Vertaling van "établi aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport établi aux termes du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'immigration de 1976
Report under subsection 20(1) of the Immigration Act, 1976

Rapport établi aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration de 1976
Report Under Section 27 of the Immigration Act, 1976

Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]
Accord Processing Center [ APC | Accord Processing Centre ]

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

plaide en faveur d'une évolution vers une conception des programmes de mobilité en termes de résultats qualitatifs qui corresponde aux priorités et serve les objectifs établis en termes d'apprentissage et de formation; demande la mise en œuvre effective des propositions de la charte européenne de qualité pour la mobilité ainsi qu'une meilleure utilisation de l'ensemble des instruments disponibles pour préparer les étudiants au type de mobilité dont ils ont besoin; encourage les États membres à exploiter pleinement le potentiel de l'internalisation chez soi, afin de donner aux étudiants qui préfèrent ne pas participer à la mobilité sortante une dimension internationale à leur études.
Advocates a shift to conceiving mobility programmes in terms of qualitative outcomes that respond to priorities and serve established learning and training objectives; calls for the proper implementation of the proposals of the European Quality Charter for Mobility and for better use of all tools available to prepare students for the right type of mobility they would need; encourages Member States to fully exploit the potential of internationalisation at home in order to give students who prefer not to participate in outbound mobility an international dimension during their studies.

Au paragraphe 7(1), il est dit que l'énoncé écrit des principes, normes et procédures en matière de placements s'appliquant au portefeuille de placements de l'Office lequel, selon certains témoins, pourrait représenter jusqu'à 100 milliards de dollars établi aux termes de l'article 35 de la Loi, devra inclure les catégories de placements; l'utilisation des options, des opérations à terme et des autres instruments dérivés; la diversification du portefeuille de placements; la composition de l'actif et les attentes relatives aux taux de rendement.
Clause 7(1) states that the written statement of investment policies, standards and procedures in respect to the board's portfolio of investments, which could be up to $100 billion according to some of the evidence we have had, established under section 35, of the Act shall include categories of investments; the use of options, futures and other derivatives; diversification of the investment portfolio; asset mix and rate of return expectations.

Ce rapport a été établi au terme de la troisième année de travaux du comité et fait suite, en particulier, au renouvellement partiel de la Cour de Justice de l'Union européenne au cours de l'année 2012.
The report was drawn up at the close of the panel's third year of work and focuses in particular on the partial replacement of the Court of Justice of the European Union in 2012.

L’introduction rapide de services de liaison de données visant à compléter les communications vocales contrôleur-pilote en phase de croisière est prévue dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM) établi au terme de la phase de définition du projet SESAR fondé sur le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
The early introduction of data link services to complement voice controller pilot communications in the en route phase is foreseen by the European Air Traffic Management Master Plan (the ATM Master Plan) resulting from the definition phase of the SESAR project based on Council Regulation (EC) No 219/2007 of 27 February 2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR)

Pour ce faire, d'une part, les spécifications techniques devraient pouvoir être établies en termes de performances et d'exigences fonctionnelles et, d'autre part, en cas de référence à la norme européenne - ou, en son absence, à la norme nationale -, des offres basées sur d'autres solutions équivalentes répondant aux besoins des entités adjudicatrices et équivalentes en termes de sécurité devraient être prises en compte par les entités adjudicatrices.
Accordingly, it should be possible to draw up the technical specifications in terms of functional performance and requirements and, where reference is made to the European standard or, in the absence thereof, to the national standard, tenders based on other equivalent arrangements which meet the requirements of the contracting entities and are equivalent in terms of safety should be considered by the contracting entities.

1. Se félicite du rapport établi au terme d'une période de trois ans et constate avec satisfaction les progrès qui ont été accomplis par le CEPOL depuis sa création, y compris, en particulier, la contribution du Danemark à ce développement.
1. Welcomes the three year report and notes with satisfaction the progress that has been made by CEPOL since its establishment including in particular the contribution of Denmark to this development.

À la suite de l'examen par les instances préparatoires du Conseil du rapport sur le CEPOL établi au terme d'une période de trois ans, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
Following the examination of the CEPOL's three year report by the Council preparatory bodies, the Council adopted the following conclusions :

Conditions applicables aux droits établis aux termes de la présente section
Conditions for the entitlements established under this section

Les droits établis aux termes du présent paragraphe seront modifiés en conséquence.
Entitlements established under this paragraph shall be modified accordingly.

Selon les critères établis aux termes de la Loi sur le transfèrement actuelle, cette personne n'est pas admissible. Le résident de la circonscription du député, qui a déjà examiné le projet de loi C-33, était ravi de constater que le membre de sa famille serait admissible, aux termes de la nouvelle mesure.
Under the present Transfer of Offenders Act the family member is not eligible under the stated criteria.The member's constituent has already studied Bill C-33 and was pleased to see that under Bill C-33 his or her family member, I am not sure of the gender of the constituent, would be eligible.