Traduction de «équitables et vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

L'Equité vise l'Intention(le fond)plutôt que la forme
equity looks to the intent rather than to the form

inscription au répertoire des personnes visées par le programme d'équité en matière d'emploi
employment equity inventory loading

Données statistiques sur les groupes cibles visés par la politique d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale
Data Package on Employment Equity Target Groups in the Federal Public Service

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

laser de visée
Helium/neon laser

dossier clinique vérifié par la personne visée
Clinical record verified by subject

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sera également utilisé pour en apprendre davantage sur la mise en œuvre, par la Chine, du nouveau système d'analyse de l'équité de la concurrence qui vise à éviter que les politiques publiques ne faussent ou ne restreignent la concurrence, tout en maintenant une concurrence équitable sur le marché et en promouvant un marché unifié.
It will also be used to learn more about the implementation of the newly adopted Fair Competition Review in China, which is designed to prevent public policies from distorting and restricting competition while maintaining fair market competition and promoting a unified market.

La convention du travail maritime de 2006 conclue dans le cadre de l'Organisation internationale du travail vise à instaurer des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer en prévoyant des normes en matière de santé et de sécurité, des conditions d'emploi équitables et une formation professionnelle, et à assurer une concurrence équitable entre les armateurs grâce à son application mondiale, ainsi qu'à garantir des conditions égales au niveau international en ce qui concerne certains droits des travailleurs, mais pas tous, quelle que soit la nationalité ou le pavillon du navire.
The Maritime Labour Convention of 2006 of the International Labour Organization aims to achieve both decent working and living conditions for seafarers by providing for health and safety standards, fair terms of employment and professional training, and secure fair competition for ship owners through its global application as well as to guarantee an international level playing field with regard to some, but not all, employees' rights, regardless of nationality or vessel flag.

L’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales doit-il être interprété en ce sens que les gains réalisés par le contrefacteur constituent un préjudice, que le contrefacteur «est en outre tenu de réparer» au sens de cette disposition, dont la réparation peut être sollicitée en plus de la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1, du règlement sur la protection des obtentions végétales ou les gains dus par le contrefacteur de mauvaise foi au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales ne sont-ils dus qu’à titre alternatif par rapport à la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1?
Must the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 be interpreted to mean that the infringer’s profit constitutes ‘further damage’ within the meaning of that provision which can be claimed in addition to reasonable compensation pursuant to Article 94(1) of that regulation or, in the event that the wrongdoing was intentional or negligent, can the infringer’s profit be claimed under the first sentence of Article 94(2) only as an alternative to reasonable compensation pursuant to Article 94(1)?

4. La proposition comprend aussi, le cas échéant, toute autre mesure susceptible de contribuer à parvenir aux réductions contraignantes visées au paragraphe 1 de manière transparente, équilibrée et équitable et, en particulier, des mesures d’exécution pour permettre l’utilisation par des exploitants, dans le système communautaire, de types supplémentaires de crédits de projets autres que ceux visés à l’article 11 bis, paragraphes 2 à 5, ou l’utilisation par ces exploitants d’autres mécanismes créés dans le cadre de l’accord international sur le changement climatique, le cas échéant.
4. The proposal shall also include, as appropriate, any other measures needed to help reach the mandatory reductions in accordance with paragraph 1 in a transparent, balanced and equitable way and, in particular, shall include implementing measures to provide for the use of additional types of project credits by operators in the Community scheme to those referred to in paragraphs 2 to 5 of Article 11a or the use by such operators of other mechanisms created under the international agreement on climate change, as appropriate.

- aux modalités techniques permettant d'assurer, pour les différentes catégories de personnes visées au paragraphe 5, la présentation équitable des travaux de recherche et des autres informations recommandant une stratégie d'investissement et la communication des intérêts particuliers ou conflits d'intérêts visés au paragraphe 5; de telles modalités tiennent compte des règles, y compris de l'autorégulation, régissant la profession de journaliste,
- technical arrangements, for the various categories of person referred to in paragraph 5, for fair presentation of research and other information recommending investment strategy and for disclosure of particular interests or conflicts of interest as referred to in paragraph 5. Such arrangements shall take into account the rules, including self-regulation, governing the profession of journalist,

3. Les actions visées à l'article 10, paragraphe 1, d'une part, et celles visées à l'article 10, paragraphe 3, d'autre part, font l'objet d'une répartition équitable du montant annuel.
3. Actions referred to in Article 10(1) on the one hand and actions referred to in Article 10(3) on the other shall receive an equitable share of the annual amount.

(2) considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que la population des zones visées par l'objectif n° 2 ne doit pas représenter plus de 18 % de la population totale de la Communauté et que, sur cette base, la Commission établit un plafond de population par État membre en fonction du total de la population dans les régions NUTS III de chaque État membre qui répondent aux critères spécifiques pour les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie et les zones rurales visés aux paragraphes 5 et 6 de ce même article, ainsi qu'en fonction de la gravité des problèmes structurels au niveau national dans chaque État membre par rapport aux autres États membres concernés et de la nécessité de faire en sorte que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration;
(2) Whereas Article 4(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 stipulates that the population of the areas covered by Objective 2 may not exceed 18 % of the total population of the Community and whereas the Commission must set a population ceiling for each Member State accordingly, on the basis of the total population in the NUTS level III regions of each Member State which meet the specific criteria for the industrial and rural areas undergoing socio-economic change referred to in paragraph 5 and 6 of that Article and according to the severity of the structural problems at national level in each Member State as compared with the other Member States concerned and the need to ensure that each Member State makes a fair contribution to the overall concentration effort;

Il expose la notion de commerce équitable et donne un bref aperçu de la situation actuelle, l'objectif étant de faciliter l'examen des initiatives que l'UE pourrait prendre pour promouvoir le commerce équitable sur son territoire, conformément aux finalités essentielles de la politique de développement visée à l'article 177 du traité.
It describes the concept of fair trade and gives a brief outline of the current situation with a view to assisting discussion on courses of action the EU could adopt to assist the development of fair trade within the EU, and thus contribute to the key aims of EU development policy as set out in Article 177 of the Treaty.