Vertaling van "établi avant juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les opérateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. À compter du 31 juin 2015, les utilisateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de détenir des substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.
6. Operators shall obtain registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. From 1 July 2015 users shall obtain a registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. The competent authorities may grant special registrations to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.

Le Canada, par l’intermédiaire du groupe CANZ (Canada- Australie-Nouvelle-Zélande), a travaillé activement avec la collectivité internationale afin que le Partenariat mondial soit bien établi avant juin 2012.
Canada, through its CANZ alliance (Canada-Australia-New Zealand) actively engaged with the international community to firmly establish the Global Partnership by June 2012.

19 (1) Malgré l’article 9, l’alinéa 6(1)f) de la loi modifiée ne s’applique pas à des sommes reçues par un contribuable au cours d’une année d’imposition et qui lui étaient payables relativement à la perte, par suite d’un événement survenu avant 1974, de la totalité ou d’une partie de son revenu afférent à une charge ou un emploi, dans le cadre d’un régime visé à cet alinéa et établi avant le 19 juin 1971.
19 (1) Notwithstanding section 9, paragraph 6(1)(f) of the amended Act does not apply in respect of amounts received by a taxpayer in a taxation year that were payable to the taxpayer in respect of the loss, in consequence of an event occurring before 1974, of all or any part of the taxpayer’s income from an office or employment, under a plan, described in that paragraph, that was established before June 19, 1971.

127. L’Office tient compte, dans le cadre de l’évaluation environnementale, de tout rapport établi, avant l’entrée en vigueur de la présente partie, relativement au projet de développement sous le régime soit du Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement approuvé par le décret C.P. 1984-2132 du 21 juin 1984 et enregistré sous le numéro DORS/84-467, soit de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
127. In an environmental assessment of a proposal for a development, the Review Board shall take into account any report made in relation to that proposal before the coming into force of this Part pursuant to the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, approved by Order in Council P.C. 1984-2132 of June 21, 1984, and registered as SOR/84-467, or pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act.

Le CGRFN procédera à un appel de demandes pour les pêches établies avant le mois de juin de l'année précédente.
The NWMB will issue a call for applications for established fisheries by June of the preceding year.

l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.

Dans le cadre du dialogue sur l’énergie entre l’UE et l’OPEP établi en juin dernier, M. Piebalgs, membre de la Commission européenne responsable de l’Énergie, a rencontré hier soir M. Ahmad Fahad Al Sabah, président de la conférence de l’OPEP, pour un échange de vues sur les derniers développements du marché international du pétrole, avant la réunion de la conférence de l’OPEP de ce jour.
As a continuation to the established EU-OPEC Energy dialogue in June this year, Mr Piebalgs, European Commissioner in charge of Energy, met yesterday evening with Sheikh Ahmad Fahad Al Sabah, President of the OPEC Conference, for an exchange of views on the latest developments on the international oil market prior to the meeting today of the OPEC Conference.

a)dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom et son adresse, d'après les informations dont il dispose, notamment en application des réglementations en vigueur dans son État d'établissement et des dispositions de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux .
(a)for contractual relations entered into before 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of his name and address, by using the information at its disposal, in particular pursuant to the regulations in force in its State of establishment and to Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering .

dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom et son adresse, d'après les informations dont il dispose, notamment en application des réglementations en vigueur dans son État d'établissement et des dispositions de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
for contractual relations entered into before 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of his name and address, by using the information at its disposal, in particular pursuant to the regulations in force in its State of establishment and to Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering

Lorsque ces émissions de l'année de référence seront définitivement établies et au plus tard avant le début de la période d'engagement, la Communauté et ses États membres détermineront ces quantités d'émissions en termes de tonnes équivalent-dioxyde de carbone conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(10).
Once these base-year emissions are definitively established and at the latest before the start of the commitment period, the Community and its Member States shall determine these emission levels in terms of tonnes of carbon dioxide equivalent in accordance with the procedure referred to in Article 8 of Council Decision 93/389/EEC of 24 June 1993 for a monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions(10).