Traduction de «établi par l’accord-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes constituant un Accord relatif à la suppression de certains postes de radar établis sous l'Accord du 1er août 1951
Exchange of Notes constituting an Agreement relating to the Phasing Out of Certain Radar Stations established under the Agreement of August 1, 1951

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) des pays relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, lorsque les accords et les procédures le permettent et conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays à des programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les protocoles aux accords d’association et les décisions du Conseil d’association respectifs.
(c) Countries falling under the scope of the European neighbourhood policies, when agreements and procedures so allow and in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union's programmes established in the respective Framework Agreements, Protocols to Association Agreements and Association Council Decisions.

des pays relevant du champ d'application de la politique européenne de voisinage, lorsque les accords et les procédures le permettent et conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, protocoles aux accords d'association et décisions des conseils d'association respectifs.
countries falling within the scope of the European neighbourhood policies, when agreements and procedures so allow and in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in the Union's programmes established in the respective Framework Agreements, Protocols to Association Agreements and Association Council Decisions.

des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d'association ou accords similaires respectifs.
acceding countries, candidate countries and potential candidates in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in the Union's programmes established in the respective Framework Agreements and Association Council Decisions, or similar arrangements.

(17) La participation au programme-cadre dans le cadre de l'intégration européenne sera ouverte aux États membres, aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres applicables, les décisions des conseils d’association ou d’autres accords similaires, aux pays de l’AELE parties à l’accord EEE, ainsi qu’aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies dans les accords-cadres conclus avec ces pays concernant leur participation à des programmes de l’Union européenne.
(17) Participation in the Framework Programme within the scope of European integration will be open to Member States, acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements; to EFTA countries which are parties to the EEA Agreement and to countries of the European Neighbourhood area in accordance with the procedures defined with those countries following the framework agreements providing for their participation in European Union programmes.

(17) La participation au programme sera ouverte aux pays en voie d'adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres applicables, les décisions des conseils d'association ou d'autres accords similaires, aux pays de l'AELE parties à l'accord EEE, ainsi qu'aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies dans les accords-cadres conclus avec ces pays concernant leur participation à des programmes de l'Union européenne.
(17) Participation in the programme will be open to acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements; to EFTA countries which are parties to the EEA Agreement and to countries of the European neighbourhood area in accordance with the procedures defined with those countries following the framework agreements providing for their participation in European Union programmes.

les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre régissant le FESF et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l’union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des États membres dont la monnaie est l’euro et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d’actions ou d’autres valeurs mobilières; et
a State, a regional or local authority of a State, a public international body of which at least one Member State is a member, the European Central Bank (ECB), the European Financial Stability Facility (EFSF) established by the EFSF Framework Agreement and any other mechanism established with the objective of preserving the financial stability of European monetary union by providing temporary financial assistance to the Member States whose currency is the euro and Member States’ national central banks whether or not they issue shares or other securities; and

37. est d'avis que le cadre stratégique et le plan d'action qui l'accompagne, qui a une durée de trois ans, rationnaliseront les objectifs prioritaires nationaux, notamment en couvrant les lignes directrices thématiques de l'Union et les stratégies locales connexes, de manière à garantir un cadre cohérent pour toutes les actions de l'Union; demande que l'élaboration de toutes les stratégies par pays soit rapidement achevée, que ces stratégies soient mises en œuvre et qu'une évaluation des bonnes pratiques soit menée à bien; est convaincu que ces stratégies permettront une évaluation annuelle précise de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme établies dans les accords-cadres;
37. Believes that the Strategic Framework and the accompanying Action Plan, which has a three-year timeframe, will rationalise country priority objectives, inter alia by covering thematic EU guidelines and related local strategies so as to provide a coherent framework for all EU action; calls for prompt finalisation of all human rights country strategies, their rapid implementation and an assessment of best practices; is convinced that these strategies will allow accurate annual assessments of the implementation of the human rights clauses set out in framework agreements;

a)les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre régissant le FESF et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l’union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des États membres dont la monnaie est l’euro et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d’actions ou d’autres valeurs mobilières; et
(a)a State, a regional or local authority of a State, a public international body of which at least one Member State is a member, the European Central Bank (ECB), the European Financial Stability Facility (EFSF) established by the EFSF Framework Agreement and any other mechanism established with the objective of preserving the financial stability of European monetary union by providing temporary financial assistance to the Member States whose currency is the euro and Member States’ national central banks whether or not they issue shares or other securities; and