Traduction de «établi au préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère établi préalablement
preset criteria

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

diagnostic établi
Established diagnosis

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice par la Commission de ses compétences d’exécution doivent être établis au préalable par voie de règlements adoptés conformément à la procédure législative ordinaire.
In accordance with Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), rules and general principles concerning mechanisms for the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers are to be laid down in advance by a regulation adopted in accordance with the ordinary legislative procedure.

17. est convaincu que la liste devrait faire l'objet d'une révision pour qu'en soient exclues les organisations financées à plus de 50 % par des sources autres que des sources publiques, et ce afin d'éviter toute influence abusive; remarque qu'actuellement, cela semble être le cas uniquement pour les dossiers proposés par la Commission, tandis que les États membres appliquent des critères qui leur sont propres; est d'avis que les experts devraient être autorisés à coopérer avec l'Autorité à condition qu'ils respectent des critères établis au préalable; est d'avis, toutefois, que le statut des organisations chargées de la sécurité alimentaire ne devrait pas être étendu à des organisations et des institutions financées à plus de 50 % par des sources privées;
17. Believes that that list should be revised by excluding organisations which receive more than 50 % of their funding from sources other than public sources, in order to avoid undue influence; notes that this currently appears to be the case only for the entries nominated by the Commission, while Member States use their own criteria; is of the opinion that experts should be allowed to cooperate with the Authority on the condition that they meet previously established criteria; expresses the opinion, however, that the status of FSO should not be extended to organisations and institutions which receive more than 50 % of their funding from private sources;

Les méthodes utilisées par les pouvoirs adjudicateurs pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales devraient être établies au préalable d'une manière objective et non discriminatoire et être accessibles à toutes les parties intéressées.
The methods which contracting authorities use for assessing costs imputed to environmental externalities should be established in advance in an objective and non-discriminatory manner and be accessible to all interested parties.

Les méthodes utilisées par les entités adjudicatrices pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales devraient être établies au préalable d'une manière objective et non discriminatoire et être accessibles à toutes les parties intéressées.
The methods which contracting entities use for assessing costs imputed to environmental externalities should be established in advance in an objective and non-discriminatory manner and be accessible to all interested parties.

2. Aux fins du recensement des projets d'intérêt commun, la Commission établit un groupe régional (ci-après le "groupe"), conformément à l'annexe III, partie 1, sur la base de chaque corridor et domaine prioritaire et de sa couverture régionale respective, conformément à l'annexe I. Chaque groupe mène ses travaux sur la base de mandats établis au préalable.
2. For the purpose of identifying projects of common interest, the Commission shall establish a Regional Group ('Group') as defined in section 1 of Annex III based on each priority corridor and area and their respective geographical coverage as set out in Annex I. Each Group will carry out its workload based on previously agreed terms of reference.

(18) Conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire.
(18) In accordance with Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of its implementing powers shall be laid down in advance by a Regulation adopted in accordance with the ordinary legislative procedure.

Conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire.
In accordance with Article 291 TFEU, rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers shall be laid down in advance by a regulation adopted in accordance with the ordinary legislative procedure.

Des procédures écrites, établies au préalable et appliquées d’une manière systématique à l’organisation et à la conduite des essais, à la collecte des données, à la documentation et à la vérification des essais d’efficacité, sont exigées.
Pre-established systematic written procedures for the organisation, conduct, data collection, documentation and verification of efficacy trials shall be required.

Des procédures écrites, établies au préalable et appliquées d'une manière systématique à l'organisation et à la conduite de l'essai, à la collecte des données, à la documentation et à la vérification des essais cliniques, sont exigées.
Pre-established systematic written procedures for the organization, conduct, data collection, documentation and verification of clinical trials shall be required.

Le suivi est effectué sur la base d'indicateurs physiques, environnementaux et financiers spécifiques, établis au préalable, et d'un rapport annuel soumis à la Commission par chaque pays candidat.
Monitoring is based on specific physical, environmental and financial indicators fixed beforehand, and on annual reports to the Commission from each applicant country.