Traduction de «établi lorsque l’efficacité » (Français → Anglais) :

1. Dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, un laboratoire de référence de l’Union européenne est établi lorsque l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles dépend aussi de la qualité, de l’uniformité et de la fiabilité:
1. In the areas governed by the rules referred to in Article 1(2), a European Union reference laboratory shall be established where the effectiveness of official controls and other official activities also depends on the quality, uniformity and reliability of:

25. se félicite de ce que le RFC prévoit la faculté de partager ou de transférer des services lorsque des gains d'efficacité sont possibles; rappelle que les agences recherchent déjà des synergies, échangent les bonnes pratiques et partagent des services en vue d'un fonctionnement rationnel et afin de tirer le meilleur parti de leurs ressources; reconnaît l'évolution de la coopération entre agences qui ira en s'intensifiant dans les années à venir et leur permettra de continuer à respecter leurs objectifs; note que 82 % des agences ont signé un protocole d'accord avec d'autres agences; invite les agences à continuer de développer leurs pratiques déjà bien établies de coopération et de partage de services; invite les agences à chercher activement à collaborer entre elles afin de renforcer l'efficience et l'efficacité de leur travail;
25. Welcomes the fact that the FFR provides for the possibility of sharing or transferring services where cost efficiency might be gained; recalls that the agencies already seek synergies, exchange best practices and share services for their efficient operation and in order to make the most of their resources; acknowledges the evolution of the agencies’ cooperation amongst themselves which will intensify further in the coming years and enable them to continue to deliver on their objectives; notes that 82 % of the agencies have signed a memorandum of understanding with other agencies; calls on the agencies to continue to expand their already well-established cooperation and shared services; invites the agencies to proactively seek further collaboration amongst each other in order to enhance efficiency and efficacy of their work;

Lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures visées à l’article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, que certains ou l’ensemble des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS d’un État membre sont soumis à des conditions de marché, et que l’État membre a décidé, en vertu de ce règlement, de ne pas calculer les coûts fixés pour ces services, de ne pas calculer ni fixer les redevances pour services terminaux et de ne pas appliquer de mécanismes incitatifs de nature financière à ces services, les objectifs d’efficacité économique ne s’appliquent pas à ces services.
Where, in accordance with the procedures laid down in Article 3 of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, it has been established that some or all terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services of a Member State are subject to market conditions, and the Member State has decided under that Regulation not to calculate determined costs for these services, not to calculate and set terminal charges, and not to apply financial incentives to these services, cost-efficiency targets do not apply to these services.

b) lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par la directive 2009/125/CE par une mesure d'exécution adoptée après l'entrée en vigueur de la présente directive, n'achètent que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution.
b) where a product not covered under point a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure.

lorsqu'un produit ne relevant pas du point a) est régi par une mesure d'exécution adoptée sur la base de la directive 2009/125/CE après l'entrée en vigueur de la présente directive, à n'acheter que des produits conformes aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établis dans cette mesure d'exécution.
where a product not covered under point (a) is covered by an implementing measure under Directive 2009/125/EC adopted after the entry into force of this Directive, purchase only products that comply with energy efficiency benchmarks specified in that implementing measure.

soutenir les actions qu'ils mènent en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, grâce au mécanisme de protection civile de l'UE établi par la décision 2007/779/CE, Euratom. À cet égard, l'Agence assiste l'État membre touché en mettant à sa disposition des moyens techniques appropriés , sous la responsabilité duquel les opérations de dépollution sont conduites; [Am. 40]
support with additional means in a cost efficient way, through the EU Civil Protection Mechanism established by Decision 2007/779/EC, Euratom, their pollution response actions in case of accidental or deliberate marine pollution, when such a request has been presented; in this respect, the Agency shall assist the affected Member State under which the cleaning operations are conducted, by providing the appropriate technical resources ; [Am. 40]

(c) soutenir les actions qu'ils mènent en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, grâce au mécanisme de protection civile de l'UE établi par la décision 2007/779/CE, Euratom. À cet égard, l'Agence assiste l'État membre touché, sous la responsabilité duquel les opérations de dépollution sont conduites;
(c) support with additional means in a cost efficient way, through the EU Civil Protection Mechanism established by Decision 2007/779/EC, Euratom, their pollution response actions in case of accidental or deliberate marine pollution, when such a request has been presented; in this respect, the Agency shall assist the affected Member State under which the cleaning operations are conducted.

c)de l’efficacité et du degré de convergence atteints en ce qui concerne l’application de la présente directive et des mesures d’exécution qu’elle prévoit ainsi que des normes techniques de réglementation et d’exécution élaborées par l’AEMF en vertu de la présente directive, y compris les mesures et les sanctions administratives prises à l’encontre de gestionnaires établis dans un pays tiers lorsque la présente directive n’a pas été respectée.
(c)the effectiveness and the degree of convergence achieved with regard to the enforcement of this Directive and its implementing measures and the regulatory and implementing technical standards developed by ESMA pursuant to this Directive, including administrative measures and penalties imposed against non-EU AIFMs where this Directive has not been complied with.

9. Lorsqu'elle aura pour la première fois fait le point et établi son rapport sur ces objectifs , la Commission examinera s'il convient de présenter une proposition de directive pour étendre par l'utilisation des " certificats blancs " l'approche consistant à chercher d'améliorer l'efficacité énergétique en s'appuyant sur les forces du marché.
9. After having reviewed and reported on these targets for the first time, the Commission will examine whether it is appropriate to come forward with a proposal for a directive to develop further the market approach in energy efficiency by means of white certificates .