Traduction de «équitables en poursuivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

appliquer des principes de travail socialement équitables
apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles

moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres
riding coach | riding instructor | horse riding instructor | horseback riding instructor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre rôle consiste plutôt à établir des règles du jeu équitables en poursuivant nos efforts pour éliminer les subventions à l'étranger et pour supprimer les obstacles au commerce.
Rather, our role is to level the field by continuing our efforts to eliminate foreign subsidies and to remove market barriers.

587 (1) Si le tribunal est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un procès équitable, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails et, sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, il peut ordonner que le poursuivant fournisse des détails :
587 (1) A court may, where it is satisfied that it is necessary for a fair trial, order the prosecutor to furnish particulars and, without restricting the generality of the foregoing, may order the prosecutor to furnish particulars

93. souligne l'importance exceptionnelle des «brevets essentiels» pour l'innovation dans le secteur des TIC et, à cet effet, demande à la Commission d'agir rapidement pour que leurs détenteurs accordent des licences équitables, raisonnables et non discriminatoires à d'autres opérateurs afin de veiller à ce que le progrès technique et le développement de nouveaux produits se poursuivent au bénéfice des consommateurs; souligne que la politique de la concurrence dispose d'instruments permettant de prévenir la création d'obstacles artificiels à l'interconnexion, à l'interopérabilité et au développement d'économies d'échelle sur les marchés;
93. Stresses the overriding importance of ‘essential patents’ for innovation in the ICT sector and, in this respect, calls on the Commission to act swiftly to ensure that their holders grant fair, accessible and non-discriminatory licences to other operators to enable continued technical progress and the development of new products to the benefit of consumers; highlights the fact that competition policy should include tools to prevent the creation of artificial obstacles to interconnection, interoperability and the development of economies of scale in the markets;

31. estime que la politique extérieure dans le domaine de l'aviation devrait respecter pleinement le principe de réciprocité, y compris en matière d'accès au marché, d'ouverture et de concurrence loyale, et qu'elle devrait instaurer des conditions équitables de concurrence, en poursuivant deux objectifs principaux: être bénéfique pour les consommateurs et les entreprises, et soutenir les compagnies aériennes et les aéroports de l'Union qui tentent de préserver leur position en pointe sur le marché mondial;
31. Takes the view that the External Aviation Policy should fully respect the principle of reciprocity, including market access, openness and fair competition, with a level playing field, and should have two main objectives: to benefit consumers and businesses, and to support Union airlines and airports in their efforts to preserve their position as world leaders;

26. souligne qu'il importe de rendre la politique européenne relative à la responsabilité sociale des entreprises plus englobante en poursuivant et en intensifiant les travaux relatifs aux enceintes plurilatérales, y compris les enceintes au sein desquelles les organisations du Commerce équitable sont présentes;
26. Stresses the importance of making European policy on corporate social responsibility more inclusive through the continuation and intensification of multi-stakeholder fora, including fora where Fair Trade organisations are present;

26. souligne qu'il importe de rendre la politique européenne relative à la responsabilité sociale des entreprises plus englobante en poursuivant et en intensifiant les travaux relatifs aux enceintes plurilatérales, y compris les organisations du commerce équitable;
26. Stresses the importance of making European policy on Corporate Social Responsibility more inclusive through the continuation and intensification of multi-stakeholder fora, including Fair Trade Organisations;

5. Contribuer à l'avènement d'une zone de développement économique partagé en tenant l'engagement de réaliser une zone de libre-échange euro-méditerranéen d'ici 2010, en promouvant une vaste politique de développement économique et d'emploi équitable et durable, notamment en poursuivant les réformes économiques, en appuyant les efforts déployés pour encourager les investissements nationaux et attirer dans la région les investissements étrangers, en améliorant la gestion des finances publiques, en renforçant le rôle du secteur privé, en améliorant le cadre juridique, en renforçant la coopération industrielle, en favorisant un accès équitable aux services de base, en développant des réseaux de transports, d'énergie et de télécommunications intégrés et en encourageant les mesures visant à atteindre l'objectif de création d'un marché euro-méditerranéen de l'énergie.
5. To contribute to achieving an area of shared economic development by: fulfilling the undertaking to achieve a Euro-Mediterranean free trade area by 2010; promoting broad-based equitable sustainable economic development and employment by inter alia pursuing economic reform, supporting efforts to promote domestic and attract foreign investment in the region, enhancing public financial management, strengthening the role of the private sector, improving legal systems, reinforcing industrial cooperation, enhancing equitable access to basic services; developing integrated transport, energy and telecommunications networks and encouraging the objective of establishment of a Euro-med Energy Market.

(a) demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au vide juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus depuis leur arrivée à Guantanamo et de garantir sans délai un accès à la justice afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas, soit en le poursuivant dans les règles qui sont fixées par les troisième et quatrième conventions de Genève et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier par ses articles 9 et 14, soit en le relâchant immédiatement, et de garantir aux accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme;
(a) ask the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Guantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case–by–case basis, either by charging them under the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and Political Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments;

(1755) En terminant, madame la Présidente, pour que se poursuive l'évolution vers l'égalité des rôles, vers la libération de toute forme d'agression, qu'elle soit physique ou psychologique, vers un équilibre essentiel à la stabilité de la société québécoise, dans l'affirmation de nos différences dans la justice, le Bloc québécois, dans la perspective qui est la sienne, c'est-à-dire l'autonomie politique du Québec, propose de reconnaître et d'appliquer l'équité d'emploi, l'équité salariale, des mesures tangibles pour corriger et contrer la détresse des femmes.
(1755) In conclusion, Madam Speaker, to ensure a continued evolution towards role equality, freedom from all aggression, be it physical or psychological, and a balance crucial to the stability of Quebec society, and acknowledging that to be fair is to recognize our differences, the Bloc Quebecois, within its own perspective, which is Quebec's political autonomy, suggests we recognize and implement employment and pay equity, and concrete measures to redress and correct the distressing situation of women.

C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...
C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...