Vertaling van "érigé en règle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ériger en règle universelle
establish as a universal rule

érable plane colonnaire [ érable plane érigé | érable de Norvège érigé ]
columnar Norway maple

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

brome érigé
meadow brome | meadow bromegrass | upright brome | upright bromegrass

ériger le différend en grief
to process a dispute as a grievance

retard de règles
Delayed period

monument commémoratif de guerre [ monument de guerre | monument érigé sur un champ de bataille | monument identifiant un champ de bataille ]
battlefield memorial

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles érigent en infraction autonome le fait de posséder, de vendre ou d'acquérir, en vue de l'utiliser, de l'importer ou de le distribuer, un instrument de paiement volé, obtenu illégalement, contrefait ou falsifié; de clarifier l'étendue de la compétence juridictionnelle en veillant à ce que les États membres disposent de la compétence juridictionnelle à la fois dans les cas où l'infraction a été commise au moyen d'un système d'information situé sur leur territoire, même si l'auteur de l'infraction ne s'y trouve pas nécessairement, et dans les cas où l'auteur de l'infraction se trouve sur leur territoire, mais que le système d'information est susceptible d'être situé hors de ce territoire.
The new rules make it a self-standing offence to possess, sell, procure for use, import or distribute a stolen or unlawfully appropriated counterfeited or falsified payment instrument; Clarifying the scope of the jurisdiction by ensuring that Member States have jurisdiction in cases either where the offence has been committed using an information system located within the territory of the Member State while the offender may be located outside of it or if the offender is located within the territory of the Member State but the information system may be located outside of it.

Par conséquent, la Commission travaillera avec les intermédiaires et les professionnels pour les inciter à dépasser une stricte conformité aux règles, à développer l’autorégulation et à prendre des initiatives de responsabilité sociale des entreprises, érigeant ainsi le service au consommateur en un vecteur phare de compétitivité.
Therefore, the Commission will work with intermediaries and traders to encourage them to move beyond mere compliance with legislation and to develop self-regulatory measures, as well as corporate social responsibility initiatives, thus enhancing their focus on customer service as a key competitiveness factor.

Ces nouvelles règles érigent en infractions pénales un large éventail de situations d'exploitation et d'abus sexuels couvrant de nouveaux phénomènes facilités par l'internet, tels que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, les abus sexuels commis au moyen d’une webcam et le visionnage de contenus pédopornographiques sur l'internet.
The new rules criminalise a wide range of situations of sexual abuse and exploitation, covering new phenomena helped by the Internet, such as child grooming, webcam abuse and web viewing of child abuse material.

28. demande à cette fin que la législation communautaire soit conçue en se fondant sur les besoins de la majorité des entreprises et que ce principe soit érigé en règle contraignante sous une forme qui reste à définir, mais qui engagerait le Parlement, le Conseil et la Commission afin de garantir que les priorités du principe "Penser d'abord aux petits" ("Think small first") soient bien appliquées au niveau communautaire; demande que les organisations intermédiaires représentatives concernées soient directement associées aux processus législatifs à tous les niveaux; recommande aux États membres de mettre en œuvre ce principe dans les législations nationales et régionales;
28. Calls, to that end, for Community legislation to be drafted in such a way as to reflect the needs of the majority of enterprises and that this principle should be established as a binding rule, in a form to be determined, but one which would require Parliament, the Council and the Commission to ensure that the priorities inherent in the "Think Small First" principle are properly applied at Community level; calls for the intermediate representative organisations concerned to be directly involved in legislative processes at all levels; urges the Member States to implement this principle in national and regional legislation;

Madame la Commissaire, nous savons tous qu’ériger des règles en la matière n’est pas suffisant et nous ne devons pas simplement vouloir faire acte de bonne conscience, car il nous faut suivre constamment des cas concrets qui nous sont soumis.
Commissioner, we all know that enacting rules on the subject is not enough and we must not simply see this as an empty gesture, because we constantly need to follow up specific cases that are submitted to us.

31. soutient l'intention manifestée par la Commission d'ériger en procédure à part entière, en ce qui concerne les soins de longue durée et les soins de santé, la méthode ouverte de coordination, lancée en décembre 2004; est d'avis qu'il faut fixer à cet égard des critères qualitatifs qui garantissent le droit de chacun à des soins de santé accessibles financièrement, sur la base de la solidarité; est également d'avis, dans cet esprit, que les soins de santé ne peuvent pas être subordonnés aux règles du marché intérieur et de la concurrence;
31. Supports the Commission's intention to expand the open method of coordination, which was initiated in December 2004, into a fully-fledged procedure for long-term care and health care; considers that, in this context, qualitative criteria should be adopted which guarantee the right of all to affordable care based on solidarity; considers, in the light of this, that health care cannot be subordinated to the rules of the internal market and competition;

Ceux qui ont érigé les règles du jeu ont défini le traité de Nice comme l'axe autour duquel tournera l'ensemble du processus d'élargissement, ce qui est vrai même si d'aucuns souhaitent disposer d'autres règles.
Those who establish the ground rules have defined the Treaty of Nice as the turning point for enlargement of the Union, and that is the case, irrespective of the fact that others want to see different ground rules.

La position commune fait pleinement droit à leurs revendications en proposant d’ériger en règle uniforme et obligatoire pour l’ensemble des quinze États membres une dérogation qui correspondait à une habitude alimentaire confinée à certains d’entre eux.
The common position fully grants their demands by proposing to establish, as a uniform and compulsory rule for all fifteen Member States, a derogation which used to correspond to a food custom confined to just a few States.

Dans la même ligne de pensée, le projet de loi érige en règle générale le fait que, en matière de droit criminel, la signification de tout document (art. 33) et la preuve de la signification (art. 1) puissent se faire en conformité avec le droit provincial(6). Plusieurs dispositions du Code sont abrogées pour tenir compte de cette règle générale(7).
In the same vein, the bill establishes the general rule that, in criminal law matters, the service of any document (clause 33) and proof of service (clause 1) may be made in accordance with provincial law (6) To reflect this rule, a number of the provisions of the Code have been repealed (7)

Dans la même ligne de pensée, le projet de loi érige en règle générale le fait que, en matière de droit criminel, la signification de tout document (art. 33) et la preuve de la signification (art. 1) puissent se faire en conformité avec le droit provincial(3). Plusieurs dispositions du Code sont abrogées pour tenir compte de cette règle générale(4).
In the same vein, the bill establishes the general rule that, in criminal law matters, the service of any document (clause 33) and proof of service (clause 1) may be made in accordance with provincial law (3) To reflect this rule, a number of the provisions of the Code have been repealed (4)