Vertaling van "érigée en crime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail fédéral-provincial sur la criminalité érigée en entreprise [ Groupe de travail de l'étude sur la criminalité érigée en entreprise ]
Federal-Provincial Task Force on Enterprise Crime [ Enterprise Crime Study Working Group ]

entreprise privée érigée en société
incorporated private enterprise

entreprise publique non érigée en société
unincorporated government enterprise

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Comité fédéral-provincial sur la criminalité érigée en entreprise
Federal-Provincial Committee on Enterprise Crime

zone non érigée en municipalité
area without municipal organization

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Rapport de l'étude sur la criminalité érigée en entreprise
Enterprise Crime Study Report

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut s'agir de fraudes érigées en système et il faut pouvoir discerner le crime organisé répétitif.
It could be a case of systemic fraud and it is essential to be able to detect repetitive organized crime.

Est érigée en crime la fourniture ou la collecte délibérée par des citoyens ou sur le territoire de chacun des États membres de l'Union européenne, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds que l'on prévoit d'utiliser, ou dont on sait qu'ils seront utilisés, pour perpétrer des actes de terrorisme.
The wilful provision or collection, by any means, directly or indirectly, of funds by citizens or within the territory of each of the Member States of the European Union with the intention that the funds should be used, or in the knowledge that they are to be used, in order to carry out terrorist acts shall be criminalized.

Ce Comité a entre autres recommandé de modifier le Code criminel de manière à en regrouper toutes les dispositions visant des activités connexes au crime organisé dans une partie spécifique qui aurait pour titre « Criminalité érigée en entreprise, infractions désignées en matière de drogue, gangs et blanchiment d’argent ».
Among other things, the Committee recommended that the Criminal Code be amended in such a way as to group together all provisions concerning activities relating to organized crime in a specific part entitled " Organized crime, designated substance offences, gangs and money laundering" .

Nos mesures législatives visant à contrer le crime organisé font en sorte que les membres de bandes criminelles qui commettent un meurtre sont automatiquement accusés de meurtre au premier degré et que l'utilisation d'une arme à feu depuis une voiture est érigée en infraction criminelle.
Our legislation to crack down on organized crime makes all gang-related murders automatically first-degree murder and targets drive-by shootings with a new criminal offence.

Le Code criminel aurait dû être modifié de manière à en regrouper toutes les dispositions visant des activités connexes au crime organisé dans une partie spécifique du Code qui aurait pour titre «Criminalité érigée en entreprise, infractions désignées en matière de drogue, gangs et blanchiment d'argent».
The criminal code should have been amended so that all its provisions related to organized crime activities could have been brought together in a specific part to be entitled enterprise crime, designated drug offences, criminal organizations and money laundering.

Le crime organisé est une forme de criminalité flexible, érigée en réseau, interorganisations et transfrontalière.
It is flexible and networked. It crosses boundaries and is cross organizational.