Traduction de «établi par l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établer | mettre à l'étable
house

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 605/2010 du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine dispose que les lots de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine, autorisés pour l’importation dans l’Union, doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire établi pour le produit concerné conformément au modèle adéquat fourni à l’annexe II, partie 2, dudit règlement («les modèles de certificats sanitaires»).
Regulation (EU) No 605/2010 of 2 July 2010 laying down animal and public health and veterinary certification conditions for the introduction into the European Union of raw milk and dairy products intended for human consumption provides that consignments of raw milk and dairy products intended for human consumption, authorised for importation into the Union, are to be accompanied by a health certificate drawn up in accordance with the appropriate model set out in Part 2 of Annex II thereto for the commodity concerned (‘the model health certificates’).

Comme l'a établi l'arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Gladue [1999] 1 RCS 688, en ce qui a trait à l'application de l'alinéa 718.2 e) du Code criminel, le tribunal doit tenir compte des considérations culturelles particulières d'un délinquant autochtone pour déterminer si un processus de justice réparatrice peut s'avérer une bonne solution de rechange à l'incarcération.
As set out in the decision of the Supreme Court of Canada in R. v. Gladue [1999] 1 SCR 688, regarding the application of section 718.2(e) of the Criminal Code, a judge must account for the special cultural considerations of an Aboriginal offender in considering whether a restorative justice process may be more appropriate than incarceration.

Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.
The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.

2. Le projet de budget rectificatif est établi, proposé, arrêté et notifié selon la même procédure que le budget général, dans les limites fixées par le cadre financier.
2. The draft amending budget shall be drawn up, proposed, and adopted and notification given in accordance with the same procedure as the general budget, within the limits set out in the Financial Framework.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.
With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.

Par contre, si cette même mentalité, cette même façon d'exercer le droit se transmet au niveau pénal ou au niveau des cours de la famille, ainsi que pour les faillites et les autres questions de compétence fédérale, tout d'un coup, des poursuites pénales risquent de tomber à l'eau et des gens qui devraient peut-être être reconnus coupables, ou du moins subir un procès, ne le seront pas parce que les ressources ne sont pas là, comme l'a établi l'arrêt Beaulac, de façon égale.
On the other hand, if that same mind-set or the same way of practising law spills over to the criminal level or the family court level, or if it prevails for bankruptcies and other matters under federal jurisdiction, then all of a sudden, criminal procedures might just fall by the wayside. People who should perhaps be found guilty or at least brought to trial won't be, because, as the Beaulac decision has established, there must be equal access, and there is not.

C'est ce qu'a établi l'arrêt Sharpe.
That is under the existing Sharpe decision.

La loi fédérale sur les langues officielles, qui met sur un pied d'égalité l'usage de la langue anglaise et de la langue française dans les institutions fédérales, repose sur la compétence résiduelle du Parlement canadien, comme l'a établi l'arrêt Jones de 1975, un jugement unanime de notre plus haut tribunal.
The federal Official Languages Act, which puts the use of the English and French languages in federal institutions on an equal footing, is based on the residual powers of the Canadian Parliament as set out in Jones in 1975, a unanimous ruling by the highest court in our land.

Dans le second, lorsque le nombre de demandes provenant d’un pays donné est inférieur au seuil établi par arrêté, le Ministre peut faire une désignation s’il estime que le pays en cause dispose d’un système judiciaire indépendant, reconnaît les droits et libertés démocratiques fondamentaux et offre un mécanisme de réparation, et s’il y existe des organisations de la société civile.
In the second scenario, when the number of claims from a country is less than the threshold established by ministerial order, the Minister may make a designation if he or she believes the country in question has an independent judicial system, recognizes basic democratic rights and freedoms and makes available a mechanism for redress, and if civil society organizations exist.