Traduction de «équité soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]
Paddock shoe [ paddock shoe ]

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

équité
equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;
2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;

le droit de l’Union en matière d’environnement soit mis en œuvre à tous les niveaux administratifs et des conditions de concurrence équitables soient garanties sur le marché intérieur;
Union environment law is enforced at all administrative levels and a level-playing field in the internal market is guaranteed;

20. demande à la Commission de veiller à ce que les politiques visant à soutenir le commerce équitable soient coordonnées et réaffirme son appel à la Commission d'établir un point de contact pour assurer une coordination régulière sur les questions de commerce équitable entre ses services;
20. Calls on the Commission to ensure that policies in support of Fair Trade are coordinated and reiterates its earlier call to the Commission to establish a contact point to provide regular coordination of Fair Trade issues between its services.

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que des mécanismes garantissant un traitement équitable soient appliqués au profit des titulaires de licence dont la validité des mentions ne peut être prorogée.
The air navigation service provider shall ensure that mechanisms are applied to guarantee fair treatment of licence holders where the validity of their endorsements cannot be extended.

Il convient que les mesures que les États membres pourraient prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables soient fondées sur des exigences impératives d’intérêt général.
The measures that Member States could take in order to ensure a level playing field should be based on overriding requirements of general interest.

2. estime que la lutte contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire doit viser les causes structurelles de la pauvreté dans les pays en développement et demande par conséquent que des règles commerciales justes et équitables soient établies, que des mesures soient prises pour favoriser l'accès à la terre, à l'eau et aux ressources de la biodiversité ainsi que des mesures visant à encourager une politique de soutien local aux petites exploitations agricoles durables;
2. Believes that the fight against poverty and food insecurity must address the structural causes of poverty in the developing countries and calls, therefore, for the establishment of fair and equitable trade rules, measures to foster access to land, water and the resources of biodiversity, and measures to foster a policy of local support for sustainable agricultural smallholdings;

* des conditions de concurrence équitables soient créées, maintenues ou rétablies avec les partenaires commerciaux;
* a level playing field is created, maintained or re-established with trade partners,

Gardienne du traité, elle doit s'assurer cependant que les règles du marché intérieur sont respectées et, particulièrement, que celles garantes d'une concurrence équitable soient correctement mises en oeuvre, notamment en cas d'aides d'État qui s'avèreraient incompatibles.
As the guardian of the Treaty, it must nevertheless ensure that the rules of the internal market are complied with and, in particular, that the rules ensuring fair competition are correctly applied, for example where State aid proves to be incompatible.

17. préconise que les instances de certification "commerce équitable" soient accréditées en matière de normes NE 45011 visant les normes applicables aux agences de certification;
17. Recommends that fair trade certification organizations become accredited to EN 45011 standards referring to standards for certification agencies;

Par conséquent, il importe que les organisations qui promeuvent le commerce équitable soient incitées à évaluer les incidences pour les producteurs avec lesquels elles sont liées des propositions de la Commission relatives à l'ouverture du commerce des pays ACP.
Faire Trade" organizations should therefore be encouraged to assess the impact of the Commission"s proposals with regard to ACP trade access on their producers.