that has enabled us to resolve our differences as Canadians peacefully and co-operatively be clearly established now, in advance of a referendum.