Vertaling van "établi officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étable de négociant officiellement contrôlé
officially supervised dealer's premises

solde établi sur la base des règlements officiels
official settlement balance

Fédération des institutions internationales semi-officielles et privées établies à Genève
Federation of Semi-Official and Private International Institutions established in Geneva

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

journal officiel
Official Journal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision de la Commission a établi officiellement le conseil scientifique du CER et prévoyait l'établissement de la structure spécifique de mise en œuvre ainsi que le poste de secrétaire général du CER, dont le rôle est d'assister le conseil scientifique en assurant une liaison efficace avec la Commission et la structure spécifique de mise en œuvre[5].
This Commission Decision formally established the ERC Scientific Council (ScC), and provided for the establishment of the dedicated implementation structure as well as the position of ERC Secretary General, whose role is to assist the Scientific Council in ensuring its effective liaison with the Commission and the dedicated implementation structure [5].

4. Lorsque les contrôles officiels visés au paragraphe 2, points a) et c), n’ont révélé aucune anomalie susceptible de rendre la viande impropre à la consommation humaine, la marque de salubrité est apposée sur les ongulés domestiques, le gibier d’élevage, mammifère, autre que les lagomorphes, et le gros gibier sauvage par le vétérinaire officiel, sous la surveillance du vétérinaire officiel, sous la responsabilité du vétérinaire officiel ou, conformément aux conditions établies au paragraphe 3, par le personnel de l’abattoir.
4. Where the official controls referred to in points (a) and (c) of paragraph 2 have not identified any shortcoming that would make the meat unfit for human consumption, the health mark shall be applied to domestic ungulates, farmed game mammals other than lagomorphs, and large wild game, by the official veterinarian, under the supervision of the official veterinarian, under the responsibility of the official veterinarian, or, in compliance with the conditions laid down in paragraph 3, by the slaughterhouse staff.

3. L'engagement est établi dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, ou, s'il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.
3. The undertaking shall be made in the official language or one of the official languages of the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened, or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place in which secondary insolvency proceedings could have been opened.

Pour ce qui concerne les denrées alimentaires, les dispositions relatives à l’échantillonnage et à l’analyse aux fins du contrôle de la présence d’aflatoxines sont établies par le règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (7); s’agissant des aliments pour animaux, elles sont établies par le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (8).
The provisions on sampling and analysis for the control of aflatoxins in food are established by Commission Regulation (EC) No 401/2006 of 23 February 2006 laying down the methods of sampling and analysis for the offcial control of the levels of mycotoxins in foodstuffs (7) and in feed by Commission Regulation (EC) No 152/2009 of 27 January 2009 laying down the methods of sampling and analysis for the official control of feed (8).

Exemple: Le comité consultatif des coopératives, mutuelles, associations et fondations a été établi officiellement par la Commission pour la conseiller en matière d'économie sociale (y compris le secteur des ONG à but non lucratif).
Example: The Consultative Committee for Co-operatives, Mutuals, Associations and Foundations was formally established by the Commission to advise on policy affecting the Social Economy (including the "not-for-profit"/NGO sector).

q) les États membres faisant usage de la présente dérogation veillent, le cas échéant, en collaboration avec l'État membre d'introduction, à ce qu'au moins deux échantillons de 200 tubercules soient prélevés de chaque lot de 50 tonnes, ou partie de cette quantité, de pommes de terre importées au titre de la présente décision, en vue d'un examen officiel visant à déceler la présence de Ralstonia solanacearum et Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus conformément aux méthodes communautaires établies pour la détection et le diagnostic de Ralstonia solanacearum(12) et Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus et, dans le cas du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre conformément à la méthode "Reverse-page" ou la technique d'hybridation par c-ADN; en cas de suspicion, les lots sont conservés séparément sous contrôle officiel et ne peuvent être commercialisés ni utilisés tant qu'il n'a pas été établi que la présence de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, de Ralstonia solanacearum ou du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre n'a pas été détectée au cours de ces examens.
(q) Member States making use of this derogation shall, where appropriate, in cooperation with the Member State of introduction ensure that at least two samples of 200 tubers shall be drawn from each consignment of 50 tonnes or part thereof, of imported potatoes pursuant to this Decision, for official examination in respect of Ralstonia solanacearum and Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus in accordance with the Community established methods for the detection and diagnosis of Ralstonia solanacearum(12) and Clavibacter Michiganensis ssp. Sepedonicus and in the case of potato spindle tuber viroid: the reverse-page method, or c-DNA hybridisation procedure; in the case of suspicion the lots shall remain separate under official control and may not be marketed or used until it has been established that the presence of Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, Ralstonia solanacearum or potato spindle tuber viroid was not detected in those examinations.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.