Traduction de «équivalent aux municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]
Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

indice d'équivalent carbone | nombre de carbones équivalent | nombre équivalent d'atomes de carbone | nombre équivalent de carbones
equivalent carbon number | ECN [Abbr.]

emploi-équivalent temps plein | équivalent plein temps | équivalent temps plein | personnel équivalent temps plein | EPT [Abbr.] | ETP [Abbr.] [Abbr.]
full-time equivalent | whole-time equivalent | FTE [Abbr.] | WTE [Abbr.]

Bornholm (municipalité régionale)
Bornholm (regional municipality)

Bucarest — Ilfov [ municipalité de Bucarest ]
Bucharest — Ilfov [ Bucarest ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires
Municipal and School Board Payments Adjustment Act

prix équivalents aux prix à l'importation
parity oil prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

Le projet de loi C-10 propose également de rendre les paiements versés aux municipalités plus prévisibles en précisant la méthode de calcul des paiements dans le cas des fermes fédérales et des déductions quand les municipalités ne veulent pas fournir au fédéral des services équivalents à ceux qu'elles fournissent aux propriétaires d'exploitations agricoles privées.
As well, Bill C-10 proposes to improve the predictability of payments for municipalities by clarifying how payments are calculated for federal farm property and how deductions are calculated when municipalities are unable or unwilling to provide the federal property with equivalent services to those received by similar private property or structures.

Le projet de loi améliorera en outre la prévisibilité en clarifiant les dispositions liées au calcul des paiements versés en remplacement d'impôts pour les terres agricoles fédérales, celles liées au calcul des déductions lorsque les municipalités sont incapables de fournir aux biens immobiliers fédéraux des services équivalents à ceux qui sont fournis aux propriétés privées et celles liées au statut des biens de Parcs Canada en tant que biens immobiliers fédéraux.
The bill also improves predictability by clarifying provisions relating to the calculation of payments in lieu of taxes on federal farm property, the calculation of deductions when municipalities are unable to provide federal property with equivalent services to those accorded to private property and the status of Parks Canada assets as federal property.

C'est donc l'équivalent de dire aux municipalités que, si elles veulent avoir droit aux avantages des poursuites relatives aux infractions provinciales—si donc elles veulent avoir le droit de conserver l'argent provenant des amendes—, elles doivent offrir des services en français.
So in effect, it's saying to the municipalities that if you're going to have the benefits of prosecutions of provincial offences—this means you're going to keep the fine money, the revenue—then you're going to have to offer services in French.

Niveau le plus élevé (zones les plus grandes) de la hiérarchie des zonages cadastraux, égal ou équivalent aux municipalités.
Uppermost level (largest areas) in the hierarchy of cadastral zonings, equal or equivalent to municipalities.

Dans ce cas, le gouvernement fédéral verserait aux municipalités l’équivalent d’une réduction de 1 % de la TPS.
In this case, the federal government would provide the municipalities with the equivalent of a one per cent reduction in the GST.

Les autres installations sportives sont considérées comme locales si elles sont essentiellement utilisées par les clubs locaux, les habitants de la municipalité et les visiteurs d’un jour et si elles n’ont pas d’équivalent compétitif dans d’autres États de l’EEE.
Other sports installations are considered to be local when they are mainly used by local clubs, the local population in the municipality and daytrip visitors, having no competitive offers in other EEA States.

À titre d'exemple, le gouvernement s'est engagé à verser des paiements en fonction d'un calendrier établi par les municipalités, à supposer que l'information provenant des autorités évaluatrices et taxatrices est communiquée en temps opportun et dans un délai équivalent à celui accordé aux autres contribuables.
For example, the government has undertaken to make payments according to the municipally established schedule, assuming information from assessment and taxation authorities is received on a timely basis, equivalent to that accorded other taxpayers.