Traduction de «équité en tant que norme de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équité en tant que norme de droit
equity as a norm of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait de se donner les moyens de veiller à ce que tous les opérateurs satisfassent à des normes de service élevées auprès tant des titulaires de droits que des consommateurs et à ce que la concurrence ne soit pas faussée.
The means should be provided to ensure that all operators comply with a high level of service standards for both right holders and users and that competition is not distorted.

qu’il s’applique immédiatement en tant que norme dans l’ensemble des pays de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national.
applies immediately as the norm in all EU countries, without needing to be transposed into national law,

à clarifier auprès du Conseil de sécurité le fait que la consolidation en tant que norme de droit international de la responsabilité de protéger, principe qui émerge actuellement, ne doit pas limiter la capacité de prise de décision du Conseil;
to advise the Security Council that enshrining R2P, which is now an emerging standard, as a standard of international law would not limit its decision-making capacity;

(i) à clarifier auprès du Conseil de sécurité le fait que la consolidation en tant que norme de droit international de la responsabilité de protéger, principe qui émerge actuellement, ne doit pas limiter la capacité de prise de décision du Conseil;
(i) to advise the Security Council that enshrining R2P, which is now an emerging standard, as a standard of international law would not limit its decision-making capacity;

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

Lorsque ces droits s'appliquent à des produits utilisés en tant que normes industrielles ou qui ont des effets sur de telles normes, les licences en question devraient obligatoirement être rendues disponibles dans des conditions proportionnées qui soient équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In instances where such rights relate to products which have become used as, or which impact on, an industry standard, there should be a requirement for such licences to be made available on proportionate terms which comply with the 'FRAND' (fair, reasonable and non-discriminatory) principle.

Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable, c’est-à-dire à établir des normes minimales applicables à la protection des victimes de la criminalité au sein de l’UE.
In seeks to promote the following: the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities and the right to a fair trial, namely to establish minimum standards on the protection of victims of crime at the EU level.

Des prix équitables, des conditions de travail et de production équitables, le respect des normes écologiques sont autant d’aspects bénéfiques pour la qualité de vie tant des producteurs du Sud que des consommateurs du Nord.
Fair prices, fair working and production conditions, adherence to ecological standards; all of these things are of equal benefit to the quality of life of producers in the south and consumers in the north.

La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu’au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme.
This Directive sets out common standards and procedures to be applied in Member States for returning illegally staying third-country nationals, in accordance with fundamental rights as general principles of Community law as well as international law, including refugee protection and human rights obligations.