Traduction de «équivaut à punir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite
constructive trust

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
Palermo Protocol | Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, Supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime

infliger une amende | punir d'une amende
to fine

projet de Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des femmes et des enfants
draft Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime

Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes
The Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons [ Trafficking Protocol ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, cela équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence, comme prévu à l'article 20, paragraphe 2, points a et b, du traité FUE.
Firstly, it is tantamount to punishing citizens who have exercised the right of free movement within the EU and to denying their right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence as provided for by Article 20(2)(a) and (b) TFEU.

4. estime que la déchéance du droit de vote équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE), à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence (article 20, paragraphe 2, point b), du traité FUE) et à violer le principe du suffrage universel direct (article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976); estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;
4. Considers that disenfranchisement is tantamount to punishing nationals who have exercised the right of free movement within the EU (Article 20(2)(a) TFEU), to denying them their right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence (Article 20(2)(b) TFEU) and to violating the principle of direct universal suffrage (Article 14(3) TEU and Article 1(3) of the Act of 1976); takes the view that under no circumstances may disenfranchisement apply to European elections and calls on the Commission to ensure that none of the Member States provides for that possibility;

De même, les autorités ne tiennent pas compte de l'intérieur supérieur de l'enfant quand elles appliquent la mesure draconienne prévue à l'alinéa 117(9)d) de la LIPR; cela équivaut à punir les enfants pour les erreurs commises par leurs parents.
The best interests of the child is also never looked at in applying the draconian IRPA 117(9)(d), and, therefore, punishing the children for the mistakes of their parents.

Cela équivaut à punir un réfugié pour le fait même d'être un réfugié.
It equates to punishing a refugee for simply being a refugee.

Aucun acte ne peut la justifier. Même le meurtre ne peut justifier la peine capitale pour homicide, qui équivaut à punir un acte répréhensible en perpétrant le même acte qui, lorsqu’il est prononcé par un tribunal, est légal d’un point de vue judiciaire, mais n’en est pas pour autant légitime du point de vue éthique.
Even murder does not justify the death penalty for homicide, which is the equivalent of punishing one reprehensible act with an identical act which, decreed by a court order, is legal from the judicial viewpoint, but not legitimate from the ethical point of view.