Vertaling van "établi leur siège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège parlementaire
parliamentary seat

avoir son siège, être établi en Suisse
based (to be - in Switzerland)

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]
Canadian-based bidder

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi une société qui a établi son siège dans un État membre et qui dispose d’un établissement stable dans un autre État membre doit être considérée, de ce fait, comme étant établie dans ce dernier État pour les activités y accomplies et ne pourra plus prétendre au remboursement de la TVA.
Thus, a company which has its principal establishment in one Member State and a fixed establishment in another Member State must be considered, by virtue of that fact, as being established in the last‑mentioned Member State for the activities carried out there and can no longer claim a refund of the VAT.

le même principe s’applique aux entreprises: les voitures, les autobus, les camionnettes et les camions devront être immatriculés dans l’État membre dans lequel est établi le siège, les autres États membres étant tenus d’accepter ce principe;
For companies, the same principle applies: the cars, buses, vans and trucks should be registered in the EU country where the main office is established, and other EU countries must accept this.

Il s'agira d'une grande amélioration par rapport à la situation actuelle, où toute la correspondance doit passer par le système de garantie du pays dans lequel est établi le siège social de la banque.
This would be a strong improvement over the current situation, where all correspondence has to be done via the scheme of the country where the bank's headquarters are located.

En outre, le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA.
In other respects, the storage of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State in which the taxable person has established his business or has a fixed establishment from or for which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

Le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA.
The storage of an invoice shall be subject to the rules applying in the Member State in which the taxable person has established his business or has a fixed establishment from or for which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

En l’absence d’un tel numéro, les règles applicables sont celles en vigueur dans l’État membre où l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l’absence d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, dans l’État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l’assujetti ou dans lequel il est tenu de s’identifier à la TVA.
If no such number exists, the rules shall be those applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes.

Lorsque la TVA n'est pas due dans l'Union , les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti.
Where the VAT is not payable in the Union , the rules shall be those applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides.

En l'absence d'un tel numéro , les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA .
If no such number exists , the rules shall be those applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, in which he has his permanent address or usually resides or is otherwise required to be identified for VAT purposes .

En vertu de l’article 9 de la sixième directive TVA (77/388/CEE), les services sont en principe réputés être fournis, et donc taxés, dans le pays où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable.
According to Article 9 of the Sixth VAT Directive (77/388/EEC), services are normally deemed to be supplied, and therefore taxed, in the country where the supplier runs his business or has a permanent establishment.

L’Allemagne considère dès lors que les avocats, les conseillers fiscaux et les auditeurs qui officient en qualité d’exécuteur testamentaire fournissent ces prestations à l’endroit où ils ont établi le siège de leur activité plutôt qu’au lieu de résidence du preneur de ces prestations.
It follows that Germany deems lawyers, tax consultants and auditors who act as executors to provide such services at their place of business rather than at the place of the recipient of the services.