Vertaling van "équivalente fournie conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]
Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

conforme aux détails qui seront fournis
as will be detailed

rétribution tenant compte des prestations fournies | rémunération conforme aux prestations
performance-based salary | performance-based remuneration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les montants mentionnés aux articles 6 et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l’État dans lequel la limitation de la responsabilité est invoquée; la conversion s’effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds a été constitué, le paiement effectué ou la garantie équivalente fournie conformément à la loi de cet État.
The amounts mentioned in Articles 6 and 7 shall be converted into the national currency of the State in which limitation is sought, according to the value of that currency at the date the limitation fund shall have been constituted, payment is made, or security is given which under the law of that State is equivalent to such payment.

(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes aient déjà été fournies à la Commission par un État membre ou par un organisme spécifique chargé de la planification pluriannuelle des investissements et de la communication des données et des informations qui doivent être fournies conformément au présent règlement en ce qui concerne son plan pluriannuel de développement des réseaux et d'investissement dans les infrastructures énergétiques au niveau de l'Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings, in particular for small and medium-sized enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information has already been supplied to the Commission by a Member State or by a specific body entrusted with multi-annual investment planning and reporting on the data and information to be supplied pursuant to this Regulation with regard to its Union-wide multi-annual network development and investment plan in energy infrastructure.

Les États membres peuvent autoriser ou obliger les entreprises, ou certaines catégories d'entre elles, à fonder la présentation des postes sur une distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme, selon un modèle différent de celui figurant aux annexes III et IV, à condition que les informations fournies soient au moins équivalentes à celles qui doivent, en principe, être fournies conformément aux annexes III et IV.
Member States may permit or require undertakings, or certain classes of undertaking, to present items on the basis of a distinction between current and non-current items in a different layout from that set out in Annexes III and IV, provided that the information given is at least equivalent to that otherwise to be provided in accordance with Annexes III and IV.

En ce qui concerne le commerce d'ouvrages en métaux précieux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé qu’un État membre ne saurait imposer qu'un nouveau poinçon soit apposé sur des produits importés d’un autre État membre où ils ont été légalement commercialisés et poinçonnés (conformément à la législation de cet État), dès lors que les indications fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par l’État membre d’importation et compréhensibles pour le consommateur de cet État.
Concerning the trade in products made of precious metals, the Court of Justice of the EU (the Court) has previously ruled that EU Member States cannot require a fresh hallmark to be affixed to products imported from another Member State in which they have already been lawfully marketed and hallmarked (in accordance with the legislation of that State), provided that the information on the hallmark is equivalent to that required by the Member State of importation and also intelligible to consumers of that State.

En ce qui concerne le commerce de produits en métal précieux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà indiqué qu’un État membre ne saurait imposer un nouveau poinçonnage à des produits importés d’un autre État membre où ils sont légalement commercialisés et poinçonnés conformément à la législation de cet État membre, dès lors que les informations fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par l’État membre d’importation et compréhensibles pour le consommateur de l’État importateur.
Concerning the trade in products made of precious metals, the Court of Justice of the EU has previously stated that Member States cannot require a fresh hallmark to be affixed to products imported from another Member State in which they have already been lawfully marketed and hallmarked in accordance with the legislation of that State, provided that the information on the hallmark is equivalent to that prescribed by the Member State of importation and also intelligible to consumers of that State.

1. Dans le cas d'un produit biocide déjà autorisé en vertu de l'article 15, de l'article 25 ou de l'article 28, et lorsque toutes les périodes de protection des informations prévues par l'article 49 ont expiré, l'autorité compétente réceptrice ou l'Agence peut accepter qu'un demandeur ultérieur d'une autorisation se réfère aux informations fournies par le premier demandeur et lorsque les périodes de protection des informations prévues par l'article 49 n'ont pas expiré, l'autorité compétente réceptrice ou l'Agence peut accepter qu'un demandeur ultérieur d'une autorisation se réfère aux informations fournies par le premier demandeur conformément à l'article 52, dans les deux cas pour autant que le demandeur ultérieur puisse démontrer que le produit biocide est similaire au produit précédemment autorisé et que ses substances actives sont techniquement équivalentes à celles de ce produit, y compris en ce qui concerne le degré de pureté et la nature des impuretés.
1. In the case of a biocidal product which has already been authorised in accordance with Articles 15, 25 or 28, and where all periods of protection of information according to Article 49 have expired, the receiving competent authority or the Agency may agree that a subsequent applicant for authorisation may refer to data provided by the first applicant, and if the periods of protection of information according to Article 49 have not expired, the receiving competent authority or the Agency may agree that a subsequent applicant for authorisation may refer to data provided by the first applicant pursuant to Article 52, in both cases in so far as the subsequent applicant can provide evidence that the biocidal product is similar to, and its active substances technically equivalent to, the one formerly authorised, including in terms of degree of purity and nature of impurities.

Ils font rapport, le 31 décembre 2017 au plus tard, puis tous les deux ans, sur les mesures qu'ils ont prises s'ils n'ont pas fourni d'informations équivalentes sur la fiabilité et la protection contre la fraude dans leurs rapports sur les progrès réalisés dans la promotion et l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables établis conformément à l'article 22, paragraphe 1, point d).
Member States shall by 31 December 2017, and every two years thereafter, report on the measures they have taken if they have not provided equivalent information on reliability and protection against fraud in their reports on progress in the promotion and use of energy from renewable sources drawn up in accordance with Article 22(1)(d).

En cas de transfert de déchets destinés à faire l'objet d'opérations de mélange ou de regroupement, de reconditionnement, d'échange, de stockage ou d'autres opérations de valorisation ou d'élimination considérées comme des manipulations intermédiaires et non finales, et si le destinataire a fourni une ou plusieurs garanties financières supplémentaires ou assurances équivalentes, conformément au paragraphe 3, ces garanties peuvent être levées quand le notifiant a fourni la preuve que les déchets sont arrivés à destination et ont été mélangés ou regroupés, reconditionnés, échangés ou stockés.
If a shipment is destined for blending or mixing, repackaging, exchange, storage or other recovery or disposal operations considered interim and not final and the consignee has provided a supplementary financial guarantee(s) or equivalent insurance(s), as provided for in paragraph 3, that guarantee can be released when the notifier has provided proof that the waste has reached that destination and has been blended or mixed, repacked, exchanged or stored.

Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, ou toute autre garantie ou couverture équivalente, conformément aux dispositions nationales, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 d'euros par sinistre, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle cet intermédiaire agit ou par laquelle il est mandaté.
Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance or some other comparable guarantee or safeguard in accordance with national rules against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 per claim unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act.

3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, ou toute autre garantie ou couverture équivalente, conformément aux dispositions nationales, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins € 1 000 000 par sinistre, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle cet intermédiaire agit ou par laquelle il est mandaté.
3. Insurance and reinsurance intermediaries shall hold professional indemnity insurance or some other comparable guarantee or safeguard in accordance with national rules against liability arising from professional negligence, for at least EUR 1 000 000 per claim unless such insurance or comparable guarantee is already provided by an insurance undertaking, reinsurance undertaking or other undertaking on whose behalf the insurance or reinsurance intermediary is acting or for which the insurance or reinsurance intermediary is empowered to act.