Traduction de «équité en matière de fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équité en matière de fond
substantive fairness

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

conseiller en équité en matière d'emploi [ conseillère en équité en matière d'emploi | conseiller en équité en emploi | conseillère en équité en emploi ]
employment equity adviser

droit en equity sur des biens-fonds | droit équitable sur le bien-fonds
equitable interest in the land

entreprise équitable en matière d'emploi
equal opportunity employer

Groupe de travail interministériel sur les données relatives à l'équité en matière d'emploi | GTIEE [Abbr.]
Interdepartmental Working Group on Employment Equity Data

fonds en matières premières | fonds reproduisant un indice en matières premières
commodity index fund

Fonds des Nations unies pour la population [ FNUAP | Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population ]
UN Population Fund [ UNFPA | United Nations Fund for Population Activities | United Nations Population Fund ]

capitaux propres | fonds propres | équité
capital

quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité
quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. observe que le secteur du transport aérien n'est pas régi à l'échelle mondiale puisqu'il n'est pas couvert par l'OMC; demande à la Commission de négocier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin d'œuvrer pour une réglementation à l'échelle mondiale établissant des règles équitables en matière de compétitivité; souligne qu'il est important de définir des règles au niveau mondial au sein de l'OACI afin de réduire les émissions de l'aviation; reconnaît que l'Organisation de l'aviation civile internationale s'est engagée en faveur du développement d'un mécanisme fondé sur le marché mondial;
13. Notes that the air transport sector is not regulated on a worldwide basis as it is not covered by the WTO; calls on the Commission to negotiate with the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to push for worldwide regulation for fair applicable competitiveness rules; underlines the importance of globally agreed rules within the ICAO, in order to reduce aviation emissions; recognises that the ICAO is committed to the development of a global market-based mechanism;

64. invite à définir un nouveau cadre de développement mondial permettant d'instaurer des échanges commerciaux plus équitables et plus durables fondés sur le dialogue, la transparence et le respect, et d'établir une plus grande équité dans le commerce mondial; estime que le commerce équitable est un bon exemple de partenariat fructueux, qui fait intervenir de multiples acteurs dans le monde tout au long d'une chaîne d'approvisionnement, et qui assure un accès au marché aux producteurs défavorisés, singulièrement les femmes, garantit des revenus durables, respecte le droit du travail, supprime progressivement le travail des enfants et encourage les modes de culture et de production durables sur le plan écologique;
64. Calls for a new global framework that creates a more equitable and sustainable trade scheme based on dialogue, transparency and respect that seeks greater equity in international trade; takes the view that Fair Trade is an example of a successful partnership, involving many stakeholders around the world and at different stages along a supply chain, that ensures market access for disadvantaged producers, in particular women, guarantees sustainable livelihoods, respects labour standards, phases out child labour and encourages environmentally sustainable farming and production practices;

1. À l'issue du dialogue, visé à l'article 3, paragraphe 2, point i), avec les autorités compétentes concernées au sujet du projet de décision commune en matière de fonds propres et du projet de décision commune en matière de liquidité l'autorité de surveillance sur base consolidée révise le projet de décision commune en matière de fonds propres et le projet de décision commune en matière de liquidité dans la mesure nécessaire pour finaliser ces décisions.
1. Following the dialogue with the relevant competent authorities on the draft capital joint decision and draft liquidity joint decision as referred to in point (i) of Article 3(2), the consolidating supervisor shall revise the draft capital joint decision and draft liquidity joint decision, as necessary, in order to finalise those decisions.

souligne l'importance d'un approvisionnement en matières premières qui fonctionne, y compris pour les PME industrielles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour assurer, de manière durable, l'approvisionnement en matières premières et accroître l'utilisation efficace de celles-ci, en garantissant notamment un accès libre et équitable aux matières premières négociées sur les marchés internationaux ainsi qu'un développement de l'utilisation efficace et du recyclage des ressources qui tienne compte du rapport coûts-bénéfices;
Emphasises the importance of a reliable supply of raw materials for medium-sized enterprises in the industrial sector as well; calls on the Commission and the Member States to take specific steps to secure, in a sustainable fashion, the supply of raw materials, and to increase raw materials efficiency, in particular by ensuring free and fair access to internationally traded raw materials and by developing resource efficiency and recycling while considering a cost/benefit ratio;

De cette façon, nous créerons un processus plus transparent, moins bureaucratique et plus équitable en matière de distribution des fonds, ce qui réduira les écarts entre les niveaux de compétitivité.
In this way, we will create a process which is more transparent, less bureaucratic and more equitable in terms of funding distribution. As a result, there will be fewer gaps between levels of competitiveness.

Ces initiatives ont préparé le terrain pour une stratégie européenne sur les matières premières en mettant en avant le concept de «chaîne de valeur ajoutée», qui continuera à suivre la stratégie des 3 piliers pour: i) garantir des conditions équitables en matière d’accès aux ressources dans les pays tiers; ii) favoriser l’approvisionnement durable en matières premières en provenance de sources européennes, et iii) réduire la consommation de matières premières primaires en augmentant l’efficacité des ressources et en assurant la promotion du recyclage.
These initiatives have prepared the ground for an EU strategy on raw materials underlining the concept of “added value chain” which will continue to follow the 3-pillar strategy to: (i) ensure a level playing field in access to resources in third countries; (ii) foster sustainable supply of raw materials from European sources, and (iii) reduce consumption of primary raw materials by increasing resource efficiency and promoting recycling.

Il est urgent de mieux coordonner les efforts en matière d’enseignement, de RD et d’innovation, d’accroître la cohérence dans le domaine des sciences, de la technologie, et de la coopération avec le reste du monde en matière d’innovation, d’opter pour une approche mondiale face aux défis auxquels la société est confrontée, d’établir des conditions de concurrence équitables en matière de RD et d’innovation, d’améliorer l’accès au financement et au capital-risque et de mettre dûment l’accent tant sur la compétitivité que sur les défis que notre société est appelée à relever.
There is an urgent need for better coordination of education, RD and innovation efforts, more coherence in science, technology and innovation cooperation with the rest of the world, a global approach to societal challenges, the establishment of a level playing field for RD and innovation, an enhanced access to finance and risk capital, and an appropriate focus on both competitiveness and societal challenges.

Je m’en félicite, car elle concerne d’abord les citoyens et recoupe mes priorités: une Europe du droit et de la justice (protection des droits fondamentaux et lutte contre toute forme de discrimination); une Europe qui protège tout en n’étant pas Big Brother (renforcement d’Europol et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans sa dimension opérationnelle et administrative, amélioration de la collaboration interétatique entre les services de police et de renseignements, construction d’un espace de justice pénale européen fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, protection des données personnelles); une Europe solidaire, responsable et équitable en matière d’asile et d’immigration via une solidarité effective entre tous les États membres, la lutte contre le trafic et l’exploitation sexuelle et économique des êtres humains.
I welcome the resolution, as it primarily concerns the citizens and ties in with my priorities: a Europe of law and justice (protection of fundamental rights and the fight against all forms of discrimination); a Europe that protects everything whilst not acting like Big Brother (strengthening of Europol and of police and judicial cooperation in criminal matters both operationally and administratively, improvement of inter-State cooperation between the police and information services, construction of a European criminal justice area based on the principle of mutual recognition, protection of personal data); and a Europe that is united, responsible and fair with regard to asylum and immigration through true solidarity between all the Member States, and the fight against the trafficking in, and the sexual and economic exploitation of, human beings.

NR retire aussi des avantages considérables de l’engagement du HMT auprès de la FSA garantissant que la banque opérera au-dessus des exigences en matière de fonds propres (mesure v)) puisque, de ce fait, la FSA: 1) n’exige pas que NR soit recapitalisé après la nationalisation, 2) autorise NR à inclure des fonds propres complémentaires dans sa situation réglementaire en matière de fonds propres en juin 2008 et 3) l’a ensuite autorisée à opérer au-dessous des exigences réglementaires en matière de fonds propres à partir de juillet 2009 jusqu’à la scission.
NR also draws significant advantages from the commitment of HMT to FSA that it will operate above capital requirements (measure (v)) since, as a result, the FSA: (1) did not require NR to be recapitalised after nationalisation, (2) allowed NR to include Tier-2 capital in its regulatory capital position in June 2008 and (3) has subsequently allowed it to operate below regulatory capital requirements from July 2009 onwards until the split-up.

A. conscient du fait que le marché intérieur entraîne une concentration des activités économiques sur certains pôles, au détriment des régions défavorisées et de l'environnement naturel, que les bénéfices de l'intégration ne se répercutent pas de manière équitable et que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent dès lors les principaux instruments de réduction des disparités régionales et d'instauration d'un développement équilibré pour l'ensemble de la Communauté,
A. realising that the internal market focuses growth in economic activity on main centres at the expense of disadvantaged regions and the environment, that the gains resulting from integration do not benefit all to an equal extent and hence the Structural and Cohesion Funds are the key instruments for reducing regional disparities and for ensuring harmonious development of the Community as a whole,