Traduction de «équivalence morale elles » (Français → Anglais) :

les personnes physiques résidant dans des pays tiers et les personnes morales établies dans des pays tiers ne sont autorisées à traiter des informations classifiées de l'UE relatives aux programmes Galileo et EGNOS que si elles sont soumises dans les pays en question à une réglementation en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et par les règles de sécurité du Conseil qui figurent dans les annexes de la décision 2013/488/UE.
natural persons resident in and legal persons established in third countries may deal with EU classified information regarding the Galileo and EGNOS programmes only where they are subject, in those countries, to a security regulation ensuring a degree of protection at least equivalent to that provided by the Commission's rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Decision 2013/488/EU.

J'ajouterai aussi, pour ce qui est de Mme Robinson et du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qu'elle a été très claire dès le début. Elle a dit qu'il n'y a pas d'équivalence morale entre la campagne humanitaire dans laquelle est engagée l'OTAN actuellement en vue d'essayer de protéger les droits des Kosovars chassés de leurs foyers et le geste de M. Milosevic et de son régime qui choisissent délibérément comme cibles des civils et les chassent du pays.
I would also add that in terms of Mrs. Robinson and the UN High Commission for Human Rights, she has made it very clear from the outset that there is no moral equivalency between the humanitarian campaign that NATO is engaged in right now to try to protect the rights of Kosovo citizens who have been driven from their homes and Mr. Milosevic and his regime, who are purposely targeting civilians and driving them from their country.

(c) Les personnes physiques résidant dans des pays tiers et les personnes morales établies dans des pays tiers ne sont autorisées à traiter des informations classifiées de l'UE relatives aux programmes que si elles sont soumises dans les pays en question à une réglementation en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et par les règles de sécurité du Conseil qui figurent dans les annexes de la décision 2011/292/UE.
(c) natural persons resident in third countries and legal entities established in third countries may deal with EU classified information regarding the programmes only where they are subject, in those countries, to a security regulation ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the Commission's rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security rules of the Council set out in the Annexes to Decision 2011/292/EU.

3. Les personnes physiques résidant dans des pays tiers et les personnes morales établies dans des pays tiers ne sont autorisées à traiter des informations classifiées de l'Union relatives aux programmes que si elles sont soumises dans les pays en question à des réglementations en matière de sécurité assurant un niveau de protection au moins équivalent à celui qui est garanti par les règles de la Commission en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom et par les règlements de sécurité du Conseil qui figurent à l'annexe de la décision 2001/264/CE.
3. Natural persons resident in third countries and legal entities established in third countries may deal with EU classified information regarding the programmes only where they are subject, in those countries, to security regulations ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the Commission's rules on security set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom and by the security regulations of the Council set out in the Annex to Decision 2001/264/EC.

3. Afin que les personnes physiques résidant dans des pays tiers et que les personnes morales établies dans des pays tiers soient autorisées à traiter des informations classifiées de l'UE relatives aux programmes, elles doivent être soumises dans les pays en question à des réglementations assurant un niveau de protection au moins équivalant à celui qui est garanti par les règles en matière de sécurité qui figurent à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 et par le règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne figurant à l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001.
3. In order for natural persons resident in third countries and legal entities established in third countries to be allowed to deal with EU classified information regarding the programmes, they must be subject in those countries to security regulations ensuring a degree of protection at least equivalent to that guaranteed by the rules on security of the Commission stipulated in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom of 29 November 2001 and by the security regulations of the Council of the European Union stipulated in the Annex to the Council Decision 2001/264/EC of 19 March 2001.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans la foulée des événements du 11 septembre, un nombre croissant de voix se sont élevées au Canada essayant d'établir une équivalence morale; elles vont des diatribes antiaméricaines que l'on a entendues sur les ondes de la CBC dans le cadre de forums ridiculement déséquilibrés aux éditoriaux de gauche comme celui de Haroon Siddiqui laissant entendre que les Américains n'avaient que ce qu'ils méritaient, en passant par ceux qui prétendent que le meurtre de 6 000 personnes n'est pas plus un acte terroriste que les actes de légitime défense commis par Israël.
Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in the wake of September 11 we have heard a growing number of voices of moral equivalence in Canada from anti-American diatribes aired in ridiculously unbalanced CBC forums, to left wing editorialists like Haroon Siddiqui suggesting that the Americans got what was coming to them, to some who say that the murder of 6,000 people is no more an act of terrorism than Israel's self-defence.