Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf) propose: Motion no 76 Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 63: a) par substitution, à la ligne 25, page 60, de ce qui suit: «63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, avec l'approba-»; b) par adjonction, après la ligne 37, page 60, de ce qui suit: «(2)
La Commission doit, dans les meilleurs délais, conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant le versement annuel à celui-ci
d'une contribution équivalente à tous les frais et ...[+++] à toutes les dépenses liés aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien devant être faites à chaque année par la Commission dans cette province en vertu de la présente partie lorsque le gouvernement de la province fait parvenir par écrit à la Commission un avis indiquant qu'il désire conclure un tel accord».Mrs. Jan Brown (Calgary Southeast, Ref) moved: Motion No. 76 That Bill C-12, in Clause 63, be amended by (a) replacing line 19, on page 60, with the following: ``63 (1) Subject to subsection (2), the Commission may, with the approv-''; and (b) adding the following after line 34 on page 60: ``(2) Where the government of a province notifies the Commission in writing that it wishes to enter into an agreement to provide for the annual payment by the Commissi
on of contributions equivalent to all costs and expenses relating to the employment benefits and support measures that are to be made each year by the Commission in the province, the Com
...[+++]mission shall enter into such an agreement forthwith'.