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Assembleur à l'établi
Assembleuse à l'établi
Bâtiment agricole
Bâtiment d'élevage
Bâtiment de ferme
C'est la règle générale
C'est selon l'usage établi
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Diagnostic établi
Distorsion de la concurrence
Fabricant de bâtis de montage à l'établi
Fabricante de bâtis de montage à l'établi
Gabarieur à l'établi
Gabarieuse à l'établi
Gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers
Gestionnaire établi dans un pays tiers
Grange
Il est de pratique courante de
Libre pratique
Mettre à l'étable
Mise en libre pratique
Monteur à l'établi
Monteuse à l'établi
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
étable
étable sans paille
étable sur caillebotis
étable à lisier
établer

Vertaling van "établi la pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
c'est selon l'usage établi [ c'est la règle générale | il est de pratique courante de ]

it is normal policy to


étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis

cowshed with grid | dry cattle house | dry lot


gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers

non-EU AIFM


fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]

bench jig maker


monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]

bench assembler


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]






libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]

agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons des schémas établis, des pratiques éprouvées et une série d'expériences.

We benefit from established plans, tried and tested practices and considerable experience.


Je serais ravi que nos fonctionnaires et les chefs des Premières nations viennent expliquer à votre comité comment fonctionnent leurs lois coutumières et comment sont établies leurs pratiques traditionnelles dans le contexte de la fusion des pratiques traditionnelles et culturelles des Premières nations et des structures modernes de gouvernement.

I would be very willing and very excited to see our officials and first nation leaders come to this committee and explain how their custom laws work and how their traditional practices are arrived at in the context of melding the cultural and traditional practice of first nations with a modern governance structure.


se félicite des actions entreprises dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que de la mise en place de la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises qui a établi une liste et un descriptif et a procédé à une évaluation des pratiques commerciales qu'il y a lieu de considérer comme des abus manifestes.

Welcomes the action taken by the High Level Forum for a Better Functioning of the Food Supply Chain and the setting up of the expert platform on B2B practices, which has drawn up a list, a description and an assessment of trading practices that may be regarded as grossly unfair.


L'avocat général suggère de vérifier que le but économique ultime poursuivi – la transition vers une économie de la connaissance – pour lequel le Luxembourg a établi la pratique discriminatoire considérée est sérieusement et effectivement mis en oeuvre pour éviter que les coûts de cette pratique soient d’une telle ampleur qu’ils rendraient impossible la réalisation du but même.

The Advocate General suggests that it is necessary to verify whether the ultimate economic aim pursued – the transition towards a knowledge-based economy – for which Luxembourg established the discriminatory practice at issue is seriously and effectively implemented in order to avoid the costs of that practice from being so large as to make the achievement of that very aim impossible.


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2. En cas de notification d’engagements agroenvironnementaux et climatiques en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 pour les pratiques visées à l’annexe IX, section I, points 3 et 4, et à la section III, point 7, du règlement (UE) no 1307/2013, et pour toute autre pratique ajoutée audit règlement, conformément aux règles établies par l’article 43, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013, comme équivalent à une ou plusieurs pratiques établies par l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le paieme ...[+++]

2. When an agri-environment-climate commitment under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 for practices referred to in points 3 and 4 of Section I and point 7 of Section III of Annex IX to Regulation (EU) No 1307/2013, and for any further practices added to that Annex is notified, in accordance with the rules of Article 43(8) of Regulation (EU) No 1307/2013, as equivalent to one or more of the practices established under Article 43(2) of Regulation (EU) No 1307/2013, the payment for the agri-environment-climate commitment under Article 28(6) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall be reduced by a lump sum corresponding to a part of t ...[+++]


(9) Les études (toxico-pharmacologiques) non-cliniques sont réalisées conformément aux dispositions en matière de bonnes pratiques de laboratoire établies dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques(4) et 88/320/CEE concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (B ...[+++]

(9) Non-clinical (pharmaco-toxicological) studies shall be carried out in conformity with the provisions related to Good Laboratory Practice laid down in Council Directives 87/18/EEC on the harmonisation of regulations and administrative provisions relating to the application of the principles of good laboratory practice and the verification of their application for tests in chemical substances(4) and 88/320/EEC on the inspection and verification of good laboratory practice (GLP)(5).


Les études (toxico-pharmacologiques) non-cliniques sont réalisées conformément aux dispositions en matière de bonnes pratiques de laboratoire établies dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques et 88/320/CEE concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) .

Non-clinical (pharmaco-toxicological) studies shall be carried out in conformity with the provisions related to Good Laboratory Practice laid down in Council Directives 87/18/EEC on the harmonisation of regulations and administrative provisions relating to the application of the principles of good laboratory practice and the verification of their application for tests in chemical substances and 88/320/EEC on the inspection and verification of good laboratory practice (GLP) .


Mme Roseanne Skoke (Central Nova): Monsieur le Président, en tant qu'avocate de la défense possédant 17 années d'expérience au sein du système de justice pénale, je tiens à féliciter le ministre de la Justice pour avoir établi des pratiques en matière de détermination de la peine au Canada qui tiennent compte des préoccupations et des valeurs des Canadiens et qui tendent à réparer les nombreuses injustices inhérentes aux procédures et aux pratiques en vigueur dans le système de justice pénale du Canada.

Ms. Roseanne Skoke (Central Nova): Mr. Speaker, as a practising defence lawyer with 17 years experience in the criminal justice system I commend the Minister of Justice for introducing sentencing practices which are responsive to the concerns and values of Canadians and which address the many existing injustices inherent in the criminal procedure process and the practices of our criminal justice system.


Parmi les plus influents de ces grands principes et programmes dont nous avons hérité se trouvent ceux qui ont été créés dans la foulée de la Loi sur l'assurance-maladie de la Saskatchewan, adoptée en 1961, et son pendant fédéral, la Loi sur l'assurance-maladie, qui date de 1966, lois qui ont établi la pratique médicale privée rémunérée à l'acte comme mode dominant d'organisation pratique et de rémunération de la profession médicale au Canada, et ensuite la Loi canadienne sur la santé, adoptée en 1984, qui a renforcé le système de santé axé sur les médecins.

Among the most influential policy legacies are those created by the Saskatchewan Medical Care Insurance Act, 1961 and its federal counterpart, the Medical Care Act, 1966, which enshrined private fee-for- service practice as the dominant mode of practice organization and physician payment in Canada, and the Canada Health Act, 1984, which reinforced physician-centred care.


Nous avons établi des pratiques. Je ne sais pas au juste la date de la cinquième édition, mais nous utilisons actuellement la sixième édition, et j'aimerais m'y référer.

We have established practices; I am not sure of the date of the fifth edition, but we are using the sixth edition of Beauchesne's at the present time, and I would like to use that as the authority.


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