Traduction de «équivalence de contraintes réciproques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équivalence de contraintes réciproques
equivalent reciprocal constraint

contrainte d'équivalence
equivalence constraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu, toutefois, de n'accorder la reconnaissance d'équivalence des pays tiers prévue par le règlement (CE) n° 834/2007 qu'au titre d'un accord international conclu entre l'Union et lesdits pays tiers dans le cadre duquel une reconnaissance réciproque d'équivalence serait également recherchée en faveur de l'Union.
However, the recognition of equivalence of third countries, as laid down in Regulation (EC) No 834/2007, should only be granted through an international agreement between the Union and those third countries, where a reciprocal recognition of equivalence would be also pursued for the Union.

32. La mobilité professionnelle tendant à augmenter, grâce au progrès technologique réduisant la contrainte de localisation, les individus seront plus libres de choisir leur lieu de vie et de travail. Les régions moins peuplées, rurales ou périphériques, y compris les zones frontalières, peuvent essayer d'en profiter pour attirer des habitants en leur offrant des modes de vie différents de ceux des villes et autres zones densément peuplées. Réciproquement, ces dernières peuvent tenter d'améliorer la qualité de vie par une meilleure utilisation des systèmes de transport et de l'énergie, la diminution des nuisances sonores et atmosphériques, l'organisation des services collectifs, etc. Les actions innovatrices régionales devraient explorer ces pistes.
32. As job mobility tends to increase, thanks to the technological progress that is reducing the constraint of physical location, individuals will be freer to choose where to work and live. Less densely populated, rural or outlying regions, including border areas, can try to turn this development to their advantage and attract inhabitants by offering them a different way of life from the towns and cities and other densely populated areas. Conversely, the latter can attempt to improve their quality of life through better use of transport and energy systems, a reduction in noise and atmospheric pollution, the organisation of collective services, etc. Innovative actions should explore these avenues.

Les systèmes de reconnaissance de l'équivalence existant pour les pays exclus du champ d'application des régimes d'équivalence réciproque devront être transformés en accords commerciaux réciproques afin de donner aux opérateurs un cadre juridique plus solide.
Existing recognition of equivalency of third countries that are currently outside the scope of reciprocal equivalence arrangements will have to be transformed into reciprocal trade agreements to give a more solid legal framework for operators.

1. Réciprocité : Le gouvernement des États-Unis reconnaît la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d’échange réciproque et automatique de renseignements avec le Canada et s’engage à améliorer davantage la transparence et à renforcer la relation d’échange avec le Canada en continuant à adopter des mesures réglementaires et en préconisant et en soutenant l’adoption de lois appropriées afin d’atteindre ces niveaux équivalents d’échange réciproque et automatique de renseignements.
1. Reciprocity: The Government of the United States acknowledges the need to achieve equivalent levels of reciprocal automatic information exchange with Canada. The Government of the United States is committed to further improve transparency and enhance the exchange relationship with Canada by pursuing the adoption of regulations and advocating and supporting relevant legislation to achieve such equivalent levels of reciprocal automatic information exchange.

Ces principes concernent les processus de coordination, l'échange d'informations, la limitation des contraintes réciproques et les accords bilatéraux pour une coordination transfrontière rapide, lorsque les stations de base d'un réseau à haut débit sans fil de terre et des stations terriennes du FSS sont situées sur le territoire de différents États membres.
These principles cover coordination processes, exchange of information, minimisation of reciprocal constraints and bilateral agreements for rapid cross border coordination, where terrestrial wireless broadband network base stations and FSS earth stations are located on the territories of different Member States.

Deuxièmement, cela dénote l'absence de mécanismes de responsabilisation dans l'accord. En effet, une fois les accords d'équivalence réalisés, le gouvernement fédéral se trouvait à céder un domaine sans prévoir en corollaire une fonction de rapport réciproque pour savoir si les responsabilités en question étaient assumées de façon appropriée ou exhaustive.
Second, it speaks to the lack of accountability mechanisms found in the agreement that once the equivalency agreements were found to be equivalent, in effect, the federal government was handing over an area but not having any reciprocal reporting function as to whether or not that area handed over was being undertaken in a way that was appropriate or complete.

Zones soumises à des contraintes naturelles / zones défavorisées: Les États membres (ou régions) peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour des zones soumises à des contraintes naturelles (telles que définies en vertu des règles applicables au développement rural) d'un montant maximal équivalent à 5 % de l'enveloppe nationale.
Areas with Natural Constraints (ANCs) /Less Favoured Areas (LFAs): Member States (or regions) may grant an additional payment for areas with natural constraints (as defined under Rural Development rules) of up to 5% of the national envelope.

L'objectif de cet amendement est de permettre, lorsqu'un avis d'équivalence a été rendu à une province, que le ministre de l'Environnement ne soit pas contraint de publier cet avis, et ce, parce qu'un avis d'équivalence a déjà été accepté, et j'insiste sur ce mot.
The purpose of this amendment is to ensure that when a notice of equivalency has been issued to a province, the Minister of the Environment not be constrained to publish this notice because a notice of equivalency has already been accepted and I emphasize that term.

6. Lorsque les agents ou les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l'État membre intéressé leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité disposant d'un pouvoir de contrainte équivalent, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.
6. Where the officials and other accompanying persons authorised by the Commission find that an undertaking opposes an inspection ordered pursuant to this Article, the Member State concerned shall afford them the necessary assistance, requesting where appropriate the assistance of the police or of an equivalent enforcement authority, so as to enable them to conduct their inspection.

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...
The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...