Vertaling van "équitables seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]
Paddock shoe [ paddock shoe ]

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails
assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une directive-cadre sur les principes de tarification de l'usage des infrastructures et la structure des redevances, comprenant une méthodologie commune de la tarification des coûts internes et externes et visant à créer une concurrence équitable entre les modes.a) Dans le secteur des transports routiers, les redevances seront modulées en fonction des performances environnementales des véhicules (émissions de gaz et de bruit), du type d'infrastructure utilisé (autoroutes, routes nationales et urbaines), de la distance parcourue, du poids et du niveau de congestion.b) Dans le secteur ferroviaire, les redevances seront modulées selon la rareté des capacités en infrastructures et des nuisances environnementales.c) Dans le secteur maritime, les mesures proposées seront liées à la sécurité maritime.
a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure, including a common methodology to incorporate internal and external costs and aiming to create the conditions for fair competition between modes (a) In the case of road transport, charges will vary according to the vehicle's environmental performance (exhaust gas emissions and noise), the type of infrastructure (motorways, trunk and urban roads), distance covered, axle weight and degree of congestion (b) In the case of rail transport, charges will be graduated according to scarcity of infrastructure capacity and adverse environmental effects (c) In the case of maritime transport, the measures proposed will be linked to maritime safety.

À la faveur du réexamen de la réglementation sur les télécommunications seront étudiés les moyens de garantir des conditions de concurrence équitables pour les acteurs qui fournissent des services concurrents, ainsi que de satisfaire les besoins de connectivité à long terme de l’UE.
The review of the telecoms rules will look at ways of ensuring a level playing field for players to the extent that they provide competing services and also of meeting the long term connectivity needs of the EU.

Lorsque les conditions seront propices, l’UE envisagera de reformuler ses rapports avec la Russie dans le domaine énergétique, sur la base de conditions équitables en matière d’ouverture du marché, de concurrence loyale, de protection de l’environnement et de sécurité, dans l’intérêt mutuel des deux parties.
When the conditions are right, the EU will consider reframing the energy relationship with Russia based on a level playing field in terms of market opening, fair competition, environmental protection and safety, for the mutual benefit of both sides.

souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie ne sera réussi que lorsque les obstacles aux investissements seront éliminés, que lorsque seront construites les liaisons physiques reliant tous les États membres en un réseau commun et que si le marché permet finalement d'éviter la volatilité des prix de l'énergie et d'assurer un marché équitable pour tous les producteurs et pour la connexion au réseau, l'accès et l'intégration des nouveaux producteurs et des nouvelles technologies; souligne que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (15), récemment révisée, donne de manière lisible et prévisible une évaluation du CO2;
Stresses that the completion of the internal energy market will be a success only if obstacles to investment are removed and physical connections linking all Member States to one common energy network are constructed and if the market makes it possible ultimately to avoid volatility of energy prices and to ensure a fair market for all generators and grid connection, access and integration of new energy producers and technologies; stresses that the recently revised Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community (15) provides, in a comprehensible and predictable manner, an assessment of CO2;

Ces sous-groupes seront constitués en fonction de domaines d’intérêt ou de thèmes spécifiques dignes d’attention, certains groupes couvrant la justice civile et d’autres les questions pénales; ils se pencheront sur des questions particulières telles que l’accès à l’assistance judiciaire, le degré de satisfaction des utilisateurs de la justice (par exemple, rapidité et équité), le traitement des victimes, les services de traduction et d’interprétation, l’audition des parties, le respect du droit à un procès équitable, le recouvrement rapide des créances et un meilleur accès à la justice pour les utilisateurs.
The subgroups are to be constituted on the basis of specific fields of interest or issues identified as warranting attention, with some covering civil justice and others criminal justice matters and examining particular subjects, such as access to legal aid, user satisfaction with the Court system (e.g. speed and fairness), treatment of victims, translation and interpretation services, hearing of the parties, respect of fair trial rights, rapid enforcement of claims and better access to justice for consumers.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

L'Agence spatiale européenne est chargée de la gestion de ces fonds selon des modalités qui seront fixées dans l'accord à conclure avec l'entreprise commune et fondées sur les principes de non-discrimination, de transparence et de distribution équitable des travaux, en tenant compte du caractère communautaire du programme.
The European Space Agency shall be responsible for administering them in accordance with procedures to be set out in the agreement to be concluded with the Joint Undertaking and based on the principles of non-discrimination, transparency and fair distribution of work, taking into account the Community character of the programme.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.